Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'aide au transport" chez ITSRA - INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL DE LA REGION AUVERGNE (Siège)

Accord collectif portant sur l’aide au transport

Entre :

L’ITSRA dont le siège social est situé 62, avenue MARX DORMOY – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à durée indéterminée qui révise l’accord conclu le 29 avril 2009 portant sur le versement de la prime d’aide au transport.

TITRE I – DISPOSITIONS DE L’ACCORD :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail. Son champ d'application est l’Association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association qui ne réside pas à Clermont-Ferrand (63000 ou 63100).

Art. 2. - Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, révise les dispositions de l’accord conclu le 29 avril 2009 portant sur le versement d’une prime dite d’aide au transport.

Art. 3. - L'objet du présent accord est de modifier le champ d’application des bénéficiaires de l’aide et son montant.

3-1 A compter de l’entrée en application du présent accord, seuls pourront bénéficier de cette prime, les salariés de l’Association qui ne résident pas à Clermont-Ferrand (63000 ou 63100) et qui en feront la demande, par écrit, auprès de la direction en justifiant leur lieu habituel de résidence qui devra se situer en dehors de Clermont-Ferrand (63000 et 63100). Le lieu habituel de résidence s’entend comme le point habituel de départ du trajet domicile/travail.

Le versement de cette prime ne se cumule pas avec le remboursement d’une partie de l’abonnement aux transports en commun par l’employeur.

3-2 Le montant de cette aide, versée sous forme de prime, exonérée de cotisations, intitulée sur le bulletin de salaire : « Aide patronale aux frais de transports individuels », est de 250 Euros versée en deux versements avec le salaire de juin (pour moitié) et avec le salaire de décembre (pour moitié).

Art. 4 – Dispositions relatives à l’accord

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 janvier 2024.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes :

- Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

- La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

- Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.

2. Suivi

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.

Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction.

Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.

3. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

4. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Clermont-Ferrand, le 06 Novembre 2023

Pour l’organisation syndicale CFTC Le Président

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx