Accord d'entreprise "NAO 2021" chez TRANSDEV SERVICES REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La SAS TRANSDEV SERVICES REUNION (T.S.R) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, domiciliée 7 rue André Lardy – Cour de la Mare – 97438 SAINTE MARIE, SIREN 492 744 321, représentée par sa Directrice, Madame_____________________, mandatée pour conclure le présent protocole d’accord,

Et

La délégation suivante :

• le syndicat SAS UNSA, représenté par le délégué syndical, Monsieur _______________, dûment habilité,

• le syndicat Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, Monsieur _____________, dûment habilité,

D’autre part,

A été engagée une négociation portant sur la « Négociation annuelle obligatoire 2021 ».

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 29 avril et 06 mai 2021 afin d’engager la N.A.O.

Lors de ces rencontres, et suite aux propositions de la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-après, travaillant dans l’entreprise de T.S.R. :

• 1^er collège : emplois d’avenir, ouvriers, employés,

• 2^ème collège : cadres et agents de maîtrise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1/ Mesures générales

Augmentation des rémunérations

TRANSDEV Services Réunion subit depuis mars 2020, comme bien d’autres entreprises, un contexte sanitaire difficile et ses performances ont été, malgré tout, affectées.

Le Groupe TRANSDEV, soucieux de maintenir son activité, a choisi la prudence et le sens de la responsabilité face aux incertitudes économiques à court et moyen termes. Consigne a donc été donnée à ses filiales de ne pas s’engager sur des augmentations de rémunération pour 2021.

En conséquence, il est décidé que les rémunérations de base, au sein de TSR, ne seront pas réévaluées en 2021.

Néanmoins, consciente des efforts réalisés par les salariés pendant toute cette période de crise sanitaire, la Direction a souhaité récompenser l’ensemble du personnel de TSR en lui accordant une prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle sera de 250,00 € net et appliquée selon les conditions prévues par le projet de loi relatif à la Prime Macron.

Elle sera versée dès que le décret d’application sera publié et au plus tard, avant le 30 septembre 2021.

Bénéficieront de cette prime exceptionnelle, tous les salariés éligibles à la Prime Macron, présents au 31 décembre 2020 et faisant encore partie des effectifs de TRANSDEV Services Réunion à la date de la signature du présent accord.

2.2 / Mesures catégorielles

Pour les mêmes raisons précitées au point 2.1 du présent accord, aucune mesure catégorielle n’est prise.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2021.

ARTICLE 4 : Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

Fait à Sainte-Marie de la Réunion,

le 06 mai 2021