Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE (Garanties décès – incapacité – invalidité) du 21 décembre 2016" chez SPBI (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE

(Garanties décès – incapacité – invalidité) du 21 décembre 2016

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres

ENTRE

La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur xxx

CFE-CGC représentée par Monsieur xxx

CFTC représentée par Monsieur xxx

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent avenant est annexé à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 et de ses avenants n°1 du 19 décembre 2018 et n°2 du 13 janvier 2022.

Les organisations syndicales représentatives de SPBI et la Direction se sont réunies afin de définir les évolutions de notre régime de Prévoyance collectif.

En effet, la CCN Nautique a défini, dans l’accord de branche, la mise en place d’une garantie « Rente Education ».

A cet effet, une étude a été menée sur la mise en place d’une garantie « Rente éducation » auprès de l’organisme assureur de notre contrat, AXA.

Cette nouvelle garantie impacte donc, les taux de cotisations et le financement.

Il est noté également, que l’année 2022 a été marquée par une hausse continue de l’absentéisme (fréquence et durée des arrêts de travail) au niveau national. Après négociation, l’organisme assureur de notre contrat d’assurance, AXA, a accepté de ne pas appliquer d’indexation dite « générale », bien que la sinistralité de notre régime soit dégradée.

Suite à de nouvelles discussions sur notre régime de Prévoyance, les articles 2 – Détail des garanties et 4 - Financement du présent Accord d’Entreprise et ses avenants sont modifiés sur les points suivants :

• l’ajout d’une garantie « Rente éducation »,

• les taux de cotisations et le financement du régime.

Les articles 2, 4, 6, 7, 12 et 14 sont modifiés en ce sens, les autres articles de l’accord restent inchangés.

Article 2 - DETAIL DES GARANTIES

La rédaction de l’article 2 – DETAIL DES GARANTIES de l’avenant n°2 du 13 janvier 2022 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifiée et remplacée par la suivante :

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

En complément des garanties, il est également ajouté la garantie Rente Education.

Article 4 – FINANCEMENT

La rédaction de l’article 4 – FINANCEMENT de l’avenant n°2 du 13 janvier 2022 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016, est modifiée et remplacée par la suivante :

Ces cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaire des intéressés, de la manière suivante :

Le financement du régime se fera de la manière suivante :

Risque	Part Employeur	Part salariale	Cotisation totale
Décès	1.05% TA / TB	0.00% TA / TB	1.05% TA / TB
Incapacité de Travail	0.43% TA / TB	0.40% TA / TB	0.83% TA / TB
Invalidité	0.68% TA / TB	0.00% TA / TB	0.68% TA / TB
TOTAL	2.16 % TA / TB	0.40% TA / TB	2.56% TA / TB

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations peuvent évoluer chaque année en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance.

Article 6 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION et Article 7 - CLAUSE DE REVISION EN CAS D’EVOLUTION DE LA SINISTRALITE

La rédaction de l’article 6 - EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION ET 7 – CLAUSE DE REVISION EN CAS D’EVOLUTION DE LA SINISTRALITE, de l’avent n°2 du 13 janvier 2022 de l’accord d’entreprise du 21 décembre, est rappelée :

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 4 pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations fera l'objet d'un avenant au présent accord.

Les parties conviennent d’une nécessité de trouver un accord, afin de trouver le meilleur équilibre entre les cotisations de l’entreprise et celles des salariés, ainsi que les garanties proposées par l’assureur notamment en cas de résiliation à titre conservatoire par notre organisme assureur en lien avec une dégradation des résultats déficitaires des comptes.

Rappel : en cas d’amélioration du rapport sinistre à prime, la garantie pourra revenir à un niveau de 80% pour l’incapacité de travail et 80% pour l’invalidité. Cette évolution sera appliquée en cas de rapport sinistres sur primes sur la garantie incapacité de travail et invalidité inférieure à 90% observée sur 2 ans.

ARTICLE 12 – APPLICATION

Le présent avenant de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 et ses avenants n°1 du 19 décembre 2018 et n°2 du 13 janvier 2022, prend effet au 1^er janvier 2023.

Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 21/12/2016 et ses avenants qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et ses avenants qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dompierre sur Yon, le 12 Décembre 2022.

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES : POUR SPBI :

Les Délégués Syndicaux Le Directeur des Ressources Humaines SPBI

Monsieur xxx Monsieur xxx

Délégué syndical central CFDT

Monsieur xxx

Délégué syndical central CFE-CGC

Monsieur xxx

Délégué syndical central CFTC

ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES

Evolutions au 1^er Janvier 2023