Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD DE GROUPE DU 7 DECEMBRE 2010 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

AVENANT N°3

A L’ACCORD DE GROUPE DU 7 DECEMBRE 2010 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par , agissant en qualité de Président et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

• UNIFIN, dont le siège social est situé 41, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS 

• LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

• UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

• UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

• UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe UNITHER, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat CFTC, représenté par

• Le syndicat FO, représenté par

Préambule

Le décret N° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définit de nouvelles obligations que doivent respecter les contrats d’assurance maladie complémentaires afin que la couverture santé soit qualifiée de responsable.

Dans le cadre de cette réforme, les contrats frais de santé responsables devront appliquer des planchers et plafonds de garantie et inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Ces mesures pourront être de nature à limiter la prise en charge de certains frais de santé.

Le contrat frais de santé dont bénéficient les salariés du Groupe UNITHER devra ainsi être mis en conformité à compter du 1^er janvier 2018.

Dans ce contexte, les membres de la Commission Prévoyance-Santé du Groupe UNITHER se sont réunis le 26 septembre 2017 afin d’envisager la mise en place d’un régime optionnel de « sur-complémentaire » et d’offrir un meilleur système de garanties.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives du personnel se sont réunies le 10 octobre 2017 afin d’examiner l’évolution des niveaux de garantie engendrés et de procéder à la mise en place d’un régime de sur-complémentaire à compter du 1^er janvier 2018.

Article 1 – Garanties du régime de base et du régime optionnel de sur-complémentaire

Les niveaux et conditions de garanties du régime de base et du régime optionnel de sur-complémentaire applicables à compter du 1^er janvier 2018 sont décrites, à titre informatif et indicatif, en annexe I du présent avenant. Il est rappelé que le niveau des prestations, les conditions d’ouverture des droits et de versement ne constituent pas un engagement pour le Groupe UNITHER qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect des minima prévus.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 2 – Mise en place d’un régime optionnel de sur-complémentaire

Afin de proposer un niveau de garanties et de remboursements frais de santé « supérieur », une « sur-complémentaire » optionnelle est mise en place à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2.1 – Bénéficiaires et conditions de changement d’option

L’adhésion au dispositif de « sur-complémentaire » est facultative et ouverte à l’ensemble des salariés du Groupe UNITHER. Chaque salarié aura la possibilité de retenir une option « supérieure » selon les conditions suivantes :

• Au 1^er janvier de chaque année si la demande est présentée avant le 1^er novembre de l’exercice précédent (la date limite de présentation de la demande est fixée, à titre exceptionnel, au 15 novembre 2017, s’agissant de l’exercice 2018).

ou

• En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, veuvage…).

• En cas de perte d’emploi du conjoint ou en cas de radiation du conjoint du régime collectif de son ex-employeur.

• Les deux derniers cas de figure devront faire l’objet d’une demande justifiée, présentée dans les 3 mois qui suivent l’évènement et les nouvelles garanties prendront effet au 1^er jour du mois qui suit la demande.

Chaque salarié aura par ailleurs la faculté d’opter pour une option « inférieure » selon les conditions suivantes :

• Au 1^er janvier de chaque année si la demande est présentée avant le 1^er novembre de l’exercice précédent et si l’assuré peut justifier de 2 ans d’affiliation à la précédente option.

ou

• En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, veuvage…).

• En cas de perte d’emploi du conjoint ou en cas de radiation du conjoint du régime collectif de son ex-employeur.

• En cas d’affiliation du conjoint à un régime collectif obligatoire par son employeur.

• Les trois derniers cas de figure devront faire l’objet d’une demande justifiée, présentée dans les 3 mois qui suivent l’évènement et les nouvelles garanties prendront effet au 1^er jour du mois qui suit la demande.

ou

• En cas de suspension du contrat de travail, la demande devant être présentée au plus tard dans le mois qui suit la suspension du contrat de travail pour être recevable, les nouvelles garanties prenant effet au 1^er jour du mois qui suit la demande.

Article 2.2 – Financement du régime optionnel de « sur-complémentaire »

Le régime optionnel de « sur-complémentaire » est financé dans son intégralité par une cotisation salariale assise sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Au 1^er janvier 2018, il se réparti comme suit :

*Montant indicatif basé sur le PMSS 2017 fixé à 3 269€

Article 3 – Extension du remboursement des « médecines douces »

Lors de la réunion du 26 septembre 2017, au vu de la bonne tenue des résultats financiers du régime de santé, et pour répondre à la demande de nombreux salariés, les membres de la Commission Prévoyance-Santé ont décidé d’entendre le remboursement des « médecines douces » en intégrant un forfait pédicure pour un montant de 30€ par séance (dans la limite de 2 séances par an et par bénéficiaire).

Article 4 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord de Groupe du 7 décembre 2010 et des avenants n°1 du 16 juin 2011 et n° 2 du 13 novembre 2014 demeurent inchangées.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

A l’initiative d’une des parties signataires, l’avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Il peut également être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L2261-11 du Code du Travail, cet avenant (ou la partie de l’avenant concernée) reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le 10 octobre 2017

Pour la Société UNITHER PHARMACEUTICALS

Et les sociétés qu’elle représente

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Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

ANNEXE I : Garanties et remboursements au 1^er janvier 2018