Accord d'entreprise "Convention collective d'entreprise applicable aux salariés temporaires de l'UES HAPOS" chez HAPOS (Siège)

Convention collective d’entreprise applicable

aux salariés temporaires de l’UES HAPOS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES HAPOS

Reconnue par accord d’entreprise du 16 juin 2014,

Dont le périmètre a été étendu par jugement du 12 septembre 2018 du Tribunal d’instance de Rennes,

Dont le siège social est situé 25 rue de la Métrie, 35760 MONTGERMONT,

Représentée par , ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS, déléguant à , au regard de ses fonctions, tous pouvoirs,

spécialement habilitée à l'effet des présentes.

Composée de :

• SAS R INTERIM CENTRE, société par actions simplifiée au capital de 151 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 487 672 768 00099, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS,

• SAS REGIONAL INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 150 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 449 432 541 00133, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM SAINT BRIEUC, société par actions simplifiée au capital de 190 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 477 553 861 00121, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS ROAZHON INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 94 980 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 479 106 106 00111, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM DU LEON, société par actions simplifiée au capital de 143 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 491 538 047 00078, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM DU PENTHIEVRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 492 395 264 00053, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R. INTERIM ATLANTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 314 140 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 493 539 647 00062, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM BRETAGNE SUD, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 500 124 243 00055, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R INTERIM VAL DE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 503 583 395 00077, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM DU MAINE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 504 995 259 00067, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL PAYS DE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 130 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 492 732 706 00071, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 160 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 400 977 658 0071, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS ARTEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 493 572 481 00072, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R INTERIM ANRO, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 585 279 00011, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R INTERIM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 832 973 531 00011, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM DU MONT, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 085 858 00017, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R INTERIM DU NORD, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 840 070 858 00013, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM DU COTENTIN, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 844 546 101 00016, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R INTERIM PROVENCE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 848 783 957 00014, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R INTERIM AQUITAINE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 851 310 219 00015, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS REGIONAL INTERIM IROISE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 852 274 331 00010, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R.E.P, société par actions simplifiée au capital de 90 000 € ayant son siège social à PAIMPOL (22500), 6 avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 819 341 348 00012, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

•  SAS R INTERIM NATURE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 884 485 459 00017, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

• SAS R INTERIM ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 907 449 656 00012, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal,ce dernier agissant lui-même en qualité de Président de la SAS HAPOS

Les parties conviennent que toute nouvelle société entrant dans le périmètre de l’UES se verra appliquer l’intégralité de la présente convention collective d’entreprise.

Ci-après dénommée UES HAPOS

D’une part,

ET :

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique [CSE]

D’autre part,

Préambule

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier un accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Par courrier LR/AR en date du 20 janvier 2022, l’UES HAPOS a informé les syndicats représentatifs de la branche du travail temporaire de son souhait de négocier sur les différents thèmes évoqués ci-après. A l’issue du délai imparti d’un mois, les syndicats ainsi informés n’ont pas déclenché le processus de mandatement des élus. La validité de l’accord est donc subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Aux termes des dispositions des articles L.1251-33 et L. 1251-6 du Code du travail, une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises de travail temporaire ou de leurs établissements peut prévoir d’exclure le versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier ou d’emplois d’usage constant.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1251-14, le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Enfin, l’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Un accord d’entreprise du 23 mai 2012 conclu entre la SAS HAPOS et ses filiales et les délégués du personnel et membre du CE a mis en place un compte épargne temps. Un avenant n°1 du 18 décembre 2017, un avenant n°2 du 2 juillet 2018 ainsi qu’une note d’information de l’employeur en date du 1^ER juillet 2021 sont venus modifier l’accord initial.

Tout évènement modifiant les dispositions d’un accord d’entreprise et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant.

C’est dans ce contexte que la présente convention d’entreprise est soumise à la négociation et la signature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique [CSE].

TITRE 1 – SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Article 1^er - Champ d’application

Le présent titre a vocation à s’appliquer aux contrats de travail temporaire conclus en application du 3° de l’article L.1251-6 du Code du travail et donc pour les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée.

En application de l’article L1251-6 3° renvoyant à l’article L1242-2 3°, les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail temporaire sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il sera rappelé que les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des parties.

Un arrêté du 5 mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à savoir :

1° Sociétés d'assistance ;

2° Casinos ;

3° Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;

4° Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;

5° Espaces des loisirs, d'attractions et culturels ;

6° Hôtellerie de plein air ;

7° Hôtels, cafés, restaurants ;

8° Centres de plongée ;

9° Jardineries et graineteries ;

10° Personnels des ports de plaisance ;

11° Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;

12° Remontées mécaniques et domaines skiables ;

13° Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;

14° Thermalisme ;

15° Tourisme social et familial ;

16° Transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

17° Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

En application des articles précités, les emplois d’usage sont ceux pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’article D.1251-1 du Code du travail fixe la liste des secteurs d’activités pour lesquels des contrats de mission d’usage peuvent être conclus. Ces secteurs d’activité sont les suivants :

1° Les exploitations forestières ;

2° La réparation navale ;

3° Le déménagement ;

4° L'hôtellerie et la restauration,

5°les centres de loisirs et de vacances ;

6° Le sport professionnel ;

7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;

8° L'enseignement ;

9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

10° L'entreposage et le stockage de la viande ;

11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

Article 2 - Absence de versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire saisonnier ou d’emploi d’usage constant

Dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus par l’UES HAPOS pour les motifs d’emplois à caractère saisonnier et d’emplois d’usage constant par référence au 3° de l’article L. 1251-6 du Code du travail, l’indemnité de fin de mission telle que prévue par les dispositions de l’article L.1251-32 alinéa 1 n’est pas due.

TITRE 2 – SUR LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Article 1^er – Champ d’application

Le présent titre à vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus quel que soit le motif de recours évoqué à l’article L. 1251-6 du Code du travail.

Article 2 – Durée la période d’essai des contrats de travail temporaire

La durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire est fixée à :

• 2 jours pour un contrat initial ≤ à 7 jours ;

• 4 jours pour un contrat initial > à 7 jours et ≤ à 14 jours ;

• 7 jours pour un contrat initial > à 14 jours et ≤ à 21 jours ;

• 10 jours pour un contrat initial > à 21 jours et < 1 mois ;

• 15 jours pour un contrat initial ≥ à 1 mois et ≤ à 2 mois ;

• 1 mois pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;

• 2 mois pour un contrat initial > à 6 mois.

TITRE 3 – SUR LA MODIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Un accord d’entreprise du 23 mai 2012 conclu entre la SAS HAPOS et ses filiales et les délégués du personnel et membre du CE a mis en place un compte épargne temps. Un avenant n°1 du 18 décembre 2017, un avenant n°2 du 2 juillet 2018 ainsi qu’une note d’information de l’employeur en date du 1^ER juillet 2021 sont venus modifier l’accord initial.

Le présent titre vient modifier l’intégralité des dispositions de l’accord d’entreprise du 23 mai 2012 et ses avenants n°1 du 18 décembre 2017 et n°2 du 2 juillet 2018.

Article 1 – Principes généraux et champ d’application

Le présent titre a pour objet la modification du dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de l’UES HAPOS.

Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.

Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés temporaires de l’UES HAPOS. Peut ainsi ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté, tout salarié temporaire de l’UES HAPOS.

Article 2 – Les règles d’alimentation du CET

2.1. Éléments pouvant être épargnés à l’initiative du salarié temporaire

Alimentation en temps

Les salariés temporaires peuvent librement affecter au compte tout ou partie :

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

• des jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue à l'article L 3122-2 du Code du travail ;

• des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice ;

• des jours de congés pour événements familiaux ;

• des jours de congés conventionnels ;

• des journées ou demi-journées acquises dans le cadre d'un dispositif de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos.

Alimentation en argent Les salariés temporaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :
des sommes issues de la répartition de la réserve de participation,  à l'issue de leur période d'indisponibilité ; les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ; les primes et indemnités conventionnelles ; l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ; l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail ; de la rémunération afférente aux jours fériés chômés ; de la rémunération afférente à la journée de solidarité prévue par les articles L.3133-7 et suivants du code du travail ; de l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d’une mission.
2.2. Alimentation à l’initiative de l’UES HAPOS L'employeur peut venir abonder le crédit inscrit au compte épargne temps d'un salarié intérimaire selon des modalités qui seront fixées dans une note de service.
2.3. Modalités pratiques Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne pendant ou à l’issue de chaque contrat de mission. Le salarié temporaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne temps.
Article 3 – Les modalités d’utilisation du CET Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission. Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération. 3.1. Indemnisation de congés Les droits épargnés, peuvent être utilisés à l'initiative du salarié en tout ou partie pour : indemniser un congé, à savoir : des congés ponctuels dont la durée est au moins égal à une demi-journée ; des congés pour convenances personnelles ; un congé sabbatique ; des congés sans solde. indemniser une période de formation ; Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne temps par un salarié temporaire est transformé en jours [un jour est égal à 7 heures] par division par le salaire brut horaire, étant précisé que le salaire brut horaire correspond au salaire de base et aux primes et indemnités ayant le caractère de salaire comprises dans le salaire de référence.
Pendant la durée d’une mission : le salarié temporaire ne peut prendre un des congés susvisés qu'avec l'accord de la Société ; des droits à congés peuvent être pris pendant la période durant laquelle la Société peut reporter le terme du contrat en application de l’article L.1251-30 du code du travail et ce, dans la limite de 10 jours par an. Cette possibilité est motivée par le souci de s’assurer que les intérimaires prennent un minimum de droit à congés payés au cours d’une année civile et ce, dans le but d’assurer la prévention des risques professionnels. La prise de congés dans le cadre du compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail. Dès lors que les sommes faisant partie de l'assiette de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés ont donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission, il n'y a pas lieu de recalculer l'IFM et l'lCCP lors du déblocage des jours correspondants.
3.2. Rémunération Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps. Les jours de repos affectés sur le compte épargne temps qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de l’inscription du (des) jour(s) sur le compte.
Article 4 - Liquidation et transfert des droits 4.1. Fin de mission et rupture du contrat La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande du salarié temporaire. 4.2. Transfert des droits Les droits acquis au titre du compte épargne temps au sein de l’UES HAPOS peuvent être transférés, à la demande du salarié temporaire, sur un autre compte épargne temps dans une autre entreprise de travail temporaire à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires. A défaut, le salarié temporaire conserve son propre compte épargne temps au sein de l’UES HAPOS

TITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 - Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à la négociation et la signature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique [CSE].

Il a été signé par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents c’est-à-dire le 1^er mai 2022.

Article 2 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent Accord sera organisé de la manière suivante. Il sera établi tous les deux ans un rapport contenant le nombre de contrats de travail temporaire conclu pour un emploi saisonnier ou un emploi d’usage constant n’ayant pas bénéficié de l’indemnité de fin de mission conformément au présent accord.

Ce rapport sera transmis aux représentants du personnel, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés et de leur bonne application.

Article 3 - Modification de l’accord

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tôt le 1^er mai 2022, et pas avant le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 7 - Publicité

Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires [soit une version sur support papier et une version sur support électronique] à la DREETS de Rennes et en un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Fait à Montgermont, le 26 avril 2022

Pour l’UES HAPOS Pour les membres de la délégation

du personnel au CSE