Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING - Avenant" chez MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING (Siège)

Avenant N°2

de

l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE

AU SEIN DE LA

MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING

2022

Entre la Direction Générale de la Mission Emploi Lys-Tourcoing, représentée par la Directrice Générale,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

• Pour la CGT : Délégué Syndical

• Pour Synami : Délégué Syndical

• Pour Force Ouvrière : Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour faire suite à la mise en place de l’accord relatif au travail à distance au sein de la Mission Emploi Lys Tourcoing le 1^er octobre 2021, et à l’année d’expérimentation suivie d’une évaluation près des responsables de services et des salariés, les parties conviennent de modifier l’accord initial comme suit :

Article 1 – PÉRIODE D’ADAPTATION ET R֧ÉVERSIBILITÉ

L’article relatif à la Période d’adaptation et réversibilité (Art n°2.3) est modifié.

Le 2ème paragraphe est modifié comme suit :

En dehors de la période d'adaptation, la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect du même délai de préavis d’une semaine, voire immédiatement à la demande du salarié télétravailleur.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2 – RÉEXAMEN

L’article relatif au réexamen de la modalité de travail (Art n°2.6) est ajouté.

En cas de changement d’emploi ou de poste, la situation de télétravail sera réexaminée afin que la Direction de la MELT s’assure de la compatibilité du nouvel emploi et de l’organisation du travail en télétravail.

Tout changement de domicile et déménagement survenant en cours d’exécution du contrat de travail devra être communiqué par le salarié à la Direction de la MELT, laquelle appréciera la compatibilité de la nouvelle résidence avec les contraintes techniques du télétravail.

Un examen du maintien de la modalité de télétravail sera plus généralement réalisé en cas de changement de situation ou d’incident grave tel qu’un accident de travail au domicile du salarié.

Article 3 – SUSPENSION

L’article relatif à la suspension du télétravail (Art n°2.7) est ajouté.

Peuvent légitimer la suspension du télétravail pour une durée à définir entre les parties :

• Des circonstances engendrées par des impératifs professionnels ;

• Des impossibilités techniques provisoires, de type panne du matériel ;

• Des circonstances auxquelles le salarié doit faire face de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions à son domicile ;

Si des abus sont constatés et avérés pendant les temps de télétravail (changements d’horaires, absences de réponses, rendez-vous personnels …), la Direction de la MELT pourra demander une suspension immédiate du télétravail. Cette suspension sera d’une durée d’un mois incompressible, renouvelable.

Article 4 – CONDITIONS LIÉES AU LIEU D’EXERCICE

L’article relatif aux conditions du lieu d’exercice du télétravail du salarié (Art n°3.3) est modifié.

Le 2ème paragraphe est modifié comme suit :

• Espace de travail du salarié

Le salarié doit disposer d'un espace dédié et conforme aux règles de sécurité électrique en vigueur. Le salarié doit exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur.

Le salarié, sous recommandation de la Médecine du Travail, faisant l’objet d’un aménagement de poste physique sur site, doit être en mesure d’appliquer les mêmes modalités sur son lieu de télétravail. Charge au salarié d’effectuer les démarches d’aménagement auprès des prestataires compétents. Aucune prise en charge (complète ou complémentaire) ne sera prise par la MELT.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 5 – TÉLÉTRAVAIL POUR RAISON MÉDICALE

L’article relatif au télétravail pour raison médicale (Art n°3.6) est complété.

Les demandes de télétravail pour raison médicale pourront être traitées tout au long de l’année.

Les salariés concernés devront consulter le médecin du travail qui émettra un avis. Ces derniers pourront proposer un aménagement de poste fondé sur un télétravail. L’avis du médecin personnel du salarié ne sera pas suffisant.

Un entretien devra être réalisé avec la Direction, qui donnera ou non son accord.

Toutefois le télétravail est exclusif de l’arrêt maladie et le salarié en situation de travail doit être apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 7 – TÉLÉTRAVAIL et CONGÉS

L’article relatif aux poses des jours de congés (Art n°3.8) est modifié comme suit :

Les jours de télétravail ne peuvent être accolés à des périodes de plus de 2 jours d’absences prévisibles (congés) et/ou d’absences imprévisibles (maladie…).

Article 8 – TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

L’article relatif au télétravail régulier (Art n°4.2.1) est supprimé dans son ensemble.

Article 9 – TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL

L’article relatif au télétravail occasionnel (Art n°4.2.2) est modifié comme suit :

Le télétravail occasionnel se compose d’un forfait de 30 jours (décomposable en demi-journées) pour un temps plein. Ce forfait est proratisé en fonction du temps de travail contractuel (exemple : 15 jours pour un mi-temps).

Une demande doit être réalisée préalablement, à son responsable de service au moins 48h avant sa mise en œuvre. La demande doit être justifié et s’inscrire sur une période hebdomadaire, c’est-à-dire que la demande peut se faire pour une ou trois demi-journées maximums de la même semaine en cours ou à venir.

Le forfait télétravail occasionnel est proratisé sur l’année civile, en fonction de la date de démarrage du contrat (exemple : démarrage au 1^er octobre octroie un forfait de 7.5 jours jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).

Article 10 – TÉLÉTRAVAIL EXCEPTIONNEL

L’article relatif au télétravail exceptionnel (Art n°4.2.3) est complété comme suit :

Les demandes de télétravail exceptionnel pourront être traités tout au long de l’année.

Dans le cadre d’une demande télétravail exceptionnel individuel, le salarié soumet à la Direction les modalités de mise en œuvre. La Direction donnera ou non son accord par écrit.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 11 – RAPPATRIEMENT ET PRÉSENCE OBLIGATOIRE

L’article relatif au rapatriement et présence obligatoire (Art n°4.6) est ajouté comme suit :

La MELT veille à maintenir le lien social entre le télétravailleur et son collectif de travail.

Dans cet objectif, la Direction s’assure :

• par le biais d’échanges réguliers, que le télétravailleur reste bien intégré dans son collectif de travail et ne rencontre pas de difficulté particulière en lien avec la modalité de travail qu’est le télétravail, et notamment en matière de charge de travail ;

• de la mise à disposition d’informations permettant au télétravailleur d’avoir accès, comme les autres salariés, à toutes les informations nécessaires à son activité et à la vie de la structure.

Plus généralement, le télétravailleur doit se rendre obligatoirement dans les locaux de la MELT, ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque sa présence est considérée obligatoire. Il s’agit notamment des hypothèses suivantes selon la fonction du salarié : réunion d’équipe, formation, rencontre avec des partenaires, entretien avec la hiérarchie, ou tout autres évènements ou action auprès du public nécessitant la présence physique. Aussi, la participation aux réunions d’équipe en présentiel est privilégiée. La planification d’une journée de télétravail à la même date qu’une réunion d’équipe ne peut pas empêcher la participation du salarié en présentiel. À la demande de la Direction de la MELT, le salarié ne peut pas refuser d’y participer physiquement sous prétexte qu’elle est programmée à la même date qu’une journée de télétravail.

Les salariés en télétravail doivent donner le même niveau de visibilité sur leurs activités qu’un salarié travaillant sur site, et selon les mêmes modalités de suivi de l’activité.

Article 12 – TEMPS DE PRÉSENCE HEBDOMADAIRE

L’article relatif au temps de présence hebdomadaire sur site (Art n°4.7) est ajouté comme suit :

Les temps de télétravail sont indexés aux temps de présence hebdomadaire sur site, en prenant en compte toutes les absences (congés, RTT, jours non travaillés, maladies…).

Nombre de ½ journées de présence sur site prévues/effectives	Nombre de ½ journées télétravailables
10	3
9 à 8	2
7 à 5	1
4 et moins	0

Les plannings hebdomadaires seront vérifiés et réajustés en fonction des absences avec un réajustement sur les jours de télétravail posés, même si ces derniers ont été posés et validés en amont.

Article 13 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord est réalisé, chaque année, au cours d'une des réunions de la NAO.

Article 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er novembre 2022 pour une durée de 3 ans.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction 2 fois 1 an, sans pouvoir dépasser 5 ans. La partie ne souhaitant pas le renouvellement le signifiera à l'autre partie au moins trois mois avant la date de reconduction automatique de l'accord.

2. Avenant

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties par voie d'avenants.

3. Révision

Sur proposition de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

4. Dépôt légal et publicité

Le présent document est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique, à chacun des salariés, au plus tard le mois suivant sa mise en application, et disponible dans le système informatique en vigueur au sein de la Mission Emploi Lys-Tourcoing.

Un exemplaire sera adressé à la DREETS.

Un exemplaire sera conservé par chaque partie signataire.

Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure située 200 rue de Roubaix 59200 TOURCOING ainsi que sur le serveur commun. Il sera transmis, en format informatique, à l'ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format papier, à chaque nouveau salarié.

Fait à Tourcoing, le 12 octobre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la Mission Emploi Lys-Tourcoing

La Directrice Générale

Pour le Syndicat CGT

Le délégué syndical

Pour le Syndicat Force Ouvrière

La déléguée syndicale

Pour le Syndicat SYNAMI

Le délégué syndical