Accord d'entreprise "Accord Collectif 2023 Négociation Annuelle Obligatoire" chez COMPAGNIE OCEANE (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2023

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES ;

La Société

Compagnie Oceane, SAS au capital de 290.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce

et des Sociétés de Lorient sous le numéro 492 497 390 dont le siège social est situé Rue

Gilles Gahinet à LORIENT - 56325

Société représentée par elle dispose.

Les Organisations Syndicales

CFDT, représentée par présentes,

CGT, représentée par

CFE-CGC Marine, représentée par présentes.

Directrice, en vertu des mandats dont

D'une part,

dûment habilité aux fins des dûment habilité aux fins des présentes,

dûment habilité aux fins des

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Compagnie Océane entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 14 février 2023.

• Une première réunion s'est tenue le 15 mars au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

• Une seconde réunion s'est tenue le 4 avril pendant laquelle les parties ont débattu et se sont prononcées sur les possibilités d'accord, la direction ayant fait des propositions que les délégués syndicaux ont demandées analyser.

• La réunion du 7 avril a permis d'échanger, de négocier et de valider l'accord intervenu ce jour entre les organisations syndicales et la direction Oceane.

Le présent accord traite des thématiques suivantes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail,

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l'entreprise et

portant sur le même objet que les points traités ci-après.

Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points.

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Siqe social; Gare Maritime - Rue Gilles Gahinet

CS 55582 • 56325 Lorient Cedeic -www.compagnle-oceane.fr

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champ d'applicatjon

La négociation annuelle obligatoire s'applique aux catégories des équipes suivantes : les sédentaires et les navigants en CDI.

Les cadres bénéficient d'évolutions salariales individuelles, lors de la campagne des révisions salariales cadres Transdev 2023. En conséquence, ils ne rentrent pas dans le champ d'application de la NAO collective.

Il a été convenu ce qui suit entre la direction et les partenaires sociaux :

Article 1 - Rémunération

1.1 Taux horaire

1.1.i/ A compter du 1er janvier 2023, le taux horaire pour les personnels sédentaires et navigants est augmenté de 3 %.

1.1.ii/ A compter du r= avril 2023, le taux horaire pour les personnels sédentaires

et navigants est augmenté de 2,5 %.

Cette revalorisation ne s'ajoute pas à la revalorisation individuelle pour les catégories employés, maitrises, mais constitue un seuil minimal.

Cette revalorisation ne s'applique pas pour les niveaux 1 et 2 de la grille sédentaire <6mois d'ancienneté indexées au SMIG.

1,2 Grme d'ancienneté personnels sédentaires

Les paliers de la grille d'ancienneté du personnel sédentaire sont revalorisés à hauteur de

20 euros à partir de 7 mois d'ancienneté comme indiqué en annexe 1

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023.

I.3 Valorisation - Indemnités de fin de carrière personnels naylaants :

Le tableau des indemnités de fin de carrière pour le personnel navigants évolue comme indiqué en annexe 2.

Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023.

Article 11 - commissions

Comme échangé aux cours des séances précédentes, les parties signataires s'engagent à mettre en place des commissions spécifiques. Assisteront à ces commissions la Direction, les délégués syndicaux signataires de l'accord.

• Organisation et temps de travail pour le personnel sédentaire et navigant. Les sujets tels que CET, jours de congés et fractionnement, seront traités dans cette commission. La première réunion se tiendra le mercredi 17 mai 2023

• Adaptation des fonctions et rôles des capitaines au sein de la compagnie Océane.

La première réunion se tiendra le jeudi 25 mai 2023

• Arrêts techniques : mise en place d'un accord spécifique aux arrêts techniques\é( l- {

Compagnie Océane

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CS 55582 - 56325 Lorient Cedex -www.compagnle-oceane.fr

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révision des conditions des frais dlvers., La première réunion se tiendra le 8 juin

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• Accords et usages dans l'entreprise - reprise de tous les accords et usages pour

une meilleure lecture et applications. La première réunion se tiendra le 8 juin 2023

•

Article 111- Intéressement. participation

Pour l'entreprise Compagnie Océane, un accord d'intéressement a été conclu le 28 août

2020. Cet accord vaut pour les années 2020 - 2021 - 2022. Cet accord étant échu au 31 décembre 2022, des négociations seront engagées pour une signature avant le 30 juin

2023.

Comme le prévoit l'article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés». A ce titre un accord de Participation a été signé le 7 décembre 2000. Il est convenu que cet accord devra faire l'objet d'une révision avec les partenaires sociaux avant le 31 décembre 2023

Article 1v - Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les

différences de dtroulement de carrière entre les femmes et •es hommes

Depuis 2019, chaque entreprise d'au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l'égalité professionnelle hommes-femmes », créé par la loi n°

2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Une obligation qui s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés depuis mars 2020. L'index sur l'année civile 2022 présente un score de 80/100.

Les parties conviennent que la Direction l'entreprise accorde une grande importance au déroulement des carrières de l'ensemble de ses salariés, et particulièrement à l'équilibre sur les postes entre les hommes et les femmes.

Un rapport égalité Hommes/Femmes a été remis aux élus des Négociations Annuelles Obligatoires. Après lecture de ce rapport, l'ensemble des élus conviennent qu'il n'y a pas lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l'égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

Les parties n'ont pas noté d'inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l'examen des documents transmis.

Article Y - Egalité professlonnene et ouallté de vie au travan

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Pour les collaborateurs sédentaires, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunion en dehors de la plage 8h-18h.

Dans le contexte épidémique actuel, il a été recouru au télétravail et un accord a été signé le 28 juin 2021 ; Celui-ci a été bien géré par la Direction et les collaborateurs eux-mêmes, sans abus ni dérive. Les salariés sont satisfaits de cette évolution et de cette souplesse apportée pour les fonctions éligibles dans l'organisation de leur travail.

Artlcle v1 - Indemnité forfait Mobilités Durables

Compagnie Océane

Siège social ; Gare Maritime • Rue Gilles Gahinet

CS 55582 • 56325 Lorient Cedex -www.commnie-oceane.fr

SAS au Cilpital de 290 000 ( • RCS Lorient 492 497 490 • Code APE 50102

Les parties se sont mises d'accord sur les mesures suivantes :

Il a été décidé de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant le plus souvent et toute l'année à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 200 ( par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité

sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

L'indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois de juillet et de janvier de l'année suivante ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise. Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article vu - Date d'entrée en yiaueur de l'accord

Le présent accord prendra effet à la date du 1er janvier 2023 (sauf point I.1.ii- 1.3 , effet au 1er avril 2023) sans effet rétroactif.

Article YJII - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article IX - Publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et O. 2231-4, O. 2231-5, D. 2231-6 et O. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail- emploi,gouy,fr) en deux exemplaires (une version signée au format PDF et une version

publiable, dite anonymisée) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. Le texte du présent accord sera, en outre, porté à la connaissance du personnel sur

!'Intranet d'entreprise.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. Fait à Quiberon, le 12 avril 2023 (en 6 exemplaires).

Pour l'Entre rise, représentée par

En sa qualité de Directrice

Compagnie Océane

Siège social: Gare Maritime - Rue Gilles Gahinet

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CS 55582 · 56325 Lorient Cedex - www.compagnle-oceane.fr

SAS au capital de 290 000 € - RCS lorient 492 497 490 - Code APE 50102 !ftransdew

Pour les organisations syndicales signataires

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par

Délégué

Signature

Syndical

La Délégation Syndicale CGT, représentée par

Délégué Syndical

La Délégation Syndicale CFE-CGC Marine, représentée par

Délégué Syndical

Compagnie Océane

5ièse sod.11 : Gare Maritime - Rue Gilles Ga hi net

CS 55582 · 56325 Lorient Cedex - www.compagnte:oceane.fr

SAS au capital de 290 000 € • RCS Lorient 492 497 490 • Code APE SOlOZ

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Révision des Indemnités de fin de carrière du personnel navigant: ANNEXE 2

L'annexe 3 de la convention collectlve nationale groupement des armateurs de service de passage d'eau pour le personnel navigant du 23 mai 2018 est révisée comme suit concernant le nombre de mois d'indemnités de fin de carrière

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2,5	1,3	21	10
3	1,5	21,5	10
3,5	1,8	22	10
4	2	22,5	10
4,5	2,3	23	10
5	2,5	23,5	10
5,5	2,8	24	10
6	3	24,5	10
6,5	3,3	25	10
7	3,5	25,5	10
7,5	3,8	26	10
8	4	26,5	10
8,5	4,3	27	10
9	4,5	27,5	10
9,5	4,8	26	10
10	6	28,5	10
10,5	5,3	29	10
11	5,5	29,5	10
11,5	5,8	30	10
12	6	30,6	10
12,5	6,3	31	10
13	6,5	31,5	10
13,5	6,8	32	10
14	7	32,5	10
14,6	7,3	33	10
15	7,5	33,5	10
15,5	7,8	34	10
16	8	34,5	10
16,5	8,3	35	10
17	8,5	35,5	10
17,5	8,8	36	10
18	9	36,5	10
18,5	9,3	37	10