ACCORD COLLECTIF PERSONNELS NAVIGANTS

Société COROS

25 NOVEMBRE 2021

Le présent accord est conclu entre :

L’entreprise COROS, dont le siège est situé au 20 Boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen, représentée par .

d’une part,

Et

L’organisation syndicale, représentée par

D’autre part

PREAMBULE :

La Société COROS,

Le présent accord s’inscrit dans une volonté des parties de cadrer de manière globale les modalités d’organisation et temps de travail, de rémunération, et de suivi de carrière des personnels navigants, en adaptant le cadre réglementaire et conventionnel aux spécificités et aux emplois de la compagnie d’armement COROS.

Les Conventions Collectives Nationales (« CCN » dans le présent texte) étant les suivantes :

• CCN des Personnels Navigants des Entreprises de Transport et de Services Maritimes, étendue le 11 novembre 2014 par arrêté du 3 novembre.

• CCN des Personnels Navigants d'Exécution du 30 Novembre 1950 (Modifiée par les protocoles d'accord du 25 mai 1961 et du 12 juin 1967)

Vu aussi les textes réglementaires suivant,

• Le Code STCW de 2010 et l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l’équipage,

• La Convention du travail maritime 2006

• Le Code du travail,

• Le Code des transports, cinquième partie, Livre V,

• Le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer,

Table des matières

1. Champ d’Application 4

2. Dialogue Social 4

2.1 Au niveau de la branche 4

2.2 Au niveau de l’entreprise et du groupe 4

2.3 Réclamation 5

3. Définition du Temps de travail 5

4. Organisation du travail 6

4.1 Organisation par rotation pour les navires armés avec un double équipage 6

4.1.1 Durée de travail 6

4.1.2 Relève d’équipage 8

4.1.3 Frais de déplacement 8

4.1.4 Conduite 8

4.2 Organisation pour les navires armés avec un équipage 8

4.2.1 Durée de travail 8

4.2.2 Embarquement/débarquement 9

4.2.3 Frais de déplacement 10

4.2.4 Conduite 10

4.3 Rappel 10

4.4 Congés payés 10

4.5 Formation 11

5. Rémunération 11

5.1 Prime de fin d’année 12

5.2 Prime mensuelle offshore 12

5.3 Prime d’opération commerciale 12

5.4 Prime Arrêt technique 13

5.5 Prime Assistance en mer 13

5.6 Prime de mission extérieure 14

6. Organisation des repas à bord 14

7. Indemnités de fin de carrière ou disciplinaire 15

7.1 Indemnités de fin de carrière 15

7.2 Indemnités de licenciement 16

8. Responsabilité de l’Armateur, du Capitaine et des navigants 16

8.1 Responsabilité de l’Armateur 16

8.2 Responsabilité du Capitaine 16

8.3 Obligations des navigants 17

9. Conditions exceptionnelles à bord du navire 17

10. Vêtements de travail 18

11. Points Divers 18

11.1 Reclassement des navigants inaptes à la navigation 18

11.2 Evolution de carrière / Déroulement de carrière 18

12. Publicité et transparence des dispositions applicables 18

13. Date d’effet et durée 19

14. Dépôt et publicité 19

Champ d’Application

Le présent accord est applicable à tous les navigants en Contrat à Durée Déterminée et Indéterminée engagés dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime français par l’entreprise COROS pour naviguer sur un des navires armés par la société COROS.

Le présent accord resterait applicable dans le cadre d’une mise à disposition du personnel auprès d’autres filiales ou de tout autre armateur. L’avenant contractuel actant de l’accord du navigant pour mise à disposition, devra confirmer la bonne application du présent accord ou préciser les modalités d’adaptation à une autre organisation, défini en accord avec le navigant.

Sauf mention contraire ou inapplicabilité de fait, l’ensemble des dispositions du présent accord s’applique.

Dialogue Social

2.1 Au niveau de la branche

Prenant en considération d’une part les dispositions des CCN, ainsi que d’autre part la volonté de COROS de permettre le dialogue social au niveau de la branche, il est convenu que les déplacements des Navigants délégués, issus d’une Organisation Syndicale Représentative au sein de COROS, pour l'exécution de missions syndicales au niveau de la branche leur sont facilités.

Les absences pour ce motif ne sont pas imputées sur les congés réguliers et sont prises en compte dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche applicables en matière de dialogue social.

2.2 Au niveau de l’entreprise et du groupe

Le droit syndical s’exerce dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. Les navigants ont toute liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer à toute Organisation Syndicale légalement constituée.

La Compagnie s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale ou politique pour arrêter une décision concernant le navigant.

Aucune sanction à l'encontre du personnel ne peut être prise pour l'exercice du droit de grève, activité politique, philosophique ou religieuse. Les dossiers des intéressés ne doivent comporter aucune mention ayant trait à ces activités.

Pour toutes journées de réunion en dehors des temps d’embarquement, les représentants, élus ou désignés par les organisations syndicales représentatives, seront mis en position « mission à terre » pour les réunions sur convocation de l’employeur ou les temps de délégation sur la base d’une demi-journée de réunion lors que le temps de réunion et trajet ne dépassent pas 4 heures et sur la base d’une journée au-delà.

Il est acté une référence de 7h de temps de travail pour une journée en mission à terre.

Les heures de délégation pourront être mutualisées conformément aux dispositions légales. Il est par ailleurs acté une mutualisation possible sur l’année pour prendre en compte la spécificité des plannings navigants

2.3 Réclamation

Toute réclamation formulée par un navigant doit être transmise par la voie hiérarchique, à l'autorité qualifiée pour y donner suite.

Si le navigant ne reçoit pas de réponse dans un délai d'un mois ou s'il a des réclamations à présenter au sujet de la réponse qui lui est faite, il peut s'adresser directement à la Direction.

En cas de contestation avec la Compagnie ou ses représentants sur l'interprétation d'un article du présent accord, ainsi que sur toutes questions de rémunération, le navigant qui a fait la réclamation a l'obligation de continuer son service, en attendant que le différend entre la Compagnie et lui ait été réglé,

Le navigant a aussi la faculté de présenter ses réclamations par l'intermédiaire d’une Organisation Syndicale ou du CSE.

Définition du Temps de travail

Le niveau d’activité de la société est amené à varier tout au long de l’année en fonction des marchés conclus et de la demande des clients. L’organisation du travail mise en place dans la société doit pouvoir tenir compte de cette variabilité tout en respectant les besoins des salariés liés à l’organisation de leur vie personnelle. Il est donc convenu d’adopter une organisation de travail adaptée à l’exploitation du navire sur la base d’une durée annuelle normale de travail commune à l’ensemble du personnel navigant. Toutefois les personnels sont amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette durée annuelle de travail. Il sera donc convenu d’une rémunération mensuelle lissée et d’un taux d’acquisition de congés repos permettant de compenser les heures supplémentaires qui seront effectuées.

En cas d'année incomplète notamment pour les salariés entrant ou sortant de l'effectif en cours d'année ou en cas de suspension de contrat en cours d'année (maladie, accident, congé sans solde) ou embauché dans le cadre d'un CDD d'une durée minimum d'un mois, il conviendra de vérifier que sur la période de présence, la durée effective de travail à l’issue de la période ne dépasse pas la durée annuelle définie proratisée en fonction de ce temps de présence. Si cette durée moyenne est dépassée les heures excédentaires seront décomptés au moment de sa sortie et payées lors de l’établissement du solde du compte.

Quels que soient l’activité et l’organisation du travail appliqué, le temps de travail effectif servant au calcul de la durée du travail à la prise en compte des durées maximum de travail et durée minimale de repos au déclenchement des heures supplémentaires est défini de la manière suivante :

L’Article L5544-2 code des transports, considère « comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le personnel embarqué est par suite d’un ordre donné à la disposition du capitaine hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord ».

Le Temps de travail effectif correspond aux temps d’exécution des missions qui contribuent directement ou indirectement à l’activité principale de l’entreprise (navigation, entretien du navire, exercices de sécurité obligatoire…) temps pendant lequel le navigant ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Des temps de repos peuvent être pris à bord dans les locaux adaptés ou à terre en fonction des installations existantes à bord selon les plannings établis par la société ou le capitaine. Ils ne sont pas considérés comme temps de travail effectif.

Registre des heures

Conformément aux dispositions du Décret 2005-305, un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire.

Le registre des heures devra mentionner, pour chaque salarié, les heures de travail effectives effectuées à bord du navire ou en mission.

Ce registre sera établi conformément aux dispositions de la Convention Collective Armateurs de France.

Organisation du travail

L’activité de la société COROS se caractérise par la coexistence de deux modes de fonctionnement distincts :

Des navires armés avec un double équipage en rotation pour permettre au navire une activité 7 jours sur 7 pour des missions pouvant aller de plusieurs semaines à plusieurs mois.

Des navires armés avec un seul équipage, sans rotation, sur lesquels l’activité est discontinue. Cette activité nécessite une adaptation constante en raison du niveau de service demandé par le client et des conditions météorologiques, qui peut varier d’une semaine à l’autre avec des délais de prévenance courts nécessitant donc une adaptation constante de la planification du personnel.

4.1 Organisation par rotation pour les navires armés avec un double équipage

4.1.1 Durée de travail

La base annuelle de temps de travail applicable à l’ensemble du personnel navigant est fixée à 1607 heures. (Base annuelle légale 35h). Les personnels seront amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette base.

Compte tenu de l’organisation mise en place alternant périodes de repos et d’embarquement pour s’adapter aux besoins de l’exploitation maritime il est convenu de tenir compte de l’acquisition des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés et de la compensation des heures de travail effectuées à bord au sein d’un taux congé repos unique.

La durée annuelle de travail en heures sera pour les navigants de heures. Les heures de travail comprises au-delà de la durée légale du travail et heures sont entièrement compensées en temps par l’attribution de jour de congé repos par journée d’embarquement.

Il est aussi rappelé que le temps maximum programmable sur une journée est fixé à 14h par période de 24h par l’article L5544-4 du code des transports. La durée maximale du travail ne peut dépasser 84 heures par période de 7 jours. 

Le contingent annuel d'heures de travail effectif maximum est défini par le décret 2005-305 relatif à la durée de travail des gens de mer (2100 heures).

Si au 31 décembre de l’année de référence, le compteur de travail est supérieur à heures ces heures de travail seront rémunérées au taux horaire majoré de %.

Les heures faites au-delà de 2100 heures pour les navigants n’ayant pu débarquer avant ce seuil d’heures, seront payées en heures supplémentaires.

Dans le cadre de réunions cycliques entre les responsables opérations/projets et l’ensemble des capitaines, tout sera mis en œuvre pour établir par anticipation les effectifs nécessaires et les organisations types en fonction des opérations commerciales à venir. Une vigilance particulière sera portée sur l’organisation des heures de quart.

La participation de la Direction Générale à ces échanges se fera autant que de besoin et avec un objectif d’une fois par an.

Le CSE sera tenu informé des effectifs définis.

Il est convenu que pour les journées de bord à quai, les heures de travail déclarées correspondront aux heures effectives de travail à bord.

Ce niveau d’activité annualisé doit permettre de couvrir l’activité des navires gérés par COROS, dans le respect de la réglementation sur le temps de travail maximum programmable.

L’organisation du travail à bord est définie et sera assurée avec les effectifs nécessaires correspondant à 2 équipes.

Le travail est organisé sous forme de périodes de 4 semaines embarquées pour 4 semaines en congés repos (4 semaines consécutives de travail du mercredi au mercredi, soit 28 jours d’embarquement et 4 semaines consécutives de congés/repos, soit 28 jours également)

Le planning théorique des cycles d’embarquement sera communiqué durant le mois de Décembre de chaque année, pour l’année suivante et actualisé en juin.

Dans le cas de circonstances particulières, les rotations pourront être adaptées sur simple décision de l’Armement et sous respect d’un préavis de 4 semaines.

A titre d’exemples et de manière non exhaustive, on entend par circonstances particulières : Une mission est réalisée en dehors du périmètre maritime européen et nécessite un embarquement de 6 semaines / 6 semaines.

On entend par périmètre maritime Européen : l’espace Schengen auquel s’ajoutent le Royaume uni et la Norvège.

Le nombre de jours de travail est donc au minimum de 183 jours par an, auxquels sont ajoutés les jours de conduite aux navires, les jours supplémentaires d’embarquement et les jours de formation.

A titre indicatif, cette organisation tend vers un nombre de jours d’embarquement et formation total moyen de jours par an.

4.1.2 Relève d’équipage

Le jour de la relève est fixé au mercredi à 12h. L’horaire et le jour de relève pourront varier en fonction des impératifs opérationnels.

Au vu de l’activité de la Société COROS, la relève pourra être décalée afin d’assurer la continuité des opérations.

Conformément à la convention collective, ce décalage ne doit pas priver le navigant du bénéfice des ¾ des repos-congés qu'il a acquis au cours du précédent embarquement.

La relève pourra s’effectuer dans n’importe quel port où seront les navires.

4.1.3 Frais de déplacement

Les déplacements sont organisés par l’Armement sur la base de la classe économique par voie aérienne et par voie ferroviaire 1ère classe pour les Officiers et 2ème pour les PEX, comme prévu par les Conventions Collectives respectives.

Les frais de déplacement sur ordre de la Compagnie, sont remboursés d'après le tarif forfaitaire défini et annexés au présent accord, sauf à l'étranger, et en cas de nécessité dûment justifiée où le remboursement sera effectué sur justificatif. (Annexe 2)

4.1.4 Conduite

La conduite est la situation dans laquelle se trouve le navigant au cours de ses déplacements pour le service de la Compagnie.

Cette situation implique :

• La solde afférente à la fonction qu’il va remplir ou qu’il vient de remplir ;

• Le remboursement de ses frais de déplacement selon l’organisation dans laquelle ils s’inscrivent

A titre d’exemple sur un embarquement de 28 jours, le navigant est positionné embarqué du 1^er au 28^ème jour et se trouve en conduite le 29^ème jour.

Les journées de conduite (voyage effectué à la demande de l'Armateur par le marin de son domicile contractuel jusqu’à bord du navire sur lequel il est affecté et inversement) ne sont pas considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail mais donnent droit à acquisition de congés repos au taux de.

Les journées de conduite ne donnent pas droit au versement de la prime d’opération commerciale

4.2 Organisation pour les navires armés avec un équipage

4.2.1 Durée de travail

La base annuelle de temps de travail applicable à l’ensemble du personnel navigant est fixée à 1607 heures. (Base annuelle légale 35h). Les personnels seront amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette base.

Compte tenu de l’organisation mise en place alternant périodes de repos et d’embarquement pour s’adapter aux besoins de l’exploitation maritime, il est convenu de tenir compte de l’acquisition des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés et de la compensation des heures de travail effectuées à bord au sein d’un taux congé repos unique.

La durée annuelle de travail en heures sera pour les navigants de heures. Les heures de travail comprises entre la durée légale du travail et heures sont entièrement compensées en temps par l’attribution de jour de congé repos par journée d’embarquement.

Le taux de congé est calculé pour prendre en compte l’organisation spécifique à un équipage et avec des embarquements définis par les besoins du client, sans garantie de retour au domicile du navigant le soir, durant les embarquements.

L’activité du personnel navigant affecté sur ces navires est organisée sur une base de 8h par jour en moyenne.

Il est aussi rappelé que le temps maximum programmable sur une journée est fixé à 14h par période de 24h par l’article L5544-4 du code des transports. La durée maximale du travail ne peut dépasser 84 heures par période de 7 jours. 

Si au 31 décembre de l’année de référence, le compteur de travail est supérieur à heures ces heures de travail seront rémunérées au taux horaire majoré de % dans la limite du contingent annuel d'heures de travail effectif défini par le décret 2005-305 relatif à la durée de travail des gens de mer (2100 heures).

Il est convenu que les journées de bord à quai, les heures de travail déclarées correspondront aux heures effectives de travail à bord.

Ce niveau d’activité annualisé doit permettre de couvrir l’activité des navires gérés par COROS et sera assurée avec les effectifs nécessaires correspondant à 1 équipage, dans le respect de la réglementation sur le temps de travail maximum programmable.

Cette activité discontinue nécessite une adaptation constante en raison du niveau de service demandé par le client, qui peut varier d’une semaine à l’autre avec des délais de prévenance courts nécessitant donc une adaptation constante de la planification du personnel.

Le nombre de jours de travail est donc de jours par an environ, auxquels sont ajoutés les jours de conduite aux navires, les jours supplémentaires d’embarquement et les jours de formation.

4.2.2 Embarquement/débarquement

Compte tenu des besoins de l’exploitation maritime et de l’adaptation constante aux besoins du client, l’organisation des embarquements et débarquement sera spécifique et définie à chaque mission.

Le planning d’embarquement peut être modifié pour tenir compte des aléas d’exploitation (demandes du client, météo, problèmes techniques, annulation d’une demande d’intervention par exemple).

L’embarquement et débarquement pourront s’effectuer dans n’importe quel port où seront les navires.

4.2.3 Frais de déplacement

Les déplacements sont organisés par le navigant et les frais liés à ce trajet seront remboursés sur la base d’un forfait prenant en compte le lieu de résidence du navigant à son embauche sur la base d’un tarif SNCF.

4.2.4 Conduite

Les journées de conduite (voyage effectué à la demande de l'Armateur par le marin de son domicile contractuel jusqu’à bord du navire sur lequel il est affecté et inversement) ne sont pas considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail et le temps de conduite est intégré dans le taux de congé repos des journées d’embarquement.

Rappel

L’armement peut être amené à solliciter ponctuellement le personnel en Congés-Repos. Durant ces périodes, le marin sollicité a obligation de répondre à la demande de l’armement selon les conditions décrites ci-dessous.

Toutefois, ces sollicitations se feront uniquement sur une base de volontariat lorsque les personnels sont en période de congés payés (36 jours) ou durant la période de congés incompressibles.

Le navigant ne peut refuser d’embarquer lorsqu’à la date du nouvel embarquement il a effectivement pris les trois-quarts des repos-congés (période incompressible) qu’il a acquis au cours du précédent embarquement.

La partie des repos-congés qui n’a ainsi pas été prise est ajoutée en durée aux repos-congés acquis au titre de l'embarquement consécutif au rappel anticipé du navigant. Ce report allonge alors d’autant la période incompressible des congés suivants.

Sauf situation imprévisible et dûment justifiée, la convocation est assortie d’un préavis de 72 heures.

Tout navigant disposant d'un reliquat de repos-congés, peut, à sa demande, bénéficier de la durée totale de ses repos-congés ; il adresse cette demande par écrit à son entreprise dans les huit jours suivant son débarquement. L’employeur est tenu de répondre à la demande.

Les navigants ayant épuisé leur droit acquis lors du précédent embarquement à congés-repos sont placés en disponibilité, et sont tenus de répondre immédiatement aux sollicitations de l’employeur et de se présenter sur le lieu de relève sous 24h. A l’initiative du navigant ou de l’employeur, le principe de la prise des congés repos par anticipation, à l’exception des congés payés légaux, peut être retenu dans des cas dûment justifiés et sous réserve d’un accord formel entre les 2 parties.

La prise des congés repos par anticipation ne peut dépasser 15 jours par an.

Congés payés

Il s’agit d’une période correspondant aux congés payés légaux et donc sur une base de 36 jours par an maximum, période durant laquelle l’armateur s’engage à ne pas appeler le navigant.

Ces congés payés doivent être pris sur les périodes de congés repos.

Pour les congés payés, chaque navigant devra communiquer à l’Armement les dates de ses congés payés avec un préavis minimum de 4 mois.

L’Armement y répondra sous un délai d’un mois, à défaut de réponse de l’Armement dans le mois les congés sont réputés acceptés.

Les demandes de congés doivent être faites par courrier électronique ou autre outil électronique et transmises par voie hiérarchique suffisamment à temps pour permettre d‘y donner suite ; il en est de même pour les prises de congés décidées par l’Entreprise envers les navigants.

Toute modification au programme d’embarquement sera immédiatement portée à la connaissance du navigant.

La compagnie s’efforcera de satisfaire :

• les demandes de congés en rapport avec des événements importants de la vie familiale ;

• toute demande de congés en cas de décès, maladie ou accident grave d’un ascendant, conjoint ou enfant ;

• le bénéfice au moins tous les 3 ans d’un congé d’été et des fêtes de fin d’année.

• les demandes de congé de formation pour les stages et cours ainsi qu’examens scolaires et universitaires.

  5. Formation

La formation des navigants sera assurée sur les périodes de congés-repos (hors congés légaux). Le temps passé en formation obligatoire sera pris en charge par l’Armement sur la base de 7 heures par jour en moyenne et déclenchant l’acquisition de congé repos.

L’Armement prendra en charge l’ensemble des coûts des formations obligatoires et nécessaires pour assurer l’activité de la Société COROS. (Frais pédagogique, frais de route et frais annexes, frais d’hébergement et de restauration pour 1 repas).

Rémunération

La rémunération mensuelle de base est définie notamment selon les caractéristiques du navire, la fonction occupée, le niveau de brevet.

Par rémunération, on entend, les salaires de base, primes et accessoires, fixés par les grilles de rémunération en vigueur.

Les salaires de base des personnels d’exécution et navigants ne peuvent être inférieurs aux grilles de salaires Armateurs de France.

Les heures de travail comprises au-delà de la durée légale du travail et le plafond d’heures défini pour chaque organisation sont entièrement compensées en temps par l’attribution des congés repos par journée d’embarquement.

Prime de fin d’année

La prime de fin d’année dite « Treizième mois » est considérée par le présent accord comme une partie intégrante de la rémunération annuelle.

Cette prime est égale à la rémunération mensuelle brute de base majorée des primes mensuelles Offshore.

La prime de fin d’année est versée aux navigants justifiant de 3 mois de présence effective au cours des 12 derniers mois et est calculée au prorata du temps de présence dans la société (les embarquements, les congés acquis au titre de l'embarquement, le temps de disponibilité et les absences assimilées par la loi à du travail effectif tels que les arrêts consécutifs à des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

Elle sera versée sur le salaire du mois de décembre pour les navigants présents dans les effectifs de la société COROS au 31 décembre, et sur le salaire du dernier mois de travail pour les salariés quittant la société en cours d’année.

Les navigants démissionnaires qui n’intègrent pas une autre société gérée et qui ne sont plus présents dans la société COROS au 31 décembre ne peuvent bénéficier du versement de la prime. Les navigants en préavis à cette date bénéficient du versement de la prime.

Il est convenu que cette prime annuelle est intégrée dans le calcul servant de base aux indemnités de départ.

Prime mensuelle offshore

Il est attribué chaque mois une prime mensuelle brute dont le montant varie selon la fonction. Cette prime est versée aux navigants embarquant sur des navires dont l’activité principale s’exerce à l’offshore, à l’exclusion de tous navires affectés au portuaire et effectuant des contrats ponctuels et temporaires (contrat au voyage, activité de nivelage…).

Prime d’opération commerciale

Il est attribué à chaque navigant une prime d’activité commerciale dont le montant est variable selon la fonction du navigant et l’activité afférente à sa mission.

Cette prime est versée au navigant présent à bord du navire pour toute journée d’activité commerciale qu’il a effectué sur le mois. On entend par journée d’activité commerciale toute journée où le navire est sous contrat facturé à un client avec équipage présent à bord.

La Direction adressera, de manière systématique, et avant le début des opérations commerciales, un mail aux Capitaines des navires reprenant les informations de début et fin des missions commerciales. De la même façon, toutes modifications ultérieures de ces informations seront signalées par mail aux Capitaines.

Il existe 2 types de primes d’opération commerciale journalières :

• Prime d’opération commerciale offshore pour les missions commerciales offshore

• Prime d’opération commerciale portuaire/nivelage pour les missions commerciales effectuées au portuaire ou au nivelage.

Les montants sont définis par annexe.

Prime Arrêt technique

Lors d’un arrêt technique d’un remorqueur de la Société COROS, l’Armement pourra faire appel aux personnels navigants afin d’effectuer les travaux à bord.

Les personnels qui suivront l’arrêt technique seront placés en position « embarquée », les frais liés à leurs déplacements seront pris en charge par l’armement et ils percevront une prime journalière d’arrêt technique de brut visant à rémunérer le travail réalisé pour l’arrêt technique.

Les personnels intervenant sur un arrêt technique sortent de la rotation habituellement. Le planning et les horaires de travail seront alors définis par l’Armement.

Cette prime est attribuée :

• lors des visites quinquennales quand le navire est dans un chantier (quand l’AT est fait à flot cela ne donne pas droit à la prime de chantier ; les visites intermédiaires avec carénages ne donnent pas non plus droit à prime AT)

• Lors des visites intermédiaires ou arrêts techniques, la prime pourra être versée de manière exceptionnelle selon la difficulté des travaux et l’investissement des navigants embarqués pendant l’AT. (sur présentation du rapport fin de chantier du Capitaine)

- Pour les jours de travail chantier du lundi au vendredi, exceptionnellement le weekend si justifié

Prime Assistance en mer

On entend par Assistance une opération exceptionnelle menée conformément à la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.

Cette opération doit faire l’objet d’un contrat ou accord particulier avec l’Armateur du navire.

La prime globale sera calculée en pourcentage sur le produit net de l’assistance qui correspond au montant versé par les représentants du navire sous déduction des frais.

Les frais sont constitués par les frais et honoraires d’avocat, frais généraux administratifs du propriétaire et du gestionnaire des navires TSM intervenants, les frais d’entretien/réparations des navires en cas d’avarie ou de matériel cassé ou endommagé, entre autres.

La prime brute globale d’assistance sera calculée en fonction du tableau ci-après et divisée par le nombre de parts des marins ayant participé à l’opération en appliquant la règle suivante par navire impliqué :

• Capitaine parts

• Second Capitaine parts

• Chef mécanicien parts

• Lieutenant si présent parts

• Bosco parts

• Matelot parts

Total ou parts maximum

Produit net d’assistance	Prime brute d’assistance
0 à 20 000 €
De 20 001 à 40 000 €
Au-delà de 40 001 euros

Les personnels en formation ne bénéficieront pas de cette prime.

Cette prime d’assistance sera payée et incluse dans le salaire du mois suivant le règlement de l’opération.

Cette prime est versée aux seuls salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement sur le bulletin de salaire et intègre les heures éventuelles faites

Prime de mission extérieure

Pour toute mission réalisée pour une autre société dont TSM assure la gestion, sur le temps de congé repos et sur la base du volontariat, le navigant percevra une prime brute de € par jour pour les officiers et € pour les personnels d’exécution.

Les navigants seront positionnés embarqués sur ces journées, néanmoins les heures de travail effectuées dans le cadre de cette mission sont indemnisées par le versement de la prime et n’entrent pas dans le décompte du forfait d’heures.

Les personnels embarqués sur les navires armés avec un équipage ne pourront bénéficier de cette prime puisqu’ils réalisent régulièrement des missions dans les autres sociétés du groupe dans le cadre de leur contrat de travail.

Organisation des repas à bord

Les navires armés par l'entreprise disposant de locaux à bord, ces derniers sont laissés à disposition des personnels et doivent être maintenus en parfait état de propreté.

Au-delà de 4 pax à bord pendant plus de 3 jours, l’Armement s’engage à recourir aux services d’un cuisinier pour prendre en charge le repas des clients à bord.

Pour exemple :

• Si nous accueillons 8 Pax pendant 2 jours, l’organisation des repas à bord sera gérée par les équipages

• Si nous accueillons 4 Pax pendant 4 jours, un cuisinier sera engagé pour assurer les repas

• Si nous accueillons 3 Pax pendant 4 jours, l’organisation des repas à bord sera gérée par les équipages

En deca de ce seuil, il appartient aux matelots de prendre en charge cette mission dans le cadre de la participation à la vie du bord. Une formation hygiène sera dispensée aux boscos prioritairement puis aux matelots.

Compte tenu des missions effectuées à bord imposant des horaires continus, postés ou de nuit, la Société fournit des vivres à bord ayant pour objet la prise du petit déjeuner et des collations.

Il est versé pour cela une indemnité représentative de nourriture aux navigants, en application de l’alinéa 1 de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale 40% de cette indemnité sont soumis à cotisations sociales et les 60% représentatifs de frais professionnels sont donc exclus de l’assiette de cotisation.

7. Indemnités de fin de carrière ou disciplinaire

   1. Indemnités de fin de carrière

Une indemnité de fin de carrière sera versée aux personnels navigants quittant volontairement la navigation et ayant liquidé une pension conformément aux dispositions définies par l’ENIM.

• Pour le personnel navigant officier

Les montants et modalités de versement de l’indemnité de fin de carrière sont définis à l’annexe 1 de la Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.

• Pour le personnel navigant d’exécution

Cette indemnité n’est due que si le marin compte au moins 5 ans de service depuis la date de son entrée dans l’entreprise.

Ancienneté	Indemnité		Ancienneté	Indemnité
0 année	0 mois		13 années	4.66 mois
1 année	0 mois		14 années	5 mois
2 années	0 mois		15 années	5.33 mois
3 années	0 mois		16 années	5.66 mois
4 années	0 mois		17 années	6 mois
5 années	2 mois		18 années	6 mois
6 années	2.33 mois		19 années	6 mois
7 années	2.66 mois		20 années	7 mois
8 années	3 mois		21 années	7 mois
9 années	3.33 mois		22 années	7 mois
10 années	3.66 mois		23 années	7 mois
11 années	4 mois		24 années	7 mois
12 années	4.33 mois		25 années et plus	7.5 mois

Indemnités de licenciement

• Pour le personnel navigant officier

Les montants et modalités de versement de l’indemnité de licenciement sont définis par la Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.

• Pour le personnel navigant d’exécution , les montants sont définis ci-dessous

Ancienneté	Indemnité		Ancienneté	Indemnité
0 année	0 mois		16 années	5.66 mois
1 année	0.25 mois		17 années	6 mois
2 années	0.5 mois		18 années	6 mois
3 années	0.75 mois		19 années	6.27 mois
4 années	1 mois		20 années	7 mois
5 années	2 mois		21 années	6.92 mois
6 années	2.33 mois		22 années	7.26 mois
7 années	2.66 mois		23 années	7.6 mois
8 années	3 mois		24 années	7.92 mois
9 années	3.33 mois		25 années	8.25 mois
10 années	3.66 mois		26 années	8.6 mois
11 années	4 mois		27 années	8.92 mois
12 années	4.33 mois		28 années	9.25 mois
13 années	4.66 mois		29 années	9.6 mois
14 années	5 mois		30 années et plus	10 mois
15 années	5.33 mois

8. Responsabilité de l’Armateur, du Capitaine et des navigants

   1. Responsabilité de l’Armateur

L’armateur doit s’assurer, aux fins du respect des obligations résultant du présent document, que le Capitaine dispose des ressources nécessaires, y compris des effectifs nécessaires, avant l’appareillage.

Responsabilité du Capitaine

Le Capitaine doit s’assurer qu’il dispose des ressources nécessaires, notamment des effectifs suffisants avant l’appareillage.

Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux heures de travail et de repos de l’équipage, notamment la bonne tenue à jour du registre des heures.

Il veille à la sécurité et aux bonnes conditions de travail à bord et signale tout dysfonctionnement constaté à l'Armement. En particulier, il veille à l'application de la politique QSE mise en place par l'Armement et des procédures associées et notamment au port des EPI fournis par l'Armement à qui il propose toute sanction qu'il juge nécessaire en cas de non-respect des consignes de sécurité.

Il veille à ce que chaque membre d'équipage soit en capacité d’appareiller en toute sécurité.

Il veille à ce qu'aucun membre d'équipage n'introduise et/ou ne consomme d'alcool ou de drogue, sous quelque forme que ce soit. Il procède dans ce cadre, par délégation de l'Armement à tout contrôle de dépistage d'alcoolémie qu'il jugera opportun ou qui lui serait demandé par l'Armement.

Obligations des navigants

Les navigants de tout grade sont positionnés sous l’Autorité du Capitaine et relèvent du Directeur des Opérations ou fonction assimilée.

Sauf pendant la durée de leur congés incompressibles, ou autres congés pris en accord avec l’employeur, pour raisons de santé, et pour toute autre raison reconnue valable par l’employeur, les navigants sont tenus d’accepter les embarquements pour lesquels ils sont désignés.

Les navigants sont appelés à servir indifféremment sur les navires de la compagnie et de ceux dont elle a la gérance technique dans le respect de leur situation d’avancement.

Conditions exceptionnelles à bord du navire

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur :

La durée maximale de travail peut être dépassée sans limite dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés, de conditions météorologiques exceptionnelles, d’échouement, d’incendie, de toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ou de celles des personnes à bord en vue de porter assistance ou secours à des personnes en détresse.

Rien n’est censé affecter le droit du capitaine du navire, d’exiger de l’équipage les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord, ou en vue de porter secours à d’autres navires ou aux personnes en détresse en mer.

Conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le capitaine pourra déroger aux horaires maximaux pour que l’équipage accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu’au retour à une situation normale.

Dès que cela est réalisable après retour à une situation normale, l’équipage ayant effectué un travail d’une durée supérieure aux durées maximales du présent document, bénéficie d’une période de repos réglementaire.

Vêtements de travail

L’Armement fournira les Equipements de Protection individuelle ainsi que les vêtements de travail qui devront impérativement être portés dans les conditions définies dans la procédure EPI.

11. Points Divers

    1. Reclassement des navigants inaptes à la navigation

En cas d’inaptitude à la navigation pour raison de santé, la procédure de reclassement interne sera mise en œuvre. Le navigant devra, sauf impossibilité manifeste, être employé dans les services sédentaires de TSM dans les fonctions compatibles avec ses compétences sous réserve d’avoir satisfait un examen médical constatant son aptitude à servir dans le personnel sédentaire.

Le navigant reconnu inapte pour raison de santé mais dont le maintien dans le groupe a été assuré au sein du personnel sédentaire, ne percevra pas d’indemnités de licenciement.

Dans ce cas, les modalités de règlement de l’indemnité ou prime de fin de carrière, ou éventuellement de licenciement ultérieur, seront celles appliquées aux personnels sédentaires, l’ancienneté retenue étant le temps de service global décompté depuis l’entrée du navigant dans la compagnie.

Une impossibilité de reclassement conduira à un licenciement pour inaptitude.

Evolution de carrière / Déroulement de carrière

La promotion interne des navigants titulaires de l’entreprise aux grades supérieurs est le mode d’avancement déterminé selon tes termes exposés ci-après.

Les promotions en grade sont prononcées par la Direction après validation de celle-ci. Ancienneté, prérogatives et compétences tracées par les évaluations, sont les paramètres pris en compte.

Pour se faire, l’étude des promotions se fait en motivant les refus d’appel à la fonction pour le personnel n’ayant pas fait la preuve d’un niveau minimum des compétences et aptitudes à occuper la fonction supérieure.

Publicité et transparence des dispositions applicables

La direction met à disposition de chaque navigant sur le tableau de bord RH notamment :

• La liste du personnel sur la forme prévue par les dispositions des CCN

• Le présent accord collectif d’Entreprise et ses annexes

• Les Conventions collectives

Date d’effet et durée

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur selon le planning ci joint :

Dès décembre 2021 pour les modalités de calcul de la prime de fin d’année

Dès Janvier 2022 pour le reste des dispositions

Conscientes que le présent accord porte sur un dispositif très large, et ne saurait par ses seules dispositions rédigées régler l’ensemble des situations, les parties conviennent de la nécessité d’organiser le suivi de sa mise en œuvre, afin d’anticiper et régler au mieux les possibles difficultés d’application et/ou d’interprétation.

A cet effet, la Direction s’engage à présenter en réunion CSE un rapport annuel contenant :

• Le bilan du nombre d’heures et de jours de travail effectués,

• Les conditions d’application de l’accord,

• Les difficultés éventuellement rencontrées,

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives seront réunies autant que de besoin par la Direction, sur demande écrite portant sur un point d’interprétation ou de difficulté d’application du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par la Loi, et sera déposé auprès de la Direccte compétente (Direccte), du Greffe compétent du Conseil des prud'hommes

Ces dépôts s’effectueront à l’issue du délai de 8 jours, conformément à l’article L2232-2 du Code du Travail, qui débutera à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Fait à ROUEN, le 25/11/2021