Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE PLACEMENTS DES SALARIES EN ACTIVITÉ PARTIELLE" chez SERINOX SN (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux modalités

de placements des salariés en activité partielle

Entre les soussignés

L’entreprise SERINOX SN dont le siège social est situé Route Sainte Marguerite – 63300 THIERS,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT Métallurgie Puy de Dôme ;

L'organisation syndicale CGT de Thiers.

d'autre part,

Préambule :

En vue d’aménager les conditions de recours au dispositif d’activité partielle, les partenaires sociaux ont décidé de négocier le présent accord afin de permettre le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

Il a donc été conclu ce qui suit en vertu des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Article 1 – Champ d’application

A ce jour, le présent accord s’appliquerait :

• aux salariés de l’entreprise

Article 2 – Modalités de placements en activité partielle

L’entreprise pourra placer une partie des salariés visés à l’article 1, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle.

Ceci étant, elle pourra également, si le maintien ou la reprise d'activité le nécessite, appliquer à ses salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Dans ce cas, le choix des salariés concernés sera effectué dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Critères de placements individualisés en activité partielle

La désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, en application de l’article 2, reposera sur les critères, pondérés d’un coefficient / d’un nombre de points, fixés en annexe au présent accord.

Afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, il sera procédé à un réexamen périodique de ces critères selon les modalités définies dans l’annexe précitée.

Article 4 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés par le placement en activité partielle, il est mis en place les mesures suivantes :

• Une mise en activité partielle sous 48h00

• Une information Hebdomadaire pour connaitre la situation de la société

• Un rappel 48 heures à l’avance pour la reprise du travail

• Un numéro de téléphone de son responsable hiérarchique pour obtenir toute information utile

• L’obtention du mail de la Responsable RH pour obtenir toute information utile

Article 5 – Information des salariés

Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la Direction et disponible sur demande auprès du service des ressources humaines.

De plus, une note synthétique du présent accord sera remise, en main propre, à chaque salarié qui sera amené à reprendre son travail.

La Direction se tient à la disposition de tous salariés pour leur fournir des explications ou compléments d’informations.

Article 6 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 12/06/2020.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord

7-1 Durée -

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

7-2 Dépôt – publicité –

Le présent accord entre en application à compter du 24/06/2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thiers, le 12/06/2020

(Fait en 4 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties)

ANNEXE

Critères permettant de désigner les salariés faisant l’objet d’une répartition différente

des heures travaillées et non travaillées