Accord d'entreprise "protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées des NAO 2023" chez TRANSDEV ROYAN ATLANTIQUE (Siège)

Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev Royan Atlantique, 30 rue Roland Moreno à Saint Sulpice de Royan, représentée par ******************, d’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical ***************************

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le jeudi 29 septembre et le jeudi 6 octobre 2022, la direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs

Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire

La valeur du point est portée de 9.0815 à 9,3539 soit une augmentation de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7 et D2231-2 du code du travail.

Fait, en trois exemplaires à saint Sulpice de ROYAN, le 6 octobre 2022

Pour la Direction

***********************

Pour l’UNSA

***********************