Accord d'entreprise "Journées éneriennes" chez ENERA CONSEIL

Accord d’entreprise n° 1

« Journées énériennes »

La société ENERA CONSEIL, SARL au capital de 7.500 euros, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous numéro Siret 492 952 692, dont le siège social est 2 rue du 19 mars 1962 – 92110 CLICHY, représentée par Monsieur XXX.

Ci-après dénommée la « Société »

D'une part,

Délégation du Personnel,

XXX, née le 12 Janvier XXX à XXX et domiciliée au X rue de XXX à Paris XXX

D'autre part.

Ensemble « les Parties »

Préambule

Sur la base de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les Parties ont entrepris des négociations afin d’organiser un système de substitution à la prime de vacances prévue par la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Les étapes de la négociation furent les suivantes :

• le vendredi 16 février 2018 : réunion d’explication du projet envisagé ;

• le vendredi 23 février 2018 : réunion pour lecture commune d’un projet d’accord avec recueil des éventuelles observations ;

• le vendredi 2 mars 2018 : réunion de signature du projet d’accord convenu

La Société et la délégation du Personnel sont donc parvenues au présent accord dont les termes dont définis ci-après.

Les Parties reconnaissent avoir eu chacune le temps de la réflexion, avoir été libre d’émettre leurs observations respectives, et donner ainsi leur plein consentement libre et éclairé à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

L’accord est applicable à tous les salariés de la Société signataire.

Article 2. Rappel des dispositions conventionnelles pertinentes

L’article 31 de la convention collective applicable prévoit, tel qu’extrait du site Legifrance :

Article 31

En vigueur étendu

Créé par  Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988 

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Article 3. Substitution des « journées énériennes » à la prime de vacances conventionnelle

En lieu et place de la prime conventionnelle, il est substitué cinq (5) journées dites « journées éneriennes ».

Article 4. Régime des « journées éneriennes »

En sus de ses congés régulièrement acquis, à savoir 2,08 jours par mois soit 25 jours ouvrés par an, le salarié, qu’il soit en CDD ou en CDI, est gratifié de ces journées énériennes dès lors qu’il compte cinq (5) mois d’ancienneté au 1^er juin de l’année civile en cours.

Le régime des journées énériennes est le suivant :

• cinq (5) journées énériennes rémunérées par an  sous réserve de l’acquisition de l’ancienneté requise au 1^er juin de l’année civile en cours ;

• à prendre entre le 1^er juillet et le 31 octobre de l’année civile en cours ;

• avec possibilité de les accoler à la prise de congés payés ;

• sans possibilité de les reporter au-delà de la période de référence (1^er juillet-31 octobre de l’année civile en cours).

Pour les salariés engagés avant le 1^er juin de l’année civile en cours mais ne justifiant pas de l’ancienneté requise à cette même date, l’acquisition de journées énériennes se fera prorata temporis.

Les salariés engagés entre le 1^er juin de l’année civile en cours et le terme de celle-ci, soit le 31 décembre, ne sont pas éligibles aux journées énériennes pour l’année civile en cours.

En toute hypothèse, il est précisé que :

• les journées énériennes ne pouvant être reportées, toute journée non prise sera définitivement perdue ;

• aucun titre-restaurant ne sera dû pour une journée énérienne.

La prise des journées énériennes fera l’objet d’un récapitulatif en fin d’année civile dans le cadre d’un document signé et par la Société et par le salarié concerné.

Article 5. Diffusion de l’accord

Le contenu du présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la Société par voie d’affichage et de mail, ainsi que sur l’intranet.

Article 6. Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

Article 7. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 originaux :

• un exemplaire original conservé par la Société,

• un exemplaire original adressé à l’organisation syndicale signataire,

• deux exemplaires déposés à la DIRECCTE : un exemplaire original signé et une version sur support électronique,

• un exemplaire original déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

A Clichy, le 21 / 03 / 2018

Par signature du présent accord, les Parties reconnaissent y donné un consentement parfaitement libre et éclairé, et avoir disposé du temps nécessaire à cet effet.

Pour la délégation du Personnel, Pour la Société,

XXX XXX