Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE SPBI SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE - Applicable à compter de l’année 2022" chez SPBI (Siège)

Entre :

La société SPBI S.A.

RCS 491 372 702 LA ROCHE SUR YON, dont le siège est situé Parc d’Activités de l’Eraudière – BP 45 – 85170 DOMPIERRE SUR YON,

représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et,

Les organisations syndicales de la société SPBI S.A., en la personne de leurs représentants qualifiés :

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur xxx

CFTC représentée par Monsieur xxx

CFE CGC représentée par Monsieur xxx

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’objet du présent accord a pour objet de se substituer à tous les autres accords, avenants, pratiques et usages relatifs à la prime de fin d’année, ayant été appelé prime « Mme ROUX » ou « prime de Noel » dans de précédents accords.

En effet lors de la négociation relative à l’harmonisation du 13eme mois entre les entités SPBI, il a été convenu d’harmoniser également la prime de fin d’année.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPBI.

Tout autre site qui rejoindrait la société SPBI, ultérieurement à la conclusion de cet accord, serait susceptible d’entrer dans le champ d’application du présent accord.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de fin d’année (PFA) sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Catégorie de personnel :

• les salariés de l'entreprise en contrat CDI/CDD/Apprentissage, liés à l'employeur par un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime au 30 novembre de l’année.

• les intérimaires en mission au sein de l’entreprise SPBI (entreprise utilisatrice) à la date du versement de la prime au 30 novembre de l’année.

Condition d’ancienneté :

La prime de fin d’année est versée à tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre, c’est-à-dire présent sur la période allant du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.

Article 3 – Montant

La prime est revalorisée suite à la négociation et harmonisation sur le 13eme mois :

• Qui n’intègre plus la PFA dans la base de calcul du 13eme mois

• Qui harmonise l’indemnisation de la maladie entre les entités notamment l’indemnisation des 3 premiers jours d’arrêt.

Ainsi son montant est revalorisé à 140€ pour l’année 2022 (en lieu et place de 116€ en 2021)

Son montant est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des primes.

Article 4 – Prime pour BJT au titre de l’année 2021.

La négociation sur le 13eme mois ayant été décalée d’une année, il a été décidé d’appliquer la prime de 2021 d’un montant de 116€ au salariés « BJT » n’ayant pas perçus la prime en 2021.

Le versement de la prime au titre de l’année 2021 se fera avec la paie novembre 2022.

Article 5 – Durée, révision et date d’application de l’accord

4. 1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord s’appliquera à compter de l’année 2022.

4.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré.

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

4.3 Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux l’article L.2261-10 et suivants du code du travail.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il pourra être rendu disponible sur l’intranet réservé au personnel.

Etabli en 6 exemplaires originaux A Dompierre sur Yon, le 12 octobre 2022

Pour la société SPBI S.A.,

Directeur des Ressources Humaines

Monsieur xxx

Pour les Organisations syndicales,

Monsieur xxx

délégué syndical central CFDT

Monsieur xxx

délégué syndical central CFTC

Monsieur xxx

délégué syndical central CFE-CGC