Accord d'entreprise "Accord Flexibilité - prorogation 17.12.2019" chez XL RE EUROPE SE

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FLEXIBILITE AU SEIN DE LA SOCIETE XL RE EUROPE SE

ENTRE

La succursale française de la société XL RE Europe SE, immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro 491 742 888, située 2 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72100 Le MANS, représentée par ……. , agissant en qualité de Dirigeant en France,

Ci-après dénommée « XL RE France», ou l’« Employeur »,

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par ……………, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble collectivement les « Parties »,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Par un accord collectif relatif à la flexibilité signé le 6 mars 2019, XL RE France a défini les modalités pratiques pour conduire une expérimentation d’un mode d’organisation du travail plus souple permettant aux salariés de travailler jusqu’à 4 jours ouvrés par mois hors des locaux de l’entreprise.

L’expérimentation devait couvrir l’ensemble de l’année 2019 et prévoyait un nouvel accord suite à l’intégration de XL RE France à la Représentation Syndicale Groupe AXA en France (« RSG »). Cette intégration au sein de la RSG sera effective à compter du 1^er janvier 2020.

L’expérimentation du télétravail n’ayant cependant effectivement été mise en œuvre qu’à compter du mois de mars 2019, l’expérimentation ne couvrira pas une année complète au 1^er janvier 2020.

En conséquence, les Parties ont convenu de réviser partiellement l’accord collectif relatif à la flexibilité au sein de la société XL RE EUROPE SE signé le 6 mars 2019 :

1. Révision de l’article 6 alinéa 3 de l’accord collectif relatif à la flexibilité signé le 6 mars 2019

L’article 6 alinéa 3 était rédigé comme suit : « A l’issue de la première période d’expérimentation d’un an, l’accord pourra être reconduit avec les ajustements apparus nécessaires ».

Les Parties conviennent que la première période d’expérimentation d’un an prendra fin le 31 mars 2020. Les dispositions de l’accord collectif relatif à la flexibilité sont donc maintenues jusqu’au 31 mars 2020 et cesseront d’être applicables après cette date.

Les avenants temporaires au contrat de travail des salariés qui bénéficient du télétravail seront en conséquence prolongés jusqu’au 31 mars 2020.

Les Parties conviennent de se réunir avant que l’accord collectif relatif à la flexibilité ne prenne fin le 31 mars 2020 de manière à adhérer à l’accord cadre RSG relatif au télétravail du 8 novembre 2019 et mettre en place un accord relatif au télétravail au sein de XL RE France en accord avec les principes de cet accord cadre.

2. Communication et dépôt de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application, par tout moyen.

Il sera déposé par le représentant de l’employeur auprès des services centraux du ministre chargé du travail compétents sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Le Mans dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

Le Mans, le 17 décembre 2019