Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord de Groupe du 7 décembre 2010 relatif au régime collectif du remboursement des frais de santé" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

AVENANT N°5

A L’ACCORD DE GROUPE DU 7 DECEMBRE 2010 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par ……………………..agissant en qualité de DRH et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

• UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

• LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

• UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

• UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

• UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

ET :

Les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat CFTC, représenté par

• Le syndicat FO, représenté par

• Le syndicat UNSA, représenté par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la direction du Groupe UNITHER ont décidé de mener un appel d’offres assureur par l’intermédiaire du courtier VERSPIEREN. L’objectif de cet appel d’offres est de rechercher le meilleur équilibre et d’optimiser les conditions du régime existant dans l’entreprise.

C’est dans ces conditions que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation et sont convenues des termes du présent avenant.

Article 1 –Objet de l’avenant

• Le contenu de l’article III de l’accord collectif du 7 décembre 2010 relatif aux remboursements des frais de santé, intitulé « Salariés bénéficiaires » est complété par le texte ci-après.

Les dispenses

Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les cas prévus à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale.

• Le contenu de l’article VI de l’accord collectif du 7 décembre 2010 relatif aux remboursements des frais de santé, intitulé « financement du régime » est complété par le texte ci-après.

Portabilité des droits

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.

• Le contenu de l’article VII de l’accord collectif du 7 décembre 2010 relatif aux remboursements des frais de santé, intitulé « Garanties » est complété et modifié par le texte ci-après.

Garanties du régime

Les niveaux et conditions de garanties du régime de base et du régime optionnel de surcomplémentaire applicables à compter du 1^er janvier 2022 sont décrits, à titre informatif et indicatif, en annexe I du présent avenant.

Ils remplacent ceux annexés à l’avenant n°4 à l’accord de Groupe relatif au régime collectif de remboursement de frais de santé du 10 octobre 2017.

Il est rappelé que le niveau des prestations, les conditions d’ouverture des droits et de versement ne constituent pas un engagement pour le Groupe UNITHER qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect des minima prévus.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

• Périodes de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :

• D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :

  • Les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,

  • Toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée selon les conditions en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre.

• Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension non indemnisée du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’employeur, la part de cotisations étant à sa charge, l’employeur maintenant la part patronale.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe UNITHER à la date d’entrée en vigueur de l’accord et à toutes celles qui intégreraient ce périmètre à une date ultérieure.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

A l’initiative d’une des parties signataires, l’avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Il peut également être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L2261-11 du Code du Travail, cet avenant (ou la partie de l’avenant concernée) reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 4 – Notification, dépôt, publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction du Groupe, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Fait à Amiens, le 8 décembre 2021.

Pour la Société UNITHER PHARMACEUTICALS

Et les sociétés qu’elle représente

M………………………, DRH

____________________ ____________________

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

____________________ ____________________

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

____________________

Pour le Syndicat UNSA

ANNEXE I : Garanties et remboursements au 1^er janvier 2022