Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, KFS-FFS-SLS 2022" chez KION FRANCE SERVICES SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, KFS-FFS-SLS 2022

Entre :

L’Unité Economique et Sociale KFS-FFS-SLS

Représentée par le Président, et la RRH, en vertu des mandats dont ils disposent à cet effet.

D’une part,

Et :

La Déléguée Syndicale pour l’organisation Force Ouvrière, unique Organisation Syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale et un membre du CSE

D’autre part.

Les représentants de la Direction et de la délégation de l’Organisation Syndicale Force Ouvrière se sont réunies les 8, 15 et 22 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Malgré une hausse des commandes de chariots neufs de plus de 40% et le fort dynamisme de nos activités services, occasion et location, l’année 2021 s’est traduite, par une érosion de sa part de marché dans un contexte de forte activité marché et de crise tant économique que sanitaire notamment au sein de Fenwick-Linde avec 25,6 points contre 26,5 points fin 2020. La part de marché au sein de STILL, demeure quant à elle, stable avec 9,9 points fin 2021 contre 9,7 points fin 2020.

A cela, nous avons également dû faire face à une augmentation de nos coûts pièces et chariots sans pouvoir pour autant appliquer une hausse de nos prix nets à nos clients.

La crise des composants électroniques ne nous a pas épargnée, perturbant ainsi très fortement nos livraisons de chariots neufs et plus directement notre facturation et entachant notre satisfaction clients.

Enfin, nous constatons une évolution du marché vers le e-commerce, qui nous conduit à revoir nos offres afin d’être le plus attractif et compétitif possible, dans un marché en perpétuel mutation.

Pour l’exercice 2022, il est attendu un ralentissement du rythme des commandes après l’épisode de surchauffe connu sur 2021 portant les prévisions marché des chariots industriels entre-9 et +1% selon EVOLIS.

Dans ce contexte mitigé, l’entreprise souhaite néanmoins, apporter un signal positif en matière de politique salariale et conditions de travail associées, en mettant l’accent sur le partage de la valeur ajoutée lorsque les objectifs de l’entreprise seront atteints ou dépassés. Tout en rappelant que comme pour l’année 2020, les entités composant l’unité économique et sociale, KFS, FFS et SLS ont été épargnées par la réduction partielle d’activité en 2021.

C’est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l’investissement des salariés en période exceptionnelle tout en prenant en considération le contexte économique et nos contraintes marché afin de renouer avec une croissance rentable que nous avons ouvert les négociations annuelles obligatoires. Au terme des trois réunions menées, les parties ont abordé l’ensemble des obligations afférentes et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est l’Unité Economique et Sociale KFS, FFS et SLS prise dans l’ensemble des établissements qui la compose.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Au sein de l’Unité Economique et Sociale KFS-FFS-SLS, la politique salariale est fondée sur le principe d’une gestion différenciée des augmentations selon les catégories professionnelles cadre ou non cadre.

1. Augmentations générales et individuelles :

Il est convenu que ces mesures concernent toutes les catégories de personnel, à l’exception des :

• Cadres dirigeants,

• Contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, …).

Sont concernés, les salariés en CDI et CDD, présents dans les effectifs au 30 juin 2021, hors cadres dirigeants et contrats aidés (apprentissage et professionnalisation).

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentation individuelle, tandis que les salariés cadres continueront d’être régis par un système unique d’augmentation individuelle, uniquement.

Etant précisé que quelques soit la catégorie professionnelle, l’enveloppe d’augmentation individuelle est attribuée sur proposition de la hiérarchie. Elle est consacrée aux évolutions au mérite.

2. Rétroactivité des mesures :

Ces mesures salariales s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 - TITRES-RESTAURANT :

Les Titres Restaurants sont revalorisés à hauteur de 9,48 €.

La prise en charge sera répartie comme suit : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

Cette revalorisation prendra effet au 1er avril 2022.

ARTICLE 4 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale, selon les modalités suivantes :

Une prime exceptionnelle de 500€ nets, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, pour les salariés liés par un contrat de travail (CDI et CDD) au moment du versement :

• ayant une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement pour un travail temps plein et en année pleine. Pour les périodes d’absences assimilées à du temps de présence effectif, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

• présents au 31 mars 2022.

Une prime exceptionnelle de 300€ nets, pour les salariés liés par un contrat de travail (CDI et CDD) au moment du versement :

• ayant une rémunération annuelle brute supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement pour un travail temps plein et en année pleine. Pour les périodes d’absences assimilées à du temps de présence effectif, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

• présents au 31 mars 2022.

Etant précisé que cette prime exceptionnelle pour le personnel concerné par les conditions susvisées est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales, compte tenu du fait qu’il n’est pas éligible au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat définie à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021.

Le montant de la prime sera modulé prorata temporis du temps de travail effectif et du temps de présence dans l’entreprise.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont : congés maternité, congés d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

ARTICLE 5 - MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord relatif à l’intéressement au sein de l’Unité Economique et Sociale KFS-FFS-SLS a été conclu en date du 22 juin 2021 couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023 ainsi qu’un avenant aux fins de mise en conformité de l’accord d’intéressement, le 2 décembre 2021.

L’objectif poursuivi dans le cadre de cet accord et de son avenant étant de faire participer les salariés de l’Unité Economique et Sociale aux performances de l’entreprise, mesurées par des critères quantitatifs et qualitatifs liés à l’atteinte d’objectifs de performance appréciés tant au niveau de l’entreprise que des différents services.

ARTICLE 6 – MESURES SOCIALES

Les mesures sociales suivantes négociées lors des précédentes NAO demeurent valables à savoir :

• Nombre de jours d’absences conventionnels pour enfant malade :

Les collaborateurs de l’UES bénéficient de jours pour enfant malade à charge selon les règles suivantes :

• Pour les collaborateurs ayant 1 enfant de moins de 12 ans : 2 jours payés à 100 % + 2 jours payés à 50 %

• Pour les collaborateurs ayant 2 enfants et plus de moins de 12 ans : 3 jours payés à 100 % + 1 journée payée à 50 %

L’absence pourra se faire par demi-journée. Elle est accordée sur présentation d’un justificatif médical attestant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.

• Absence autorisée payée dans le cadre de la rentrée des classes

Les collaborateurs pourront bénéficier de 2 heures rémunérées afin d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes.

Cette mesure bénéficie aux parents jusqu’à l’entrée en 6ème inclue.

Ces mesures sont reconduites et en vigueur jusqu’au 28 février 2023.

ARTICLE 7 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

Afin de promouvoir des moyens de transports plus écologiques et de récompenser les collaborateurs en CDI et CDD qui privilégient des modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence principale et leur lieu de travail habituel, une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales leur sera versée, selon les modalités définies ci-dessous :

Tous collaborateurs qui réalisera à minima 100 trajets entre sa résidence principale et son lieu de travail habituel en utilisant l’un des modes de déplacements suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

Bénéficiera du versement d’une allocation forfaitaire de 200 euros, versée en une fois.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, une attestation sur l’honneur devra être fournie par le salarié qui souhaite en bénéficier.

Cette mesure fera l’objet préalablement d’une information-consultation du Comité Social Economique. En cas d’avis favorable émis par l’instance, cette mesure sera applicable jusqu’au 28 février 2023.

ARTICLE 8 – ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Sans reconnaitre l’existence d’une inégalité salariale entre les Femmes et les Hommes au sein de l’UES KFS-FFS-SLS, La Direction s’engage à procéder à une étude approfondie des rémunérations sur les mêmes types de postes occupés et dont les attendus sont équivalents et de procéder, le cas échéant, à une régularisation.

Il est à noter que la Direction comme les représentants du personnel confirment leur attachement au principe d‘égalité professionnelle au sein des entreprises de l’UES.

ARTICLE 9 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap. La direction informera l’ensemble des collaborateurs de la démarche de l’entreprise et des dispositions qui y sont associées (adaptation de postes, fournitures d’outils spécifiques adaptés…).

Aussi et afin d’accompagner les collaborateurs dans leur démarche de reconnaissance ou de renouvellement de leur handicap (RQTH), des autorisations d’absences rémunérées sont accordées dans les modalités suivantes :

• 2 jours accordés pour mener une démarche RQTH pour une première demande et 1 jour pour un demande de renouvellement de la reconnaissance.

L’ouverture de cette mesure est conditionnée par la présentation d’un justificatif médical ou administratif dans l’année de la demande de reconnaissance. Ce temps pourra être pris par demi-journée, si souhaité.

Afin de permettre aux collaborateurs ayant déjà une RQTH de s’absenter pour des raisons liées à leur handicap, sont accordés dans les modalités suivantes :

• 3 jours par an pour tous les collaborateurs ayant déjà une RQTH sous condition de justificatif d’absence liée au handicap. Ce temps pourra être pris seulement par journée complète.

Ces mesures sont mises en place à compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 28 février 2023.

ARTICLE 10 – AUTRES MESURES

Convaincue de l’importance d’une démarche de qualité de vie au travail, la Direction s’engage à ouvrir au cours de l’année 2022 des négociations en vue de réviser l’accord télétravail, conclu le 22 juillet 2020 et qui arrivera à échéance le 31 août 2022. A titre informatif, les réunions de négociation débuteront à compter du mois de juin 2022.

La Direction s’engage à ouvrir également, des négociations relatives :

• Au Temps de Travail et notamment au Compte Epargne Temps

• Aux séniors et plus particulièrement au départ progressif à la retraite ainsi qu’à un dispositif d’un Plan d’Epargne Retraite

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET COMMUNICATION / INFORMATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2022, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel afin de faciliter la compréhension et la connaissance par tous.

ARTICLE 11 – DEPOT LEGAL, PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet à la diligence de la Direction.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord est disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, en 4 exemplaires, le 4 mars 2022

La Direction L’Organisation Syndicale

Le Président FO

La RRH