Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez THESEE

UES LEYTON FRANCE

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés :

1. Les sociétés :

• Riga (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 509 850 152),

• Thésée (RCS de Nanterre (92) sous le numéro SIREN 491 828 554),

• Leyton France (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 504 868 399),

• CTR (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 414 600 270),

• Audit Chorus Conseil (RCS de Paris (75) sous le numéro SIREN 423 812 254),

• OFEE (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 504 668 377),

• OAP (RCS de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 523 311 058),

Représentées par le Directeur des Ressources Humaines

Dont le siège social est au 146, Bureaux de la colline à Saint-Cloud (92213) 

Ci-après regroupées « l’UES Leyton France »,

D’UNE PART.

ET

2. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Leyton France :

• BETOR-PUB CFDT, représentée par son délégué syndical ;

• SNEPSSI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART.

SOMMAIRE

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………………..3

I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD…………………………………………………………………………………………4 

II. REVALORISATION DES SALAIRES…………………………………………………………………………………………………4

III. Politique de conciliation vie privée/professionnelle.......................................................4

IV. PRIME VACANCES………………………………………………………………………………………………………………………5

V. LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES…………………………………….…………………………………………….5

VI. COMMISSION DE SUIVI………………………………………………………………………….…………………………………5

VII. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………5

VIII. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD…………………………………………………………………………………….6

IX. OPPOSITION……………………………………………………………………………………………………………………………..6

X. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………………..6

XI. REVISION………………..……………………………….……………………………………………………………………………….6

XII. DENONCIATION……….……………………………..……………………………………………………………………………….6

XIII. ADHESION……………..………………………………………………………………………………………….……………………7

PREAMBULE

Conformément à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, une négociation portant notamment sur les salaires, a été engagée au sein de l’UES Leyton France.

Dans ce cadre, l’UES Leyton France et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 13 juin 2018

• 2^ème réunion : 19 juin 2018

• 3^ème réunion : 28 juin 2018

Au cours d’une réunion préparatoire en date du 5 juin 2018, l’UES Leyton France et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu des informations à remettre. L’UES Leyton France a présenté, conformément à la demande des Organisations Syndicales, un comparatif H/F du salaire annuel moyen sur les années 2016 et 2017 par ancienneté, zone géographique, catégorie professionnelle, qualification ; l’évolution salariale globale sur l’année 2016 et 2017 ; l’évolution chiffrée des emplois sur 2016 et 2017.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’UES Leyton France et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Leyton France.

II - Revalorisation des salaires

A compter du 1^er juillet 2018, il a été décidé une augmentation de 2,2% de la masse salariale des salaires fixes, répartie entre les salariés les plus méritants. Ce budget inclue les promotions et mobilités professionnelles.

La Direction, en concertation avec chaque Directeur de pôle d’activité, a mis en œuvre la ventilation des augmentations individuelles.

Tout salarié qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution salariale sera reçu par sa hiérarchie, afin que lui soient expliquées les raisons de cette décision.

Ces augmentations concernent les collaborateurs présents depuis plus d’un an dans l’entreprise.

III - Politique de conciliation vie privée/vie professionnelle

III-1. Evolution du congé enfant malade

Dans le cadre de l’amélioration continue de la conciliation entre la vie privée et vie professionnelle des salariés, les parties ont décidé de revoir les conditions d’octroi du congé pour enfant malade.

En effet, lors des précédentes négociations annuelles obligatoires de 2017, ce congé a été octroyé aux collaborateurs sous réserve que leur RTT N-1 aient été écoulées.

Les parties ont donc souhaité supprimer cette condition. Désormais, chaque parent ayant au moins un an d’ancienneté, Cadre et Non-Cadre, bénéficie d’un congé supplémentaire par enfant malade (de moins de 16 ans) sur justificatif médical.

III-2. Evolution des critères d’accessibilité au télétravail

Afin d’accentuer la fidélisation des salariés, le télétravail mis en place au sein de l’UES Leyton France devient désormais accessible à tous les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté, à raison de cinq (5) jours par an.

Le nombre de jours de télétravail accordé évoluera simultanément avec l’ancienneté acquise. Ainsi, les collaborateurs ayant au moins deux ans d’ancienneté bénéficieront de dix (10) jours par an, ce dernier pallier étant actuellement le seuil maximum autorisé.

Les autres conditions relatives au télétravail restent applicables et sont, pour rappel, les suivantes :

• Autorisation du N+1 et des RH ;

• Formaliser la demande au N+1 et aux RH 48 heures avant la date du télétravail ;

• Tous les jours à l’exclusion du Lundi et Vendredi ;

• Dans une période excluant les 15 derniers jours du semestre et la dernière semaine du mois ;

• Exclusion des commerciaux, de la Direction et des Services généraux ;

Afin de préserver la santé des collaborateurs et de respecter leur vie privée, tout en tenant compte des nécessités organisationnelles, techniques et financières, les parties maintiennent le télétravail accordé aux collaboratrices enceintes sans condition d’ancienneté.

IV - Prime vacances

Au titre de l’année 2018, la prime vacances, hors réajustement, est fixée à 519 euros bruts par collaborateur, sans prise en compte du statut.

V – Les activités sociales et culturelles

Il a été convenu entre les parties que l’UES Leyton France contribuera au financement des activités sociales et culturelles ayant pour objet l’organisation d’évènements sportifs dits exceptionnels.

La notion d’exception sera déterminée au cas par cas selon des critères définis par une commission réunissant les membres de la Direction Générale et les membres du Comité d’entreprise.

Le cas échéant, la participation financière s’établira selon la ventilation suivante :

• Participation de l’employeur à hauteur de 40% ;

• Participation du Comité d’entreprise à hauteur de 40% ;

• Participation du salarié à hauteur de 20%.

En tout état de cause, le financement de l’organisation sportive ne pourra être supérieur à un plafond de 2 500 euros par an.

En outre, afin que le Comité d’entreprise puisse assurer davantage la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés, les parties ont convenu de rehausser le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise à hauteur de 10%, soit 10 000 euros supplémentaires, incluant le plafond susvisé.

Cette revalorisation du budget a pour objet d’améliorer les conditions de vie des collaborateurs pour leur confort et leur bien-être.

VI - Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi afin de tirer le bilan des actions prévues.

Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction.

La commission se réunira au moins une fois pour un bilan annuel. Elle pourra, par ailleurs, se réunir une seconde fois par an à la demande de la majorité des parties signataires.

VII - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

VIII - Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Il prendra effet au 1^er juillet 2018 et cessera donc de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.

IX - Opposition

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Leyton France, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

X - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A l’issue du délai de huit (8) jours susvisé et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé dans l’ensemble des sociétés et établissements constituant l’UES.

XI - Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’un de ses signataires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des autres signataires.

Dans ces conditions, tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

XII - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’UES Leyton France, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

XIII - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités que le présent accord.

Fait à Saint-Cloud, le 31 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction : Pour les Organisations syndicales :

SNEPSSI-CFE-CGC

BETOR-PUB-CFDT