Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ITSRA - INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL DE LA REGION AUVERGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

L’Association XXXXXX, représentée par,

Le Président

d’une part,

et,

les organisations syndicales :

- CFE-CGC :

- CFDT :

- CFTC :

d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-8 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’association xxxxx marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à travers une politique de gestion équitable. L’objectif est de garantir l’égalité professionnelle pour tous les salariés.

Article 2 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés.

Article 3 – Champ d’application

L’ensemble des salarié(e)s permanents de lL’association xxxxx est concerné par le présent accord.

Article 4 – Déroulement de la négociation

Les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives, se sont réunis sous la présidence de M Le Président,: le 26 septembre 2019, le 09 octobre 2019, et le 16 octobre 2019.

Article 5 – Domaines d’action retenus

Lors de la première réunion de négociation, les domaines d’action ci-après ont été choisis d’un commun accord :

- LA REMUNERATION EFFECTIVE

- LA FORMATION,

- LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

…/…

- 2 -

1) LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité salariale, fondement essentiel de l’Egalité Professionnelle est garantie par l’application stricte des grilles de salaires conventionnelles en fonction des profils des salariés (compétences et missions).

a) Objectif de progression :

Garantir une égalité salariale pour un travail de même valeur, de même niveau de compétences, de responsabilité, à ancienneté égale.

b) Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

Effectuer une étude comparative des situations individuelles (F/H) : poste occupé, compétences, ancienneté, responsabilité.

Vérifier la cohérence des salaires eus égard aux compétences, à la responsabilité et, à l’ancienneté.

c) Indicateur(s) chiffré(s) :

% de salariés (F/H), disposant du classement indiciaire (grille et coefficient) correspondant à son profil

Nombre de réajustements réalisés (F/H).

2) LA FORMATION

La formation est un facteur essentiel dans le développement de la carrière. L’objectif est de garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à des actions de formation.

a) Objectif de progression :

Garantir pour chaque salarié (F/H), l’accès à une formation en lien avec la fonction exercée à xxxxxx

b) Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

Etat de suivi des formations réalisées par chaque salarié (F/H), par année civile. Les salariés n’ayant pas

bénéficié de formation l’année N seront prioritaires l’année suivante.

Garantir un échange sur les besoins en formation, lors des entretiens professionnels menés par les

responsables hiérarchiques.

c) Indicateur(s) chiffré(s)

Nombre de salariés, (F/H), ayant suivi une formation.

Nombre de formations suivies par chaque salarié (F/H), par année.

Nombre d’heures de formation réalisées par année (F/H)

3) LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

L’objectif est de garantir l’accès aux postes de niveau supérieur afin de permettre l’évolution dans le parcours professionnel de chacun(e). Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière notamment dans l’accès aux postes à responsabilités.

…/…

- 3 -

a) Objectif de progression :

Garantir l’accès aux postes disponibles à l’interne quel que soit le poste occupé, le temps de travail, le genre, la situation personnelle (congé parental, maternité, paternité ou d’adoption).

b) Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

Anticiper et communiquer les offres de promotion à l’interne

Permettre le suivi d’une formation si nécessaire

Mettre en place une procédure "Transmission des compétences" entre le salarié "sortant" et le salarié

"entrant".

c) Indicateur(s) chiffré(s) :

- Nombre de salariés promus par catégorie d’emploi et par genre (F/H).

Article 6 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Sa date d’entrée en vigueur est le 01 janvier 2019, Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général par domaine d’action.

"Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’association xxxx sur la plateforme en ligne TéléAccords sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel."

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2019

Les organisations syndicales, L’Association xxxxx

- CFE-CGC : Déléguée Syndicale Président

- CFDT : Délégué Syndical,

- CFTC : Déléguée Syndicale