Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité" chez COMPAGNIE OCEANE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignées :

La société Compagnie Océane domiciliée rue Gilles Gahinet, CS 55582 – 56325 LORIENT, représentée par , Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• la Délégation Syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical,

• la Délégation Syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical,

• la Délégation Syndicale FO, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En complément de l’accord de mise en place du CSE et conformément aux dispositions de l’article L2313-7 du code du Travail, il est convenu le présent accord visant à mettre en place des représentants de proximité afin d’assurer la représentation des salariés sur l’ensemble des sites et des lignes maritimes qui composent la Compagnie Océane.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la Compagnie Océane.

Article 2 - Composition des Représentants de proximité

L’objectif des représentants de proximité étant d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés sédentaires et navigants sur tous les sites et toutes les lignes maritimes de la Compagnie Océane, il est convenu de la représentation suivante :

Personnel sédentaire : 4 représentants de proximité

• 1 représentant dans le collège « Cadres et Agents de Maîtrise »,

• 1 représentant dans le collège « Employé » affecté à la gare maritime de Le Palais,

• 1 représentant dans le collège « Employé » affecté aux gares maritimes de Quiberon, Houat ou Hoëdic,

• 1 représentant dans le collège « Employé » affecté aux gares maritimes de Lorient ou Groix.

Personnel navigant : 6 représentants de proximité

• 1 représentant dans le collège « Officiers » affecté à la ligne Quiberon- Belle-Ile,

• 1 représentant dans le collège « Officiers » affecté à la ligne Quiberon- Houat - Hoëdic,

• 1 représentant dans le collège « Officiers » affecté à la ligne Lorient - Groix,

• 1 représentant dans le collège « PEX » affecté à la ligne Quiberon- Belle-Ile,

• 1 représentant dans le collège « PEX » affecté à la ligne Quiberon- Houat - Hoëdic,

• 1 représentant dans le collège « PEX » affecté à la ligne Lorient - Groix,

Parmi les 10 Représentants de Proximité, il est expressément convenu qu’au moins 5 (cinq) membres seront des élus titulaires du CSE afin de garantir une bonne articulation entre le CSE et les représentants de proximité.

Les 5 autres représentants de proximité pourront être nommés par les membres du CSE parmi les élus suppléants du CSE ou parmi des salariés du collège et du site ou de la ligne concerné volontaires pour ce mandat.

Article 3 – Nomination

Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi des salariés de l’entreprise, pour une durée d’une année à titre expérimental correspondant à la durée de l’accord précisée à l’article 12.

Pour ce qui concerne la nomination de salariés qui ne sont titulaires d’aucun mandat au sein du CSE, ces salariés devront appartenir au collège de désignation et être affectés sur le site ou sur la ligne représenté. Au moment de leur désignation, ils devront obligatoirement répondre aux critères légaux d’éligibilité pour les élections des représentants du personnel.

Un élu titulaire ou suppléant du CSE qui serait nommé représentant de proximité ne peut être membre que d’une seule commission.

Article 4 – Heures de délégation

Chaque représentant de Proximité qui ne serait pas un élu titulaire du CSE bénéficiera de la moitié des heures de heures de délégation attribuées aux élus titulaires du CSE. A ce jour, en fonction de l’effectif et des dispositions réglementaires en vigueur, les heures de délégations attribuées seront de 11.

Les élus titulaires du CSE qui seraient nommés représentant de proximité exerceront leur mandat sur les heures de délégation liées au CSE.

Si, du fait des règles en vigueur concernant la participation aux différentes commissions du CSE et les cumuls de mandats, le nombre de 5 élus titulaires du CSE nommés représentants de proximité ne pouvait être atteint, il est convenu que les représentats de proximité membres suppléants du CSE ou non-élus du CSE se partageront les 55 heures de délégations attribuées aux représentants de proximité.

Article 5 – Attributions

Les représentants de proximité ont pour principales missions de :

• Faire remonter les réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans la Compagnie, émanant de la catégorie de personnel lié à son mandat et de son secteur auprès du secrétaire du CSE et de l’employeur.

• Identifier et alerter concernant les risques professionnels, le harcèlement moral et sexuel ou les discriminations de toutes sortes dans son secteur et faire remonter ces informations vers les commissions compétentes SSCT ou QVT.

• Être présent aux visites d’inspection qui concernent son secteur.

• Accompagner et faire des préconisations au CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste ou concernant l’adaptation éventuelle de ce poste de travail.

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site par le relais des informations transmises par la CSSCT.

Un représentant de proximité peut être invité au CSE, sans voix consultative, à la demande motivée du CSE afin de traiter un sujet défini.

Article 6 – Fonctionnement des Représentants de Proximité

Lors de la première réunion des Représentants de Proximité, les membres désignent parmi eux un rapporteur qui est obligatoirement un élu titulaire du CSE. Cette désignation se fait par vote des Représentants de Proximité désignés par le CSE, présents lors de la réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise est élu.

Le rapporteur des Représentants de Proximité est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de Représentant de Proximité, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE ou d’un autre salarié désigné, par résolution prise à la majorité des présents (titulaires et suppléant remplaçant un titulaire absent) en réunion du CSE.

Article 7 – Réunions des Représentants de proximité

Le représentant du Président du CSE en charge de l’animation des réunions des représentants de proximité prépare l’ordre du jour en concertation avec le rapporteur et l’adresse aux membres dans un délai d’au moins 8 jours ouvrables les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle et anime les réunions.

Le rapporteur établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE

Les représentants de proximité se réunissent 3 fois par an :

• au mois de janvier,

• entre avril et mai pour préparer la saison,

• entre septembre et octobre pour faire le bilan de la saison.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité du personnel sédentaire et du personnel navigant sont réunis de façon séparée afin de traiter au mieux les problématiques de chaque population.

Article 8 : Formation des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficieront d’une journée de formation sur leur rôle et leurs missions. Le programme de cette journée sera défini avec les représentants de proximité après leur nomination.

Les coûts liés à cette formation seront pris en charge par la Compagnie Océane.

Article 9 : Libre circulation

Les représentants de proximité peuvent dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés, dans tous les sites de la société Compagnie Océane pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Article 10 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : Non cumul

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les Représentants de Proximité, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour les Représentants de Proximité, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour un an à compter de la nomination des représentants de proximité.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 13- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé après au plus 10 mois de fonctionnement par la Direction de la Compagnie Océane et les organisations syndicales signataires, à cette occasion il pourra être décidé de prolonger le dispositif des représentants de proximité ou d’y mettre fin.

En cas de prolongation un avenant au présent accord sera rédigé, il concernera les articles 3 et 14.

Article 14- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 15 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société Compagnie Océane.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quiberon le 15 novembre 2019, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Compagnie Océane Pour l’Organisation Syndicale CFDT

En sa qualité de Directeur En sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale FO

En sa qualité de Délégué Syndical En sa qualité de Délégué Syndical