Accord d'entreprise "UN ACCORD SPBI SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PPV - Prime Partage de la Valeur pour l’année 2022" chez SPBI (Siège)

ENTRE

La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par XXX

CFTC représentée par XXX

CFE CGC représentée par XXX

D’AUTRE PART

Cet accord est conclu dans le cadre de l’Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et des dispositions du droit de la négociation collective, selon l’art 3312-5 relative à un accord d’intéressement.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application au personnel de la société SPBI entrant dans le champ d’application du présent accord d’entreprise.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales et être exonérée totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu.

La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime PPV sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• les salariés de l'entreprise en contrat CDI/CDD/Apprentissage, liés à l'employeur par un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord prévu le 30 septembre 2022.

• les intérimaires en mission au sein de l’entreprise SPBI (entreprise utilisatrice) à la date de dépôt de l’accord prévu le 30 septembre 2022.

• Respectant une condition de 3 mois d’ancienneté au 30 septembre 2022, c’est-à-dire présent sur la période allant du au 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

Article 2 : Exonération de charges et d’impôts sur le revenu

• Pour le personnel dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel entre 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022

La PPV versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant de son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

• Pour le personnel dont la rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel entre 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022

La PPV versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant de son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée des cotisations et contributions sociales salariales, à l’exception de la CSG et la CRDS.

La prime n’est pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés à l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € brut maximum par bénéficiaire quelque soit le statut et le niveau de rémunération du salarié.

Le montant de cette prime est modulé en fonction de plusieurs critères cumulatifs :

• Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période courant du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022.

La PPV est calculée au prorata du temps de contrat sur la période courant du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022. Avec obligation de présence au 30 septembre 2022.

Exemple : un salarié ayant signé son contrat de travail au 1^er février 2022 et ayant un salaire <3 SMIC annuel percevra 8/9 de 500€ brut soit 444,44€ Brut/net soit 88,888%

• Modulation selon le taux d’activité.

Il s’agit de la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié. Ainsi un salarié à temps partiel à 80% percevra que 80% de la prime.

Exemple : un salarié à 80% ayant signé son contrat de travail au 1^er janvier 2022 et ayant un salaire <3 SMIC annuel percevra 80% de 500€ brut soit 400€ net.

NB : Les temps partiels thérapeutique ne sont pas assimilés à des temps partiels.

Les salariés absents au cours de la période de référence de 12 mois susvisée pour cause de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que pour congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, ne pourront voir leur prime réduite à raison de cette absence.

A contrario, les salariés en suspension de contrat de travail au cours de la période de référence verront le montant de leur prime réduite à due proportion.

Le personnel en absence non indemnisées est également exclu du versement de la prime.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

Pour les salariés SPBI, la prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2022, le 5 octobre 2022. Il sera déduit à ce moment l’avance réalisé le 11 juillet 2022 le cas échéant.

Pour les salariés intérimaire de la société SPBI, la prime sera versée à compter du mois d’octobre 2022, selon les délais de traitement nécessaires à chaque entreprise de travail temporaire.

Article 5 : Information Individuelle du Personnel

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 6 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 octobre 2022.

Article 7 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à, Dompierre sur Yon, le 14 septembre 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour SPBI :

Les Délégués Syndicaux Le Directeur des Ressources Humaines

XXX

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFE CGC