Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 22/05/2015 PORTANT SUR L'HARMONISATION DES PRIMES NON CADRE AU SEIN DE WATTS INDUSTRIES FRANCE" chez WATTS FRANCE - WATTS INDUSTRIES FRANCE

avenant a l’accord du 22 mai 2015

portant sur l’harmonisation des primes non cadre

au sein de Watts Industries France

ENTRE :

La société Watts Industries France

Dont le siège est situé au 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE

Cedex

Au capital de 15152000 euros

N° de SIREN : 492813043

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET :

Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par

Délégué syndical CFDT

Déléguée syndicale CFTC

Délégué syndical FO

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Comme le prévoit l’accord du 22 mai 2015 portant sur l’harmonisation des primes non cadre au sein de WATTS INDUSTRIES France, les parties signataires ont prévu de se réunir chaque année afin de réviser le montant de la prime de performance, les objectifs des critères fixés pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues et leur pondération.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE PERFORMANCE

La prime de performance est mise en œuvre selon des indicateurs précis et quantifiés. La prime de performance est versée mensuellement à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM. Sont exclus du périmètre d’application de la prime les collaborateurs Ouvriers et ETAM bénéficiant contractuellement d’une prime annuelle sur objectifs, dite PSO.

Un calcul unique de ressources est défini pour le personnel dit non cadre quel que soit le site de Watts Industries France. Cependant les indicateurs seront fixés selon l’activité du site, site de production ou site de logistique.

Il est exposé en annexe du présent accord

• Les indicateurs de la prime de performance pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues

• La pondération des indicateurs pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues

• Le montant de la prime de performance mensuelle pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues

• Les objectifs attendus pour chaque indicateur, en l’espèce pour l’année 2022.

La prime de performance est versée en fonction du temps de présence effective quelle que soit le motif de l’absence.

Chaque année, les indicateurs et objectifs de la prime de performance sont revus pour être soit reconduits soit révisés.

Les objectifs négociés pour l’année 2022 sont effectifs au 1^er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 2 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

ARTICLE 3: DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de publicité à la diligence de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à remettre un exemplaire du texte adopté aux organisations syndicales représentatives signataires ou non et à procéder à l’affichage du présent accord. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Sorgues, en 5 exemplaires, le 28 Juillet 2022

Pour la Direction

Directeur Général

Délégué syndical CFDT

Déléguée syndicale CFTC

Délégué syndical FO

* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE » « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.

ANNEXES Prime de Performance :

Indicateurs de la prime de performance

Pondération des indicateurs de la prime de performance

Montant de la prime de performance

Objectifs 2022 de la prime de performance