ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT ET L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

Entre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par , agissant en qualité de ladite Caisse Régionale

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

F.G.A./C.F.D.T.

Représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

F.O.

Représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C.

Représenté par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

UNION S.U.D. LANGUEDOC

Représenté par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Tous signataires dûment mandatés par leur organisation

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Face aux différentes réformes législatives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, les partenaires sociaux se sont mobilisés autour de cette problématique afin de définir un certain nombre de dispositifs, qui permettraient d’accompagner les collaborateurs en fin de carrière.

La Direction a réaffirmé, au cours des échanges avec les organisations syndicales représentatives, sa priorité et sa politique volontariste de maintien dans l’emploi des salariés dits « séniors » ainsi que son attachement à la diversité et la mixité des équipes, où l'intergénérationnel est une richesse pour l'Entreprise.

La Direction a notamment rappelé que la Caisse Régionale s'engageait depuis de nombreuses années en faveur du maintien dans l'emploi des collaborateurs seniors, dans le cadre de sa politique de gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction a rappelé, à ce propos, que la Caisse régionale entendait maintenir vis-à-vis des séniors :

• Un niveau de formation élevé, au même titre et dans les mêmes proportions que pour les autres collaborateurs, afin de maintenir leur employabilité notamment au regard de l’évolution des métiers ;

• Une politique de mobilité professionnelle active permettant aux séniors de continuer à se projeter dans des perspectives et évolutions de carrière y compris à l’aube des 55 ans ;

• Une reconnaissance d’expertise ou de compétences individuelles acquises par le collaborateur sénior tout au long de son parcours professionnel ;

• Une valorisation du savoir et du transfert de compétences au travers des missions tutorat ;

• Une écoute, un accompagnement et une vigilance particulière sur les conditions de travail et modalités d’exercice de leur métier afin de faciliter au mieux la poursuite de leur activité.

Ces principes réaffirmés, les partenaires sociaux ont souhaité proposer un certain nombre de dispositifs qui permettent aux collaborateurs qui le souhaiteraient, d’aménager la transition vers leur retraite et/ou d’anticiper la date de leur cessation d’activité.

L'anticipation et la préparation de la fin d'activité des collaborateurs séniors constituent, en effet, un véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour la Caisse Régionale.

Cet accord s'inscrit pleinement dans les valeurs portées par le Crédit Agricole du Languedoc de responsabilité sociale et de solidarité collective, ayant pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité s'engager sur l'accompagnement social de la fin de carrière des collaborateurs seniors à travers plusieurs dispositifs :

• L’accès à la retraite progressive et la création d’un dispositif de retraite progressive « amélioré » sous conditions ;

• La création d’un Compte Epargne Temps spécifique « Fin de carrière » ;

• La prorogation du temps partiel « fin de carrière 90% » ;

• La création d’un Congé sans solde fin de carrière ;

• Un accompagnement collectif et individuel de fin de carrière ;

• L’ouverture à un mécénat de compétences.

Chacun de ces dispositifs répond à un objectif différent et permet d'apporter une solution adaptée aux situations particulières rencontrées, en lien avec les aspirations professionnelles et personnelles du collaborateur et les orientations stratégiques de la Caisse Régionale.

Ce panel de dispositifs, autant diversifié qu'innovant, s'inscrit pleinement dans la qualité de vie au travail et contribue à la satisfaction des collaborateurs, tout en renforçant la politique sociale de la Caisse Régionale.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – LA RETRAITE PROGRESSIVE

ARTICLE 1 : le dispositif legal de retraite progressive

1.1 – Les salariés bénéficiaires

1.2 – Les modalités

ARTICLE 2 : le dispositif de retraite progressive « AMELIORE » PAR LA CAISSE REGIONALE

1. - Les salariés bénéficiaires

2. - Les modalités et engagements réciproques

2.2.1 – Engagements de la Caisse régionale

• Maintien des cotisations patronales retraite sur une base d’activité à temps plein 

• Calcul de l’indemnité de fin de carrière sur une base temps plein 

• Durée du dispositif de retraite progressive amélioré

• Annualisation du temps partiel 

2.2.2 – Engagements du salarié

• S’engager à liquider sa retraite 

• Maintenir un temps partiel de 80% de la durée de travail à temps complet pendant la durée du dispositif 

ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES IMPACTS LIES A LA REMUNERATION ET AUX CONGES DANS LE CADRE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE (dispositif legal ou « ameliore »)

3.1 - Rémunération

3.2 - Congés

CHAPITRE 2 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS FIN DE CARRIERE

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’OUVERTURE

ARTICLE 2 : ALIMENTATION

ARTICLE 3 : PLAFOND

ARTICLE 4 : DUREE D’alimentation

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION

ARTICLE 6 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

CHAPITRE 3 – LE TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE 90%

ARTICLE 1 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 90% DE FIN DE CARRIERE

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TEMPS PARTIEL 90% DE FIN DE CARRIERE

ARTICLE 3 : NON CUMUL DU TEMPS PARTIEL 90% DE FIN DE CARRIERE AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS

ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE SITUATION DU SALARIE EN TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS

CHAPITRE 4 – LE CONGE SANS SOLDE FIN DE CARRIERE

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

ARTICLE 2 : MODALITES

ARTICLE 3 : situation du salarie pendant le conge sans solde de fin de carriere

CHAPITRE 5 – L’ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF ET INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE

ARTICLE 1 : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE

ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF DE FIN DE CARRIERE

CHAPITRE 6 – LE MECENAT DE COMPETENCES

CHAPITRE 7 – dispositions finales

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 2 : PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD

CHAPITRE 1 – LA RETRAITE PROGRESSIVE

La retraite progressive est un dispositif légal d'aménagement de fin de carrière qui permet à un salarié à temps partiel de percevoir, sous certaines conditions, simultanément, et en complément de sa rémunération, une fraction de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé.

ARTICLE 1 : le dispositif legal de retraite progressive

Les parties rappellent l'existence du dispositif de Retraite Progressive tel que défini par le Code de la Sécurité Sociale.

Ce dispositif permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d'activité. Le salarié exerce une activité à temps partiel et perçoit une portion de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé (exemple, pour 80% d'activité, un salarié en retraite progressive percevra 20% de sa pension de retraite).

La retraite progressive dure aussi longtemps que le contrat de travail existe. Pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser, au prorata de son temps de travail, aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c’est-à-dire au moment du départ en retraite).

1.1 – Les salariés bénéficiaires

En l’état actuel de la législation, pour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Etre salarié titulaire de la Caisse régionale ;

• Avoir au moins 60 ans ;

• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

1.2 – Les modalités

Les salariés qui souhaiteraient s’inscrire dans le dispositif légal de retraite progressive doivent formaliser leur demande de travail à temps partiel via un formulaire dédié dans « Ma RH et Moi », au moins 6 mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.

Chaque demande donne lieu à un examen approfondi et bienveillant par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, et en tenant compte de :

• La situation du salarié (âge, métier…)

• La capacité de l’unité ou de l’agence à intégrer un changement de durée de travail du salarié

• La compatibilité du rythme de travail souhaité avec le fonctionnement de l’unité (jour d’absence envisagé).

En cas d’incompatibilité entre le poste occupé par le salarié, les contraintes de fonctionnement de l’unité ou de l’agence et la réduction du temps de travail souhaité par le salarié, des propositions de mobilité géographiques et / ou fonctionnelles peuvent être faites.

Ces propositions tiennent compte des besoins de la Caisse régionale et des souhaits du salarié.

Le passage à temps partiel dans le cadre de la « retraite progressive » est formalisé par un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 2 : le dispositif de retraite progressive « AMELIORE » PAR LA CAISSE REGIONALE

Pour les salariés souhaitant réduire leur activité professionnelle à hauteur de 80%, dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la Caisse régionale souhaite mettre en place un dispositif dit « amélioré ».

Ainsi, la Caisse régionale met en place à l’attention de ces collaborateurs, des mesures spécifiques (détaillées ci-après) afin que cette période d’activité partielle avec Retraite Progressive « améliorée » n’ait aucun impact, d’une part, sur les droits de retraite obligatoire du salarié, ni d’autre part, sur le calcul de l’indemnité de fin de carrière.

2.1 - Les salariés bénéficiaires

Les salariés éligibles au dispositif de retraite progressive « amélioré » doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre salarié titulaire de la Caisse régionale depuis au moins 5 ans ;

• Exercer un temps partiel à 80% de la durée de travail, dans le cadre du dispositif légal de retraite progressive ;

• Ne pas pouvoir faire valoir ses droits à une retraite de base à taux plein au moment de la demande de retraite progressive « améliorée » ou au plus tard dans les trois mois à compter de la demande d’entrée dans le dispositif ;

• Pouvoir prétendre, de façon certaine, à une retraite de base à taux plein au plus tard dans les deux ans à compter de la date d’entrée dans le dispositif ;

• Fournir les éléments de la MSA (et autres organismes sociaux) faisant état de sa capacité à bénéficier d’une retraite de base à taux plein dans les deux ans ;

• S’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir au plus tard 1 an après l’obtention des trimestres requis pour une retraite de base à temps plein ;

• Ne pas exercer une autre activité rémunérée en parallèle.

2.2- Les modalités et engagements réciproques

2.2.1 – Engagements de la Caisse régionale

• Maintien des cotisations retraite sur une base d’activité à temps plein :

Afin d'accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d'un temps partiel à 80% de la durée de travail à temps complet à l’approche de leur fin de carrière, la Caisse Régionale s'engage à prendre à sa charge le supplément des cotisations en matière de retraite, sur une base d’activité à temps plein.

Cette prise en charge concerne les cotisations patronales et salariales de la retraite de base mais également celles des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

• Calcul de l’indemnité de fin de carrière sur une base temps plein :

L'indemnité de départ en retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective Nationale, sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein, pour la durée du dispositif décrit ci-dessus.

• Durée du dispositif de retraite progressive « amélioré » :

Depuis le 1^er janvier 2019, les salariés nés après le 01 janvier 1957 liquidant leurs droits « retraite » dès qu'ils ont rempli les conditions du taux plein, se voient appliquer une réduction sur leurs retraites complémentaires (AGIRC­ ARRCO) de 10% pendant les trois premières années de leur retraite (malus).

Pour permettre aux salariés qui intégreraient le dispositif de retraite progressive « amélioré » d’éviter l’application du malus actuellement en vigueur, la durée du dispositif peut être prolongée d’une année supplémentaire au-delà de l’obtention d’une retraite de base à taux plein.

Le salarié doit s’être engagé de façon ferme définitive et irrévocable à liquider sa retraite un an au plus tard après l’obtention des trimestres pour une retraite de base à taux plein.

A l’échéance des trois ans, le salarié s'engage à partir à la retraite et en cas de non-respect de cet engagement, les engagements réciproques deviennent caducs.

• Annualisation du temps partiel :

La Direction des Ressources Humaines examine avec le salarié qui en aura fait la demande, la possibilité d'une annualisation du temps partiel. Cette possibilité est ouverte exclusivement durant les 12 derniers mois précédant la date de liquidation de la retraite, permettant au salarié de concentrer une période d'activité à temps plein suivie d'une période de non activité, avec le maintien de la rémunération proratisée sur toute la période.

2.2.2– Engagements du salarié

• S’engager à liquider sa retraite :

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive « amélioré », le salarié doit s’être engagé de façon ferme définitive et irrévocable à liquider sa retraite un an au plus tard après l’obtention des trimestres pour une retraite de base à taux plein.

A l’échéance, le salarié s'engage à partir à la retraite et en cas de non-respect de cet engagement, les engagements réciproques deviennent caducs.

• Maintenir un temps partiel de 80% de la durée de travail à temps complet pendant la durée du dispositif :

Pendant la durée dispositif de Retraite Progressive « Amélioré », le salarié s'engage à respecter son taux d'activité de 80% et à ne pas en demander de modification, sauf motif impérieux.

ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES IMPACTS LIES A LA REMUNERATION ET AUX CONGES DANS LE CADRE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE (dispositif legal ou « ameliore »)

Les bénéficiaires de la retraite progressive (dispositif légal et « amélioré ») sont des salariés à temps partiel. Le passage d'un temps plein à un temps partiel impacte nécessairement la rémunération ainsi que la prise des jours de repos (jours de congés et autres jours de congés).

3.1 - Rémunération :

La rémunération versée aux salariés à temps partiel est calculée de la même manière que celle qui est versée aux salariés travaillant à temps plein.

Les montants versés au titre de la rémunération, de la REC et du 13ème mois sont proportionnels au temps de travail effectué par référence à un horaire à temps plein.

Au titre de l'intéressement et de la Participation, il est précisé pour les salariés à temps partiel, que la durée de présence est réduite au prorata du temps de travail.

3.2 - Congés :

Les droits aux Congés Payés annuels et Autres Jours de Congés {AJC) sont acquis dans les mêmes conditions prévues pour les salariés travaillant à temps plein.

Le nombre de jours est identique à celui dont bénéficient les salariés travaillant à temps plein. Seul le poids d'une journée diffère et est calculé proportionnellement à un temps plein, afin de lisser la durée hebdomadaire du temps partiel sur 5 jours.

Il en est de même, pour les congés spéciaux prévus en jours ouvrés par l'article 20 - 1 de la Convention collective nationale.

CHAPITRE 2 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS FIN DE CARRIERE

La Caisse régionale a mis en place depuis plusieurs années un Compte Epargne Temps pour l’ensemble de ses salariés, assorti de conditions spécifiques pour les salariés de plus de 55 ans.

En complément de ce Compte Epargne Temps, et afin d’accompagner la transition vers la retraite et de permettre au salarié d’anticiper son départ en congé avant la retraite, les parties aux présentes conviennent de créer un dispositif de CET spécifique « Fin de carrière ».

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’OUVERTURE

Peuvent demander à bénéficier d’un CET Fin de carrière les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre salarié titulaire  e la Caisse régionale ;

• Ne pas être déjà éligible à une retraite de base à taux plein au moment de la demande d’ouverture du CET Fin de carrière ;

• Pouvoir prétendre, de façon certaine, à une retraite de base à taux plein dans les deux ans qui suivent l’ouverture du CET Fin de carrière ;

• Fournir les éléments de la MSA (et autres organismes sociaux) faisant état de sa capacité à bénéficier d’une retraite de base à taux plein dans les deux ans ;

• S’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir au plus tard 1 an après l’obtention des trimestres requis pour une retraite à temps plein.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION

Le CET Fin de carrière peut être alimenté par le salarié uniquement par son 13^ème mois ou la moitié de son 13^ème mois, à compter de l'année 2021.

La décision de verser tout ou moitié de son 13^ème mois sur le CET « Fin de carrière » doit être formalisée par le salarié via un formulaire établi à cet effet disponible dans « Ma RH et Moi » et complété au plus tard le 15 novembre de l'année en cours.

Le versement du 13^ème mois pour un salarié travaillant à temps plein équivaut à 21,66 jours. La conversion du 13^ème mois en jour est réalisée en fin d'année, au prorata du temps de présence sur cette même année, et ajustée en cas de changement de temps de travail, d'absences en cours d'année.

Dans le cadre d'une rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du CET Fin de carrière (quel que soit le motif de la rupture hors retraite) avant la mise en œuvre de l'aménagement de fin de carrière, les jours épargnés ne pouvant être pris, sont intégralement payés selon les règles en vigueur au moment de la rupture.

Il est rappelé que le CET Fin de carrière ne peut être alimenté avec les jours déjà épargnés par ailleurs par le salarié dans son Compte Epargne Temps. De même, le CET Fin de carrière ne peut pas être alimenté par les Autres Jours de Congés (AJC) ou la cinquième semaine de congés payés.

ARTICLE 3 : PLAFOND

Le CET Fin de carrière est plafonné à 54 jours, correspondant à l’équivalent de 2,5 « treizièmes » mois par salarié travaillant à temps plein (le rompu étant payé au salarié à la date de paiement habituelle du 13^ème mois).

ARTICLE 4 : DUREE D’ALIMENTATION

Le CET Fin de carrière peut être alimenté par le salarié durant les trois ans avant son départ à la retraite. En effet, pour bénéficier du CET Fin de carrière, il est demandé au salarié de s’engager par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui-ci devant intervenir sous 3 ans maximum à compter de la date d’ouverture du CET Fin de carrière

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION

Le salarié est tenu de solder son CET Fin de carrière au moment de son départ en retraite par la prise de l'ensemble des jours épargnés, de façon consécutive et immédiatement avant la date de son départ à la retraite.

Les jours épargnés sur le CET « Fin de carrière » n'ont pas vocation à être indemnisés.

ARTICLE 6 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

L'ensemble des cotisations sociales est calculé et appelé au moment de la prise des jours de congés du CET Fin de carrière et non au moment du placement.

L'alimentation du net fiscal intervient également au moment de la prise de congés.

La prise de jours de congés au titre de ce motif est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours de congés (AJC), ainsi que sur celui des éléments de rémunération (salaire différé, REC) et de la prime d'intéressement/participation, basés sur le temps de présence.

Pendant son congé, le salarié conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l'ancienneté.

CHAPITRE 3 – LE TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE 90%

ARTICLE 1 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 90% DE FIN DE CARRIERE

Les parties aux présentent conviennent de reconduire les dispositions de l’accord relatif au dispositif d’aménagement des fins de carrière et de transition vers la retraite, signé en date du 21/12/2018 et échu depuis le 31 décembre 2020.

Il est ainsi rappelé que les salariés concernés ont la faculté d’aménager leur temps de travail global en fin de carrière par l’utilisation d’un travail à temps partiel de 90% organisé.

Ce dispositif permet au salarié, s’engageant sur la date de son départ en retraite (sous trois ans maximum), de majorer son temps libre annuel sans altérer la performance des organisations.

Pendant la période de travail à temps partiel à 90% des salariés concernés par le présent dispositif, afin de permettre au salarié de continuer à cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un travail à temps plein, les cotisations retraite de base, complémentaires (parts patronale et salariale) sont prises en charge par la Caisse régionale sur la base d’un travail à plein temps.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TEMPS PARTIEL 90% DE FIN DE CARRIERE

Tout salarié éligible peut opter pour un travail à temps partiel tel que défini ci-dessus sous réserve :

• Que le salarié concerné en fasse la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines.

• Que le salarié s’engage par écrit, de façon ferme, définitive et irrévocable, sur la date de son départ à la retraite, celui devant intervenir sous trois ans maximum à compter de la date de sa demande de temps partiel de fin de carrière.

• Que le salarié cesse effectivement son activité à l’issue de la période de travail à temps partiel.

• De l’accord préalable de la Caisse régionale sur la planification des périodes et jours de présence et périodes d’absence envisagées, afin que cette planification soit compatible avec le fonctionnement de l’unité. Il pourra s’agir soit une journée toutes les deux semaines, soit ½ journée par semaine. Aucune autre organisation ne pourra être retenue. Le cumul des jours ne sera pas autorisé, notamment en fin de période par exemple.

• Que le salarié fournisse les éléments de la MSA (et autres organismes de retraite) faisant état de sa capacité à partir à la retraite dans les trois ans.

ARTICLE 3 : NON CUMUL DU TEMPS PARTIEL 90% DE FIN DE CARRIERE AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS

Le présent dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs relatifs au temps de travail, et notamment avec des temps partiels de durée moindre.

Les collaborateurs ayant une durée de travail à temps partiel moins élevée que 90% ne pourront pas prétendre au bénéfice, même partiel, du présent dispositif compte tenu de l’incidence sur l’organisation du travail.

ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE SITUATION DU SALARIE EN TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE

Lorsqu’un salarié souhaite, pour un motif impérieux différer la date de départ en retraite initialement convenue, il formule sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins six mois avant la date de départ programmée.

La Direction prend sa décision après un entretien avec le salarié, au cours duquel celui-ci fait valoir son motif. La décision est notifiée à l’intéressé dans le mois suivant la date de l’entretien. En cas d’accord, la Direction est alors en droit de procéder au rappel de tout ou partie des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre du présent dispositif pour le compte du salarié.

Lorsqu’un salarié souhaite un retour à temps complet pendant la période, il formule sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins six mois avant la date demandée pour le retour à temps complet.

La Direction prend sa décision après un entretien avec le salarié, au cours duquel celui-ci peut faire valoir sa situation personnelle ou familiale. La décision est notifiée à l’intéressé dans le mois suivant la date de l’entretien. Les cotisations retraites à charge du salarié lui sont à nouveau imputables en totalité dans le cadre de sa durée de travail à temps plein.

CHAPITRE 4 – LE CONGE SANS SOLDE FIN DE CARRIERE

Ce dispositif a pour objet de donner la possibilité aux salariés, dont la date de départ volontaire en retraite est certaine, de quitter physiquement l'entreprise de façon anticipée, dans le cadre d'un congé sans solde de fin de carrière.

Afin de limiter l'impact financier de cette absence, la Caisse Régionale permet aux salariés qui en font la demande de percevoir un acompte mensuel de leur Indemnité de Fin de Carrière (IFC) prévue à l’article 39 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole et selon les modalités exposées à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Pour être éligible au congé sans solde de fin de carrière, le salarié doit remplir les conditions suivantes:

• Avoir confirmé par écrit de façon certaine sa date de départ à la retraite ;

• Avoir soldé l’ensemble des jours de congés (Autres Jours de Congés (AJC), congés payés, congés médaille, CET Classique et CET Fin de carrière) ;

• Être éligible au versement d'une Indemnité de Fin de Carrière.

ARTICLE 2 : MODALITES

Le salarié éligible peut demander à prendre un congé sans solde de fin de carrière. Ce congé doit être immédiatement antérieur et accolé à sa date de départ volontaire à la retraite.

Sa durée est comprise entre 1 et 4 mois maximum, au choix du salarié.

Le salarié bénéficiant de ce dispositif doit adresser une demande écrite via un formulaire dédié dans « Ma RH et Moi » à cet effet en indiquant :

• Son souhait de bénéficier d'un congé sans solde de fin de carrière en précisant sa date de début et sa date de fin ;

• Sa demande, le cas échéant, de percevoir mensuellement un acompte d'une fraction de son indemnité de l’Indemnité de Fin de Carrière déterminée dans les conditions exposées ci-dessous.

(image supprimé)

Le salarié doit adresser sa demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au moins 1 an avant la date de début souhaitée du congé sans solde de fin de carrière. Le salarié peut demander à la Direction des Ressources Humaines une estimation du montant total brut de son Indemnité de Fin de Carrière. Cette estimation n’engagera en aucun cas la Caisse régionale.

ARTICLE 3 : situation du salarie pendant le conge sans solde de fin de carriere

La suspension du contrat de travail dans le cadre du congé sans solde de fin de carrière est formalisée par un accord de l'Entreprise et du salarié comportant notamment, la durée de la cessation d'activité, l'engagement ferme et irrévocable du salarié à liquider ses droits à la retraite.

Le salarié ayant adhéré à ce dispositif conserve la qualité de salarié de la Caisse Régionale. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'un congé sans solde de fin de carrière, jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite.

Pendant cette période, le salarié reste soumis notamment à ses obligations de loyauté et de discrétion.

La période de congé sans solde de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés ou d'autres jours de congés (AJC).

Pendant la période de congés sans solde de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, que pendant la période d'activité. Par conséquent, les salariés continuent à bénéficier du contrat complémentaire santé (Mutuelle) et de façon plus générale de l'ensemble de la prévoyance.

A titre dérogatoire, la Caisse Régionale continue à participer au financement partiel du paiement de la cotisation Mutuelle Santé à la condition que le salarié en ait bénéficié avant le commencement de cette période de congé sans solde.

Le salarié doit respecter les dispositions de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoient que « Sauf autorisation spéciale de l'employeur, l'agent s'engage à n'exercer pendant son congé non rémunéré, aucune activité professionnelle susceptible de faire concurrence au Crédit agricole et à ses filiales ».

CHAPITRE 5 – L’ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF ET INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE

Les démarches à réaliser pour faire valoir ses droits à la retraite peuvent être complexes et longues.

Afin d’accompagner les salariés dans cette transition, la Caisse régionale souhaite proposer un accompagnement individuel et collectif.

ARTICLE 1 : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DE FIN DE CARRIERE

Afin d’accompagner au mieux les salariés dans leur projet de départ à la retraite, un référent retraite est désigné au sein de la Caisse régionale.

Ce référent retraite a pour mission d’accompagner et d’aider individuellement les salariés dans leur projet de départ à la retraite (lecture du Relevé Individuel de Situation établi par la MSA, estimation de la date de départ physique en congé de l’entreprise, …).

De plus, les salariés peuvent solliciter un entretien avec le référent retraite, l’année de leur 60^ème anniversaire pour évoquer leur fin de carrière.

Il est également rappelé le rôle important d'ores et déjà joué par l'entretien professionnel, permettant d'engager le dialogue entre le salarié et son manager s'agissant de l'évolution professionnelle du salarié.

ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF DE FIN DE CARRIERE

Tous les 2 ans, la Direction des Ressources Humaines organise des réunions d'informations relatives à la retraite.

Dans la continuité de la pratique d'ores et déjà mise en œuvre, la Direction des Ressources Humaines prend l'engagement d'inviter tous les salariés âgés d'au moins 58 ans à y participer.

Ces réunions sont animées notamment par des intervenants experts :

• De la MSA : au titre du régime de retraite de base

• D'AGRICA : au titre des régimes de retraites complémentaire et supplémentaire.

Cette réunion d’information a pour objectif notamment de :

• Présenter les régimes de retraite (retraite de base, retraite complémentaire…),

• Rappeler les critères d’éligibilité à la retraite à taux plein,

• Rappeler les dispositifs d'accompagnement à la fin de carrière.

Ces réunions sont l'opportunité pour chacun d'anticiper sur les diverses questions pouvant se poser, et permettent également à tout participant de solliciter un entretien personnalisé avec un interlocuteur de la MSA et/ou d'AGRICA.

Enfin, les parties soulignent qu'un ensemble d'informations sur la retraite sont mises à disposition sur « Ma RH et Moi ». Le référent retraite a en charge la rédaction des articles ainsi que la mise à jour des informations.

CHAPITRE 6 – LE MECENAT DE COMPETENCES

Le mécénat de compétences repose sur le transfert gratuit de compétences de l’entreprise vers une fondation ou une association.

La Caisse régionale, en aidant ses salariés à s'engager librement et au-delà de leurs obligations professionnelles, en faveur d'activités d'intérêt général, intègre l'engagement sociétal comme un facteur parmi d'autres de motivation, d'épanouissement professionnel et de performance.

Au plan social, le mécénat de compétences s’inscrit souvent dans la politique de Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE) ou, plus généralement, dans une politique des ressources humaines.

Par le mécénat de compétences, la Caisse régionale permet à des salariés volontaires de s’investir en faveur d'une fondation ou d’une association d'intérêt général, à raison de six demi-journées sur les deux dernières années avant le départ à la retraite.

La mise à disposition des salariés est faite à titre gracieux par la Caisse régionale auprès de la fondation ou de l’association et le salarié perçoit pendant ces six demi-journées sa rémunération habituelle, le temps passé auprès de la fondation ou de l’association étant considéré comme du temps de travail effectif. Les demi-journées allouées sont au bénéfice d’une même fondation ou d’une même association.

Les parties aux présentes conviennent que les fondations ou les associations pouvant bénéficier du mécénat de compétences sont les organismes d’intérêt général :

• Qui ne profitent pas à un cercle restreint de personnes (association d’anciens élèves par exemple) ;

• Qui n’ont pas de but lucratif ;

• Dont les domaines d’activité sont notamment tournés vers l’insertion sociale et professionnelle (jeunes, personnes en situations de handicap, …), la préservation de l’environnement, …

S'agissant d'une démarche solidaire, le salarié mis à disposition pendant son temps de travail s'engage en parallèle à mettre ses compétences et savoir-faire au profit de la fondation ou de l'association identifiée.

Les salariés intéressés par le bénévolat auprès d’une fondation ou d’une association d’intérêt général doivent formuler une demande via un formulaire dédié dans « Ma RH et Moi » en présentant la fondation ou l’association et en mentionnant les dates de « mise à disposition » souhaitées. La demande du salarié fait l’objet d’un examen par les Ressources Humaines en lien avec le manager concernant les demi-journées d’absence demandées.

Une convention de mise à disposition ou prestation de service entre la Caisse régionale et la fondation ou l’association, ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié, sont systématiquement établis avant le commencement de la mission afin d’en préciser les caractéristiques (contenu des tâches, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition, règles en matière d’accidents de trajet...).

CHAPITRE 7 – dispositions finales

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au jour de la signature des présentes.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

ARTICLE 2 : PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Maurin, le 19/05/2021

la Caisse Régionale du LANGUEDOC

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc

FGA/CFDT	UNION SUD
FO	SNECA/CFE/CGC