ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société Constructel Energie, SA à conseil d'administration au capital de 2 000 000€ immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 492 041 652, ayant pour siège social 3 Rue de Pérignat, 63800 Cournon-d'Auvergne, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

d'une part,

ET :

Les représentants des organisations syndicales ci-dessous :

Pour les organisations syndicales (classement par ordre alphabétique des organisations syndicales mentionnées ci-dessous) :

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

D'AUTRE PART,

SOMMAIRE

Article I. CHAMP D’APPLICATION 3

Article II. DURÉE 3

Article III. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

Section 3.01 Salaires 3

Section 3.02 Indemnités de petits déplacements 3

Montant des indemnités des petits déplacements 3

Section 3.03 Prime d’astreinte 3

Section 3.04 Prime d’ancienneté 4

(a) Définition de l’ancienneté 4

(b) Fait générateur 5

(c) Montant et barème d’attribution 5

(d) Modalités de versement 6

(e) Précisions complémentaires 6

Section 3.05 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 6

Article IV. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 6

Article V. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

Section 5.01 Affaires sociales et culturelles 6

Section 5.02 Bien-être au travail – Lutte contre l’absentéisme 6

Article VI. REVISION DE L’ACCORD 7

Article VII. DENONCIATION DE L’ACCORD 7

Article VIII. DEPOT DE L’ACCORD 7

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, notamment au cours des réunions des 17 septembre 2021, 1^er octobre 2021 et 19 novembre 2021.

A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Constructel Energie sous réserve des conditions particulières pouvant être définies ci-après.

DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de cette durée d’un an, il cessera de produire ses effets.

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires

Dans les échanges de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales ont fait part d’un souhait d’une augmentation des salaires de 0,3% de l’ensemble des salariés de la société. L’analyse de la demande et les échanges entre les Parties ont mis en évidence une inadéquation de la demande au regard de la situation économique de la société. Il est donc établi entre les Parties que la gestion des évolutions des salaires sera appliquée par l’application stricte de l’actualisation des minimas conventionnels signés par les partenaires sociaux de branche et applicables à la société selon les règles légales sans augmentation collective autre que celles des minimas.

Indemnités de petits déplacements

Montant des indemnités des petits déplacements

Comme en 2020, les indemnités de petits déplacements seront établies en application des valeurs minimas établies par les accords paritaires des partenaires sociaux de branche applicables à la société.

Prime d’astreinte

Les astreintes sont déterminées par l’accord d’entreprise portant sur les astreintes du 4 avril 2007. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés présents ou à venir entrant dans son champ d’application.

Durant leurs échanges, les Parties ont fait le constat de la difficulté de trouver des salariés volontaires pour assurer les interventions urgentes dans le cadre du dispositif des astreintes. La Direction et les organisations syndicales s’entendent pourtant sur l’importance de cette obligation contractuelle sur de nombreux marchés et conditionnant la poursuite des activités de la société. A ce titre, les Parties s’engagent à engager toute action opportune de sensibilisation des salariés sur l’importance d’un volontariat plus important.

Elles s’entendent également, pour la satisfaction des obligations de la société sur le fait que la Direction, dans l’intérêt économique de l’entreprise et la préservation des emplois, prévoira l’insertion d’une clause générale dans les contrats de travail des futurs embauchés relative à l’existence d’astreintes et renvoyant, pour les modalités d’organisation, aux dispositions applicables dans l’entreprise.

Le montant de la prime d’astreinte est fixé, comme en 2020, à 151 euros bruts soumis à cotisations sociales et charges fiscales selon la règlementation applicable. Un avenant à l’accord d’entreprise du 4 avril 2007 sera rédigé et signé afin d’acter le montant de la prime d’astreinte.

Les modalités d’attribution de la prime d’astreinte restent celles déjà applicables au sein de la société.

Prime d’ancienneté

La Direction et les Représentants du personnel manifestent leur attachement à la reconnaissance de l’ancienneté des collaborateurs de la société, estimant qu’elle peut constituer un moyen de fidélisation des salariés au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et les Représentants du personnel ont décidé conjointement de revaloriser la prime d’ancienneté.

L’application de la prime d’ancienneté est établie selon les modalités définies ci-dessous.

Définition de l’ancienneté

L’ancienneté prise en compte pour déterminer les seuils d’attribution de la prime d’ancienneté sont définis selon les critères suivants :

La durée de l’ancienneté commence à la date d’entrée en fonction dans l’entreprise.

Entrent dans le calcul de l’ancienneté pour leur totalité les absences au titre :

- des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- des arrêts de travail liés à un accident de trajet ;

- des congés payés ;

- du congé de maternité ;

- du congé individuel de formation ;

- des congés pour évènements familiaux (mariage, naissance, décès) ;

- des absences au titre des activités de représentants du personnel.

Sont pris en compte partiellement pour la détermination de l’ancienneté :

- Congé parental et de présence parental pour la moitié du congé.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

- les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ;

- le congé pour création d'entreprise ;

- les congés sans solde ;

- les périodes de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;

- la période pendant laquelle la société n’est pas tenue de rémunérer un salarié à la suite de la reconnaissance de son inaptitude physique par le médecin du travail ;

- la grève ;

- le congé de solidarité familiale ;

- le congé de solidarité internationale ;

- le congé du proche aidant ;

- le congé sabbatique.

Mentions complémentaires

- Pour les contrats successifs ininterrompus, l’ancienneté est prise en compte à compter de la date d’entrée du 1^er contrat.

- Pour les contrats discontinus, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat.

- Pour les stages de fin d’études, l’ancienneté est prise en compte en totalité si le stage a une durée supérieure à 2 mois et s’il est suivi immédiatement d’une embauche à l’issue du stage, la notion « immédiatement » s’entendant par l’absence d’interruption en jours travaillés entre le dernier jour du stage et le premier jour du contrat de travail (pour un contrat démarrant le lundi, le dernier jour du stage est le vendredi ou le samedi selon le planning de stage établi).

- Les salariés à temps partiel acquièrent de l'ancienneté comme les salariés à temps complet. Le montant de l’indemnité est proratisé en fonction de leur durée de travail par rapport à la durée du travail à temps complet. Cette disposition ne concerne pas les mi-temps thérapeutiques dont la mise en œuvre trouve une origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle).

- Pour les intérimaires embauchés en CDI immédiatement après une mission ou plusieurs missions continues d’une durée totale supérieure ou égale à 3 mois, il est pris en compte l’ancienneté de la durée des missions accomplies au sein de la société au cours des 3 mois précédant l'embauche. La notion « immédiatement » s’entend par l’absence d’interruption en jours travaillés entre le dernier jour de la dernière mission et le premier jour du contrat de travail (pour un contrat démarrant le lundi, le dernier jour de la dernière mission est le vendredi ou le samedi selon le planning de stage établi).

Fait générateur

Le versement de la prime est réalisé à partir de 5 ans d’ancienneté, ancienneté définie selon les modalités précitée en (a).

L’atteinte des 5 ans d’ancienneté est appréciée à la date du 30/09 de l’année N.

Pour l’année 2021, la prime d’ancienneté sera acquise pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté au 30/09/2021.

Montant et barème d’attribution

Le montant de la prime d’ancienneté est établi à la hauteur 35 euros brut par an.

Le montant est plafonné à 500 € brut par an.

Pour l’année 2021, la prime d’ancienneté versée pour les salariés ayant au 30/09/2021 sera donc de :

35 € pour 5 ans d’ancienneté 

70 € pour 6 ans d’ancienneté 

105 € pour 7 ans d’ancienneté 

etc.

Modalités de versement

1 fois par an lors du versement de la paie du mois de novembre.

Au titre de l’année 2021, le règlement sera réalisé avec la paie de novembre 2021 versée début décembre 2021.

Précisions complémentaires

- Le versement de la prime d’ancienneté réalisé avec la paie du mois de novembre est conditionné par l’exécution d’un contrat de travail au mois de novembre de l’année correspondante. Un salarié ayant quitté les effectifs de la société avant le 31 octobre ne bénéficie pas du versement de la prime.

- Un salarié en situation d’absence en novembre, remplissant les conditions d’ancienneté de bénéfice de l’indemnité et ayant un contrat de travail en cours d’exécution suspendu par la période d’absence au 30 novembre, bénéficie du versement de la prime d’ancienneté.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour l’année 2021, la Direction se laisse la possibilité d’analyser les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus communément appelée « prime Macron ». Il ne s’agit ici en aucun cas d’un engagement de la part de la Société de procéder au versement d’une prime Macron.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les dispositions définies lors des NAO précédentes ne sont pas modifiées.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Affaires sociales et culturelles

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, les Parties évoquent la question relative à la gestion de certaines activités sociales du comité social et économique, estimant que cette dernière peut, dans le cadre de ses attributions, apporter une plus-value permettant d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de la société.

Pour pouvoir mener à bien ses activités, les Parties ont convenu, après discussion, à une augmentation du budget des activités sociales et culturelles versé par l’employeur au Comité social et économique. Pour rappel, le montant du budget est calculé selon un montant forfaitaire en euros par salarié présent au 31 décembre de l’année N. En 2020, ce montant forfaitaire était établi à 22,50 euros par salarié présent au 31 décembre 2020. Pour l’année 2021, il a été convenu de revaloriser ce montant à 30 euros par salarié présent au 31 décembre 2021.

Bien-être au travail – Lutte contre l’absentéisme

Les dispositions définies lors des NAO précédentes ne sont pas modifiées.

REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles qu'elles modifieront et seront opposables à la Société Constructel Energie et ses salariés, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DREETS.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

DEPOT DE L’ACCORD

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2021.

Fait à Cournon d’Auvergne, le 30 novembre 2021.

EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur Général