Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez TRANSDEV ROYAN ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• Transdev Royan Atlantique

30 rue Roland Moreno ZA Queue de l’Ane – 17 200 SAINT-SULPICE DE ROYAN

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

• Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur

Représentant l’organisation syndicale UNSA

• La déléguée syndicale de l’entreprise, Monsieur

Représentant l’organisation syndicale CFDT

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société Transdev Royan Atlantique entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 19 juin 2023.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 26 juin 2023, 28 juin 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaire effectif

Il est acté une augmentation du taux horaire brut à hauteur de 2% au 01/01/2023.Cette mesure vient s’ajouter à l’augmentation anticipée de 3% mise en place au 1^er septembre 2022.

2. Intéressement

Dans le cadre de la négociation annuelle 2023, les parties signent un accord d’intéressement basé sur 4 critères de performance :

- L’absentéisme

- La sinistralité

- La consommation de carburant

- La qualité de service

3. Redéfinition de la prime de prévenance

La prime de prévenance est étendue à l’échange de planning (entre matin et après-midi) à la demande de l’exploitation dans les 24h.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Sulpice de Royan, le 28/06/2023, en 5 exemplaires