Accord d'entreprise "Accord portant sur la durée d'application de certains articles des accords de négociation annuelle obligatoire sur les salaires des années 2017,2018,2020 et 2021" chez WATTS FRANCE - WATTS INDUSTRIES FRANCE

Watts Industries France

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ACCORD PORTANT SUR LA DUREE D’APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DES ACCORDS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

DES ANNEES 2017, 2018, 2020 et 2021

ENTRE :

La Société Watts Industries France

Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE CEDEX

Au capital de 30.944.000 €

N° de SIREN : 492 813 043

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,

Madame

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

…/…

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le prolongement du processus de Négociation Annuelle Obligatoire qui est conduite chaque année au sein de l’entreprise WATTS Industries France.

La Direction et les Organisations Syndicales ayant à cœur d’œuvrer dans la confiance et d’éviter tout ambiguïté dans la teneur des engagements pris dans le cadre de ces accords, elles se sont réunies pour évoquer quelques points de rédaction des accords précédents qui pouvaient porter à confusion dans la bonne application et l’esprit des mesures négociées.

En effet, outre les éléments relatifs aux augmentations générales, aux augmentations individuelles et aux éventuelles primes à caractère exceptionnel, qui font l’objet d’une négociation renouvelée chaque année, il est apparu aux Organisations Syndicales signataires que certains accords signés possédaient un certain nombre d’articles qui devenaient caduques à l’issue de l’année pour laquelle l’accord avait été signé.

Pourtant, dans la pratique, l’analyse a révélé que ces dispositions ont toujours été pérennisées. Il a donc été décidé entre les parties d’entériner ces dispositions sans les soumettre à une durée de validité dans le temps.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de redéfinir la durée d’application de certains éléments accordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour les années 2017, 2018, 2020 et 2021.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société WATTS INDUSTRIES France, c’est-à-dire appartenant aux deux établissements de l’entreprise, basés à Sorgues (84) et à Hautvillers (80).

ARTICLE 3 : ARTICLES CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD

Accord 2017 : article 5

Accord 2018 : articles 5, 6 et 7

Accord 2020 : articles 6 et 7

Accord 2021 : articles 4 et 7

Les accords concernés, et signés par l’ensemble des parties, stipulent que les accords précités ont été conclus pour une durée déterminée d’un an à compter de leur signature et qu’après ce délai, ils ne continueraient pas à produire leurs effets. Et ce point n’avait jamais été remis en cause jusqu’alors.

Pour autant, dans les faits, il est constaté que l’application des dispositions prévues a été pérennisée. Ces accords ont donc été parfaitement appliqués pour leur durée de signature, et même au-delà.

…/…

ARTICLE 4 : DETAIL ET MODIFICATION DES ARTICLES CONCERNES

Sollicité par les Organisations Syndicales signataires de ces accords, la Direction a répondu favorablement à la demande de clarification et de révision des accords précités. Les parties conviennent donc que les articles suivants produisent leurs effets pour une période indéterminée. Leur remise en cause pourra donc intervenir conformément aux règles existantes et dans le cas de la signature d’un nouvel accord résiliant les dispositions en vigueur :

Article 4.1 : Prime de Performance (mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2017)

Nota : La disposition mise en place lors des NAO 2017 a été reprise dans les accords des années suivantes, notamment au regard de ses effets positifs sur l’absentéisme. Il est donc convenu de la mettre en place de façon indéterminée, avec la rédaction suivante, conforme aux accords signées entre 2017 et 2021 :

« Afin de répondre aux demandes des Organisations Syndicales d’une individualisation des critères d’attribution de la prime de performance, il a été retenu le principe de mettre en place une enveloppe supplémentaire dédiée à la bonification de la prime de performance.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

100 euros bruts de majoration de prime par semestre sans aucune absence hors congés légal ou conventionnel. Ce montant sera calculé au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Les absences pour activité partielle ne seront pas prises en compte dans les modalités d’attribution de la bonification de la prime de performance.

Il est précisé que les deux semestres de référence seront :

• Du 1er avril au 30 septembre de l’année N avec un versement de la prime en octobre de l’année N,

• Du 1er octobre de l’année N au 31 mars de l’année N+1 avec un versement de la prime en avril de l’année N+1,

Article 4.2 Prime de Poly-compétence (mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2018) :

Nota : Les dispositions de cet article sont reprises in extenso de leur rédaction lors des différentes réunions de NAO depuis 2018.

Dans la logique du travail réalisé dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Compétences, il est décidé de mettre en place une prime de poly-compétence, qui sera versée à tout collaborateur effectuant une mission de poly-compétence.

La poly-compétence nécessite pour le collaborateur d’aller effectuer une fonction différente de sa fonction habituelle dans un autre service que son service habituel de travail.

…/…

Cela doit nécessairement impliquer que cette seconde fonction :

- Mette en œuvre des compétences différentes ayant demandé une formation significatives (habilitation, certification, plusieurs jours de formation…),

- Relève d’un autre atelier et d’un autre métier (effectuer son métier d’opérateur de montage dans un autre atelier que le sien n’est pas de la poly-compétence).

Ainsi, la poly-compétence est à différencier de la polyvalence. La polyvalence est l’exercice de sa fonction dans des ilots, sur des machines, avec des technologies différenciées. La polyvalence fait l’objet d’un suivi différencié.

La poly compétence s’effectue sur demande de l’entreprise. Elle permet de faire face à des fluctuations d’activité au sein des différents services, et de répondre au mieux aux variations de demandes clients.

Elle est aussi un moyen d’anticiper et d’accompagner les évolutions métiers de l’entreprise.

Le montant de la prime de poly-compétence est de 3 euros bruts par jour. Elle sera versée quel que soit le nombre d’heures durant lequel cette poly-compétence a été exercée par le collaborateur sur la journée.

Il est précisé que les périodes de formation à la poly-compétence n’ouvrent bien entendu pas droit au versement de la prime.

Cette prime sera versée chaque mois (versement sur le mois M des jours de poly-compétence effectués sur le mois M-1).

Article 4.3 : Prime Médaille du Travail (réévaluée dans le cadre de l’accord NAO 2018)

En 2018, le montant de la prime de base de la médaille du travail a été réévalué de 150 euros à 170 euros. A ce montant de base sont ajoutés 10 euros par année d’ancienneté dans l’entreprise Watts Industries France.

Le salarié qui souhaite se voir remettre une « Médaille du Travail », doit en faire directement la demande en déposant son dossier auprès de l’Administration, via un lien internet : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/medaille-honneur-travail

Si son dossier est retenu par l’Administration, il recevra une attestation (« diplôme »), qui lui sera remise par la Préfecture de son lieu de résidence. Il devra alors transmettre la copie de ce document au service RH pour se voir attribuer la prime Médaille du Travail, qui lui sera versée sur son bulletin de paie du mois suivant.

Pour mémoire, et conformément à la circulaire Acoss n°2000-103, ce montant n’est pas soumis à charges sociales dans la limite d’un mois de salaire. Si un salarié demande plusieurs fois le bénéfice de cette prime, au titre de plusieurs médailles successives, cette limite s’applique au cumul des sommes perçues.

…/…

Article 4.4 : Jours d’absences pour Enfants Malades (mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2020)

Nota : Cette disposition a été mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2020 afin d’harmoniser cette disposition entre les deux sites, celui de Sorgues dépendant de la CCN du Caoutchouc et celui de Hautvillers de la CCN de la Métallurgie. Pour être applicable à durée indéterminée, la rédaction de cette disposition devient :

« Le personnel du site de Sorgues pourra bénéficier de 2 jours d’absence maximum indemnisés pour un enfant malade de moins de 12 ans au 1^er janvier de l’année en cours.

Cette disposition sera effective une fois dans l’année pour toute maladie dûment constatée par un certificat médical établi par un médecin attestant de la présence du parent. »

Article 4.5 : Prime de Transport (ajustée dans le cadre de l’accord NAO 2020)

Nota : La prime de transport destinée aux salariés non-cadres du site de Hautvillers a été mise en place par l’accord instituant un statut collectif pour les salariés de la société PORQUET, en date du 20/09/2010 en son article 3-1-6 : Prime de Transport. Cet accord a poursuivi ses effets au rachat de la société PORQUET par le Groupe Watts.

Par la suite, le montant de cette prime a fait l’objet d’une revalorisation dans le cadre de l’accord NAO 2016, puis à nouveau dans le cadre de l’accord NAO 2020.

Les taux de la prime de transport sont définis comme suit à compter du 1^er avril 2020

Article 4.6 : Congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés du site de Sorgues (mis en place dans le cadre de l’accord NAO 2021)

Nota : Pour être conforme à une disposition à durée indéterminée, la nouvelle rédaction de cette disposition devient :

…/…

« A la demande des organisations syndicales, et dans l’esprit d’une recherche d’harmonisation des dispositions autour de l’attribution des congés ancienneté issues des conventions collectives applicables aux sites d’Hautvillers et de Sorgues, il est convenu que les salariés de l’établissement de Sorgues bénéficieront d’un jour d’ancienneté supplémentaire après 15 ans d’ancienneté.

Cette acquisition se fera dans les mêmes conditions que pour les autres congés d’ancienneté, soit à compter du 1er juin de chaque année »

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En outre, un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Sorgues, le 22 Septembre 2021

Pour la Direction :

Pour la Délégation Salariale :