Accord d'entreprise "accord d'entreprise relative au versement d'une prime de partage de valeur" chez ITSRA - INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL DE LA REGION AUVERGNE (Siège)

Accord d’entreprise relative au versement

d’une prime de partage de la valeur

Entre :

L’ITSRA dont le siège social est situé 62, avenue MARX DORMOY – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par xxxxxxx, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

PREAMBULE

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, les parties au présent accord sont convenues d’en définir les modalités d’octroi et de versement comme suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’association utilisatrice.

Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribué par le présent accord, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel

• Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS

• Exonération du forfait social (effectif inférieur à 250)

• Exonération d’impot sur le revenu

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel

• Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS

• Exonération du forfait social (effectif inférieur à 250)

• Pas d’exonération d’impot sur le revenu

Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 200 € (Deux cents euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’association au cours des 12 mois précédent la date de versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

Article 4 – Disposition relatives à l’accord

4.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

4.2 - Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur :

• Sur le site télé-accord ;

• Par LRAR adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ;

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27.10.2022

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFTC Le Président

xxxxxxx xxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxxxxx