ACCORD RELATIF A L’INCITATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

AUX MOBILITES DURABLES EN CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

Entre la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par, agissant en qualité de ladite Caisse régionale

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

F.G.A./C.F.D.T.

Représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

F.O.

Représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C.

Représenté par

Agissant en qualité de Délégué Syndical

UNION S.U.D. LANGUEDOC

Représenté par .

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Tous signataires dûment mandatés par leur organisation

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels comme les trottinettes électriques.

Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, la Caisse régionale a décidé de mettre en place le forfait mobilités durables et d’accompagner à travers différentes mesures, les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux.

La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, la Caisse régionale et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité durable » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.

Le présent accord relatif à l’incitation et l’accompagnement aux mobilités durables s’inscrit dans l’ambition de responsabilité sociétale et environnementale de la Caisse régionale fixée dans le cadre de son Plan à Moyen Terme engagé en 2021 comme une de ses grandes causes. Ainsi les engagements initiés dans le présent accord participent pleinement à la réussite du PMT 2021-2024.

Au-delà du présent accord, la Caisse régionale a déjà mis en place et développé plusieurs types de mesures, telles que les investissements continus dans la transformation numérique et les outils de travail à distance, le remplacement progressif en 2022 des véhicules thermiques du parc auto de prêt par des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables, ou encore, l’accord sur le travail à distance signé en date du 3 décembre 2021. Ces mesures démontrent la volonté de la Caisse régionale de s’inscrire et de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable.

Les objectifs majeurs du présent accord sont orientés vers les axes suivants :

• Permettre un élargissement du nombre de bénéficiaires aux mesures du plan de mobilité employeur sur l’ensemble du territoire de la Caisse régionale (agences et sites), en élargissant les propositions de modes de transports éligibles ;

• Accompagner les salariés, par exemple par la mise en place de services (exemple : plateforme de covoiturage) afin de trouver des alternatives au déplacement en voiture « solo » pour les déplacements domicile-travail ;

• Considérer le déplacement domicile-travail dans le cadre des grands travaux immobiliers ;

• Communiquer et donner une plus forte visibilité aux différentes mesures visant à promouvoir les modes de déplacement plus propres et plus durables sur le territoire de la Caisse régionale.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – Objet et champ d’application de l’accord

CHAPITRE 2 – Mise en place du forfait mobilités durables

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du forfait mobilités durables

ARTICLE 2 : Les modes de transport donnant lieu au versement du forfait mobilités durables

ARTICLE 3 : Les frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables

3.1 Utilisation du vélo mécanique ou à assistance électrique, de la trottinette électrique ou de tout autre nouveau véhicule électrique individuel éligible au forfait mobilités durables 

3. 2 Covoiturage via une plateforme dédiée

3. 3 Utilisation de véhicules en autopartage 

3.4 Utilisation de transports en commun publics pris en dehors d’un abonnement

ARTICLE 4 : Les conditions d’attribution

ARTICLE 5 : Le montant du forfait mobilités durables pris en charge par la Caisse régionale

ARTICLE 6 : Les modalités de versement du forfait mobilités durables

CHAPITRE 3 – Actions visant à encourager et promouvoir la mobilité douce

ARTICLE 1 : les actions initiées par la CR dans le cadre d’un plan de mobilité annuel

ARTICLE 2 : L’action de la Caisse régionale visant à encourager l’utilisation des véhicules propres

ARTICLE 3 : la communication et la sensibilisation auprès des salariés

CHAPITRE 4 – Suivi de l’accord

CHAPITRE 5 – dispositions finales

ARTICLE 1 : Durée de l’accord

ARTICLE 2 : Publicité et dépôt de l’accord

CHAPITRE 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Dans le cadre de sa responsabilité sociétale et environnementale, la Caisse régionale s’est engagée dans une approche visant à la fois, à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.

Ainsi, le présent accord présente les différents dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par la Caisse régionale pour les salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise entre autres, par la mise en place d’un forfait mobilités durables tel que créé par le législateur.

A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables, les dispositifs d’accompagnement de la Caisse régionale ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Le présent accord présente également les différentes actions que la Caisse régionale continuera à déployer afin de promouvoir la mobilité durable et d’accompagner les salariés qui le souhaitent dans cette transition sur l’ensemble de son territoire (agences et sites).

CHAPITRE 2 – Mise en place du forfait mobilités durables

ARTICLE 1 : Les Bénéficiaires du forfait mobilités durables

Sont éligibles au forfait mobilités durables, tous les salariés de la Caisse régionale, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet.

ARTICLE 2 : Les modes de transport donnant lieu au versement du forfait mobilités durables

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail :

• Le vélo mécanique ou à assistance électrique, la trottinette électrique ou tout autre nouveau véhicule électrique individuel éligible au forfait mobilités durables

  • en location ou en libre-service,

  • ou personnel.

• le covoiturage via une plateforme dédiée,

• les transports en commun publics (hors abonnement),

• les véhicules en autopartage.

ARTICLE 3 : Les frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables

3. 1 Utilisation du vélo mécanique ou à assistance électrique, de la trottinette électrique ou de tout autre nouveau véhicule électrique individuel éligible au forfait mobilités durables 

Seront pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables et sur justificatifs :

• Les indemnités kilométriques vélo selon le barème en vigueur au sein de la Caisse régionale, à titre d’exemple et à ce jour, à hauteur de 0,25€/Km ;

• Les frais de location de courte durée ;

• Les matériels et accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), sous réserve que le salarié s’engage sur l’honneur de bien les utiliser à chaque déplacement ;

• Les frais d’entretien et de réparation.

3. 2 Covoiturage via une plateforme dédiée

Trois axes d’action sont identifiés pour développer le co-voiturage domicile-travail :

• Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage d’une plateforme dédiée mise à disposition par la Caisse régionale.

Ainsi, à titre d’exemple, la Caisse régionale s’engage à souscrire, au 1er trimestre 2022, un contrat avec la plateforme de co-voiturage « Klaxit », implantée sur l’ensemble de son territoire afin d’accroître les chances de compatibilité de trajets des conducteurs et des co-voiturés.

Le salarié peut ainsi covoiturer avec des salariés de la Caisse régionale, et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur la plateforme.

• Faire bénéficier les utilisateurs d’avantages financiers concrets :

  • Le co-voitureur (conducteur du véhicule) perçoit une indemnisation du passager via la plateforme de co-voiturage ;

  • Le co-voituré (passager du véhicule) indemnise le conducteur via la plateforme et se fait rembourser, sur justificatif, par la Caisse régionale, dans le cadre du forfait mobilités durables.

Le montant de l’indemnisation du trajet est déterminé par la plateforme de covoiturage et sera communiqué au moment du déploiement de la plateforme.

• Faire connaitre aux salariés cette alternative au déplacement en voiture « solo », envisageable sur l’ensemble du territoire de la Caisse régionale avec un système de plateforme qui recense les offres et les demandes au-delà des seuls salariés. Ainsi la Caisse régionale s’engage à accompagner les salariés dans le développement du co-voiturage, par la mise en œuvre d’actions comme :

  • Des animations au moment du lancement de la plateforme ;

  • Une communication régulière sur la mobilité domicile-travail.

3. 3 Utilisation de véhicules en autopartage 

Les frais de location de véhicules en autopartage pourront être pris en charge, sur justificatif, dans le cadre du forfait mobilités durables.

3.4 Utilisation de transports en commun publics pris en dehors d’un abonnement

Les salariés pourront, sur justificatif, se faire rembourser les achats de ticket à l’unité (bus, train, tram, …) pour effectuer des trajets domicile-travail, dans le cadre du forfait mobilités durables.

Les titres de transport en commun, achetés à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’employeur tel que décrit ci-dessous.

En effet, dans le cadre de la législation en vigueur, il est rappelé que la Caisse régionale rembourse 50% du coût des titres abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics (y compris le service public de location de vélo).

Si la prise en charge de 50% des abonnements sur l’année n’excède pas le plafond du forfait mobilités durables de 400€ alors, le salarié peut utiliser le reliquat pour l’ensemble des mesures décrites dans le chapitre 2 du présent accord.

ARTICLE 4 : Les conditions d’attribution

La notion de trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte ou le trajet le plus sécurisé en vélo, en trottinette ou au moyen de tout autre nouveau véhicule électrique individuel éligible au forfait mobilités durables, entre la résidence principale du salarié telle que celui-ci l’a déclarée auprès des Ressources Humaines et son lieu d’affectation principale de travail ou de travail déplacé.

En cas d’utilisation des transports en commun, la notion de trajet s’apprécie sur la base de la distance entre la résidence principale du salarié telle que celui-ci l’a déclarée auprès des Ressources Humaines et la gare ou la station de transport en commun.

Pour l’ouverture de ses droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra faire la demande et fournir via Ma RH et Moi, une déclaration sur l’honneur par laquelle il atteste qu’il utilise un ou des modes de déplacement (multi modalité des trajets) éligibles au forfait mobilités durables visés au chapitre 2 ci-dessus pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.

Il est précisé qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé au titre du forfait mobilités durables.

Toutes les demandes de remboursement devront être faites par le salarié via le logiciel mis à disposition au sein de la Caisse régionale, à savoir, à ce jour, Expensya, avec les justificatifs requis.

La Caisse régionale se réserve le droit de réaliser des contrôles de l’effectivité de l’utilisation des modes de transports vertueux pour les trajets domicile-travail.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes indument perçues par le salarié et pourra être sanctionnée par les dispositions du règlement intérieur.

ARTICLE 5 : Le montant du forfait mobilités durables pris en charge par la Caisse régionale

Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à quatre cents euros (400 €) maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : Les modalités de versement du forfait mobilités durables

Le versement au titre du forfait mobilités durables se réalise à chaque demande de remboursement via Expensya sous contrôle et validation du manager selon le même processus que le remboursement des frais professionnels.

Les frais sont pris en charge dans le cadre du plafond de 400€ par année civile.

CHAPITRE 3 – Actions visant à encourager et promouvoir la mobilité douce

La Caisse régionale s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour aider les salariés à s’approprier au mieux, en fonction notamment de leur situation personnelle, des moyens de transports alternatifs et plus vertueux. Elle s’y engage dans le cadre de sa politique de mobilité employeur via des actions concrètes sur son territoire. Chaque année, elle s’engage à initier et suivre la mise en place d’actions dans le cadre d’un plan de mobilité.

Article 1 : Les actions initiées par la Caisse régionale dans le cadre d’un plan de mobilité

Dans le cadre de sa responsabilité sociétale et environnementale, la Caisse régionale s’engage à réaliser de nouvelles actions ou poursuivre les actions déjà engagées, comme par exemple la mise à disposition de parkings à vélos, à trottinettes ou à tout autre nouveau véhicule électrique individuel éligible au forfait mobilités durables, en fonction de la faisabilité et l’installation de bornes de recharge électriques.

Article 2 : La communication et la sensibilisation auprès des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un plan de communication.

La Caisse Régionale s’engage également à relayer cette communication au travers de tous les supports à disposition (supports rédactionnels ou visuels habituels comme blog, PLV interne, …), et des événementiels (Animations, ateliers, meet-up), afin de promouvoir les transports vertueux et la mobilité douce.

A titre d’exemple, les communications pourront avoir pour objet de :

• Développer l’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail :

  • En promouvant les équipements de proximité mis en place par les agglomérations de notre périmètre Caisse régionale

  • En promouvant les trajets en train pour certains sites

  • En mettant à disposition un guide des trajets transports en commun publics

• Favoriser l’utilisation du vélo pour encourager la modalité active :

  • En mettant à disposition un guide des trajets

  • En encourageant les essais de vélo à assistance électrique.

CHAPITRE 4 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de réaliser un suivi annuel du présent accord en Commission Economique et RSE.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation.

CHAPITRE 5 – Dispositions finales

ARTICLE 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet au 1^er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2024.

Les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois précédant l’échéance du présent accord afin d’examiner l’opportunité de reconduire ou réviser les modalités du forfait mobilités durables telles que définies au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.

ARTICLE 2 : Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Maurin, le 3 décembre 2021

la Caisse régionale du LANGUEDOC

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc

FGA/CFDT	UNION SUD
FO	SNECA/CFE/CGC