Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION HORAIRE DES FEMMES ENCEINTES" chez AGEPAPH - GESTION D ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REDUCTION HORAIRE DES FEMMES ENCEINTES

Entre les soussignés

• A.G.E.P.A.P.H., représentée par M. XXX XXX, Directeur général par délégation du Président M. XXX XXX ;

  • I.E.M. Thésée : 491 653 887 00043

  • I.M.E. la Mosaïque : 491 653 887 00100

  • I.M.E l’Aquarelle : 491 653 887 00084

  • E.H.P.A.D. Jeanne Coulon : 491 653 887 00126

  • Résidence du Val de Besbre : 491 653 887 00118

  • E.H.P.A.D. Les Vignes : 491 653 887 00035

d’une part

• Et Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements :

Le syndicat CFDT représenté par Mademoiselle XXX XXX, déléguée syndicale

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXX, délégué syndical

d’autre part

Il a été convenu et décidé entre les parties signataires, lors de deux réunions le 12 septembre 2017 et le 10 octobre 2017, les modalités suivantes :

Article 1 : principe général

Conformément à l’article 20.10 de la Convention Collective du 15 mars 1966 : « Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3^ème mois ou du 61^ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. » Conformément à l’article 05-01-2-3 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 : « Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d’éviter toute pénibilité. En outre, les femmes enceintes, à partir du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse, bénéficieront d’une réduction de 5/35^ème de leur durée contractuelle de travail. ».

Article 2 : objet

Il est convenu que l’accord a pour objet définir les conditions en vue d’une réduction du temps de travail supplémentaire pour les femmes enceintes à temps plein ou à temps partiel au sein de l’Association.

Par accord entre les Délégués Syndicaux et l’Association, il est convenu que les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de :

• 10% à compter du début du 3^ème mois ou 61^ème jour de grossesse pour la CCN 15.03.66 ;

• 5/35^ème à compter du début du 3^ème mois ou 61^ème jour de grossesse pour la CCN 31.10.51 ;

• 20% à compter du début du 5^ème mois ou 121^ème jour de grossesse pour toute l’Association.

Ce temps de repos pourra être pris, en accord entre la salariée et la direction, sous différentes formes :

• Réduction du temps de travail journalier

• Réduction du temps de travail sous forme de demi-journées,

• Réduction du temps de travail sur une journée complète.

Article 3 : champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des Etablissements gérés par l’AGEPAPH :

• I.E.M. Thésée : 491 653 887 00043

• I.M.E. la Mosaïque : 491 653 887 00100

• I.M.E l’Aquarelle : 491 653 887 00084

• E.H.P.A.D. Jeanne Coulon : 491 653 887 00126

• Résidence du Val de Besbre : 491 653 887 00118

• E.H.P.A.D. Les Vignes : 491 653 887 00035

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés relevant des établissements susmentionnés auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu avec effet au 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée aux signataires par courrier recommandé avec accusé de réception et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales. Si la dénonciation émane soit de l’AGEPAPH, soit de la totalité des syndicats de salariés signataires, une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la date de dénonciation.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois courant à compter de la date de première présentation du courrier de dénonciation.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires.

La partie souhaitant une révision adressera sa proposition par courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des signataires.

Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la notification de la demande.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail pour les femmes enceintes, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord

Article 7 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenu le 16.01.2018, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 05.12.2017 et aux CHSCT lors de la réunion du 19.12.2017.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles¹. S’il n’était pas agréé, le présent accord serait caduc. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

La Direction Générale notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire au conseil des prud’hommes. Son existence figurera aux emplacements réservés.

Une copie sera remise :

• Aux directions des établissements, qui sont en charge de l’affichage dans les établissements et de la diffusion de l’information auprès des salariés,

• Aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Fait à Saint Pourçain sur Sioule, le 16.01.2018