ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société AX’AIR Médical, Société par actions simplifiée au capital de 40.000€ dont le numéro de Siret est le 492 380 308 000 14, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé ZAC des Gravanches, 15 ter rue du Pré Comtal, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par Madame en qualité de Présidente.

Ci-après désigné « AX’AIR MEDICAL »

D’une part

ET

Messieurs en qualité de membres titulaires du Comité Social et Économique.

D’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Préambule

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place, depuis le mois d'août 2022, une prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération.

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société a décidé de verser au bénéfice des salariés désignés ci-après, la prime exceptionnelle de partage de valeur exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 1 : Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement de la prime, soit au 30/11/2023.

Pour correspondre à la durée de travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : Montant de la prime

La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1 ci-dessus et est fixée à un montant de 2000 euros pour chaque salarié.

Ce montant est toutefois modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée, soit sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.

Rappel : sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale.

Article 3 : Principe de non-substitution

La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime de partage de valeur est versée au mois de Novembre 2023 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.

La prime sera déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime de partage de valeur est exonérée dans la limite de 3000 € de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié aux représentants du personnel au plus tard le 07 novembre 2023.

Elle fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision sera adressée par mail à l’ensemble du personnel.

Article 7 : Durée de l’accord – Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2023 après le versement de la prime exceptionnelle PPV.

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Article 8 : Mesures de publicité

Après accomplissement des formalités de notification de l’accord aux représentants du personnel à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Cet accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Clermont-Ferrand, le 07 novembre 2023

Pour la Direction Pour les membres du CSE