Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre :

La Société SERINOX SN, dont le siège social est situé Route Sainte Marguerite – 63300 THIERS, représentée par , agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Le Syndicat CFDT Métallurgie Puy de Dôme, représenté par

Le Syndicat CGT de Thiers et sa Région, représenté par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

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Préambule 3

Article 1 – Définition du Comité Social et Economique (CSE) 3

Article 1-1 – Composition du CSE 3

Article 1-2 – Crédit d’heures 4

Article 1-3 – Fonctionnement - Réunions 4

Article 2 – Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 4

Article 2-1 – Désignation des membres de la CSSCT 5

2.1.1. Nombre de membres de la CSSCT – Composition 5

2.1.2. Eligibilité et candidatures - Mode de scrutin et date des élections 5

2.1.3. Proclamation des résultats 5

2.1.4. Fin des mandats 5

Article 2-2 – Missions déléguées à la CSSCT 6

Article 2-3 – Modalités de fonctionnement et moyens alloués à la CSSCT 6

Article 3 – Budget 7

Article 3-1 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 7

Article 3-2 – Budget de fonctionnement 7

Article 3-3 – Transfert des reliquats de budget 7

Article 4 – Durée, suivi, révision et dénonciation 7

Article 5 – Dépôt et publicité 8

Préambule

Suite à l’entrée en vigueur des ordonnances MACRON, les Parties se sont réunies afin de fixer les règles de mise en place et de fonctionnement du futur Comité Social et Economique de l’entreprise SERINOX qui devra être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

Une nouvelle architecture des institutions représentatives du personnel est ainsi adoptée par le présent accord. Ce dernier annulera et remplacera donc, de fait, les règles jusqu’alors applicables en matière de représentation du personnel au sein de la société et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 – Définition du Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE remplace et fusionne les instances représentatives du personnel antérieures : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Article 1-1 – Composition du CSE

Le CSE comprend :

• L’employeur qui est le Président du CSE ;

• Une délégation du personnel dont le nombre de membres varie selon l’effectif de l’entreprise. A titre informatif, ce nombre est, à la date de signature du présent accord, légalement fixé comme suit :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
De 11 à 24 salariés	1	1
De 25 à 49 salariés	2	2
De 50 à 74 salariés	4	4
De 75 à 99 salariés	5	5
De 100 à 124 salariés	6	6
De 125 à 149 salariés	7	7
De 150 à 174 salariés	8	8
De 175 à 199 salariés	9	9
…

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Par ailleurs, il est à souligner que le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

• pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole préélectoral en stipule autrement.

Article 1-2 – Crédit d’heures

Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif de l’entreprise. Actuellement, à titre indicatif, ce nombre est fixé comme suit :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total des heures de délégation
De 11 à 24 salariés	1	10	10
De 25 à 49 salariés	2	10	20
De 50 à 74 salariés	4	18	72
De 75 à 99 salariés	5	19	95
De 100 à 124 salariés	6	21	126
De 125 à 149 salariés	7	21	147
De 150 à 174 salariés	8	21	168
De 175 à 199 salariés	9	21	189
…

Il est rappelé que seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation.

Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (article L 2315-9 du code du travail).

Article 1-3 – Fonctionnement - Réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail.

Les parties conviennent que le nombre de réunions du CSE est fixé à onze réunions par an (une réunion par mois à l’exception du mois comportant la période de fermeture de l’entreprise pour congés annuels).

Il est rappelé que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l'absence du titulaire. Le suppléant reçoit toutefois l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE, et il devra informer dans les meilleurs délais le Président s’il venait à remplacer le titulaire à la réunion.

Article 2 – Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le CHSCT dans le cadre de la création du CSE.

Elle institue une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE dont la mise en place n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés et les établissements mentionnées aux articles L 4521-1 et suivants du code du travail (installations nucléaires, sites Seveso haut). L’entreprise SERINOX n’est donc pas tenue de mettre en place une telle commission.

Toutefois, compte tenu de la nature de l’activité de la société et de l’équipement de ses locaux, les Partenaires sociaux ont décidé la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE de l’entreprise.

Article 2-1 – Désignation des membres de la CSSCT

2.1.1. Nombre de membres de la CSSCT – Composition

Les Parties ont convenu que les membres de la CSSCT seront au nombre total de trois.

Il est rappelé que la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut, conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

2.1.2. Eligibilité et candidatures - Mode de scrutin et date des élections

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE. Parmi les membres, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

Le scrutin a lieu au cours d’une réunion exceptionnelle du CSE nouvellement élu qui a lieu au cours du mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les candidats se feront connaitre en début de séance.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE titulaires réunis en un collège unique (sans distinction de collège) par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Le Président du CSE ne peut voter lors du scrutin, les élus suppléants ne peuvent voter que dans l’hypothèse où ils remplaceraient un élu titulaire absent.

L’élection s’effectue à bulletin secret sous enveloppe et au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est élu.

2.1.3. Proclamation des résultats

Après proclamation des résultats par le Président du CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

2.1.4. Fin des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 alinéa 3 du code du travail, les mandats des membres de la CSSCT prennent fin à la date où leur mandat de représentant de membres du CSE prend lui-même fin.

Dans l’hypothèse où le mandat d’un membre de la CSSCT prend fin prématurément (démission par exemple), il sera procédé à une réunion exceptionnelle du CSE en vue de la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT dans les conditions fixées au point 2.1.2. ci-dessus.

Article 2-2 – Missions déléguées à la CSSCT

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité.

Ainsi la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE même si elle peut préparer les avis du CSE.

Article 2-3 – Modalités de fonctionnement et moyens alloués à la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit quatre fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Concernant les réunions de la CSSCT, il parait opportun de rappeler que :

• assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

  • le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

  • l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires des CSE.

Les convocations aux réunions sont envoyées par l’employeur et l’ordre du jour est établi conjointement avec le Secrétaire.

Les comptes rendus des réunions sont établis par le Secrétaire qui les porte à la connaissance des autres membres du CSE.

Article 3 – Budget

Article 3-1 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé comme suit :

Budget année A = 61 € x nombre de salariés recensés fin décembre année A-1

Le versement s’effectuera par un virement bancaire au début de chaque année civile sur le compte du CSE.

Article 3-2 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à
0.20 % de la masse salariale brute.

Le versement s’effectuera par un virement bancaire mensuel sur le compte du CSE.

Article 3-3 – Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 4 – Durée, suivi, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord (parties initiales et parties ayant adhéré à l’accord).

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoie d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord avec proposition de dates de réunions.

Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord ainsi conclu sera porté à la connaissance du personnel, notamment par le biais d’un affichage sur les panneaux de communication prévus à cet effet.

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Accord conclu à THIERS, le 30 septembre 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la CGT,	Pour le CFDT,
Pour la Direction,