Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)" chez BIOMEGA HYGIENE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre d’une part,

La société BIOMEGA HYGIENE dont le siège social est situé : 190 Avenue Raymond Naves- 31500 TOULOUSE

Et d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Dans cette optique, les parties ont cherché à rendre lisible et accessible le contenu de cette BDES, en privilégiant les indicateurs leur paraissant les plus significatifs pour assurer une bonne information des élus s’agissant de la Direction et une bonne compréhension s’agissant des élus.

Il a en conséquence été arrêté ce qui suit.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social :	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; Effectif : Effectif total au 31/12; Effectif permanent; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12; Effectif mensuel moyen de l'année considérée; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée;
	Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure; iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée:-indemnisées ;-non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée:-indemnisées ;-non indemnisées ;
	Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;
B-Investissement matériel et immatériel :	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Conditions générales d'emploi - Rémunérations et déroulement de carrière	Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes ; Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congés maternité ; Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; Niveau de résultat final sur 100 relatif à l'égalité professionnelle.
3° Fonds propres, endettement et impôts
	Capitaux propres de l'entreprise ;
	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; Montant des rémunérations : -rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ;-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures;
B-Epargne salariale : intéressement, participation	Montant global de la réserve de participation; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire;
5° Activités sociales et culturelles :
Activités sociales et culturelles	Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;	Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
Résultats financiers	Le chiffre d'affaires ; Les bénéfices ou pertes constatés ; Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; L'affectation des bénéfices réalisés ;

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Les informations portées dans la BDES seront mis à jour tous les trimestres avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.

III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

3.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

3.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.

3.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique.

Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.

La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information.

Les utilisateurs seront informés par courrier ou mail des actualisations par le service RH.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4.1. Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2020.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de TOULOUSE et du conseil de prud’hommes de TOULOUSE ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

- Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

4.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• DRH

• DS

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

4.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• DRH

• DS

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’une des parties une fois tous les 5 ans.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, tous les 5 ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

4.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Le présent accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à TOULOUSE, le 27 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour les organisations syndicales

Pour La société BIOMEGA HYGIENE,