Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DETAILLANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME « TUTORAT »" chez MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING (Siège)

ACCORD COLLECTIF DETAILLANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE

LA PRIME « TUTORAT »

(LIEE A LA COMPETENCE « TRANSMETTRE ET

ACCOMPAGNER » DEFINIE PAR L'AVENANT 65 DE LA CONVENTION

COLLECTIVE DES MISSIONS LOCALES ET PAIO)

AU SEIN DE LA

MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING

2022

Entre la Direction Générale de la Mission Emploi Lys-Tourcoing, représentée par la Directrice Générale,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

• Pour la CGT : Délégué syndical

• Pour Synami : Délégué Syndical

• Pour Force Ouvrière : Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'attribution de la prime « tutorat » prévue par l'avenant 65 de la Convention des Missions Locales et PAIO dont la Mission Emploi Lys-Tourcoing dépend.

En effet, l'avenant 65 à la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO a défini la compétence « transmettre et accompagner » comme une compétence transversale. Elle se définit comme :

• transférer un savoir-faire

• tutorer des nouveaux embauchés ou des stagiaires et participer au jury si besoin.

L'exercice de cette compétence entraine l'attribution d'une prime de 10 points durant toute la durée d'exercice du tutorat.

Au jour de la signature du présent accord, la CPPNI (Commission Permanente Paritaire de Négociation et d'interprétation) ne s'est pas positionnée clairement sur l'interprétation de cette compétence.

En attendant, l'UNML indique que la position nationale des employeurs est « la compétence « transmettre et accompagner » ne s'applique pas aux salariés qui accompagnent les jeunes en Service Civique, les bénévoles, les PMSMP et les stagiaires de 3^ème ».

Cet accord est une annexe à l’accord GPEC de la MELT, signé le 28 septembre 2022.

La Mission Emploi Lys-Tourcoing a donc souhaité préciser les modalités d'attribution de ladite prime.

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT:

1. PERSONNELS CONCERNES

La compétence « transmettre et accompagner » peut-être exercée par l'ensemble des salariés mis à part les salariés ayant la compétence 7.5 « Accompagner l'évolution professionnelle des salariés » qui concerne l'encadrement et a un statut permanent.

Ainsi, la Direction et les responsables de secteur ne sont pas concernés par cette compétence.

Au sein de la Mission Emploi Lys-Tourcoing, il a été décidé d'attribuer les points de la compétence aux salariés qui accompagnent :

• les alternants (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation)

• les services civiques hors salarié(e) référent(e) du dispositif service civique

• les stagiaires d'au moins un mois.

2. NOTIFICATION

La demande d'exercice de ladite compétence est notifiée par écrit et fixe la durée. 10 points mensuels sont attribués le temps de son exercice. Une ligne spécifique à cette compétence transversale s'affiche sur le bulletin de salaire.

L'accord entre l'employeur et le salarié pour exercer cette compétence nécessite un avenant au contrat de travail contenant :

• la durée d'exercice,

• l'attribution de 10 points, sous réserve de la présence effective de la personne (si départ anticipé du tutoré, la compétence s'arrête)

• la mention que, passé le délai fixé, le salarié ne bénéficiera plus des 10 points mensuels et retrouvera sa rémunération précédente.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du versement de la prime tutorat il faut que la compétence soit effectivement exercée et reconnue par l'employeur. Ce dernier doit donc avoir récupéré l'ensemble des éléments d'informations (convention de stage, contrat de service civique, contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage notamment).

L'attribution de la prime se fait donc par la procédure suivante :

1. Envoi des informations (convention de stage, contrat de service civique, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) à la Direction

2. Validation du tutorat (du salarié « tuteur ») par la Direction sur proposition du responsable

3. Avenant au contrat de travail

4. Déclaration mensuelle du tutorat (cf. article 4)

5. Versement de la prime tutorat

3. REGLES D’ATTRIBUTION

   1. Informations sur le versement de la prime et les points accordés

Le versement s'effectue selon les règles définies par l'avenant n°65 de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO, soit 10 points par mois (exemple : le tutorat d'un alternant présent pendant 9 mois ouvre droit à 90 points).

En cas de chevauchement sur 2 mois, le versement de la prime sera effectué sur le mois comptabilisant le nombre de jours le plus important (exemple : le tutorat d’un stagiaire qui démarre le 20 septembre pour se terminer le 19 octobre, la prime de 10 points pour les 4 semaines de tutorat sera versée au mois d’octobre).

Les points ne se cumulent pas : un salarié qui tutore un alternant et un stagiaire par exemple se verra attribuer 10 points maximum pour les mois concernés.

2. Modalités d’attribution

L'exercice de cette compétence suppose l'accord du (de la) Directeur(trice).

Le futur « tuteur » doit s'organiser sur son temps de travail pour dédier un temps privilégié avec la personne concernée. Il doit être disponible pour répondre aux questions et besoins.

Au terme du premier mois, un livrable sera à remplir avec le « tuteur » et le « stagiaire » qui servira à faire un premier bilan d'une part, et de support pour définir les axes d'amélioration pour la suite de la mission d'autre part. En fonction de la durée du stage, d'autres rendez-vous pourront être programmés pour faire un point : à 3 mois, 6 mois, 9 mois et 12 mois.

Ce livrable rempli devra être transmis au service Ressources Humaines, ainsi qu'au responsable de secteur.

L'objectif est de donner la possibilité aux apprenants d'avoir tous les moyens à leur disposition pour apprendre et/ou se perfectionner dans l'exercice de leurs missions.

3. Conditions à remplir pour être tuteur et rôle du tuteur

Le « tuteur » est un ambassadeur de la structure. Il a un rôle important et doit être le faire-valoir de la structure.

Le « tuteur » sera choisi par la Direction en fonction de son expertise métier, de sa capacité à donner du temps, et de posséder un minimum d’un an d'ancienneté dans la structure.

En complément du responsable ou de la Direction, le rôle du salarié tuteur est de :

• Répondre aux questions pédagogiques, institutionnelles, techniques du tutoré,

• Informer le tutoré sur le fonctionnement de la structure et les missions de chaque service,

• D’outiller le tutoré,

• Relire les productions du tutoré, réaliser des entretiens de supervision, participer au jury

Ces missions viennent en complément de celles du responsable et de l'équipe. Le tuteur est une personne ressource. Il doit faire preuve de disponibilité.

4. Cadre pour le tuteur

En fonction des besoins de la personne, le nombre d'heures accordées au tutoré peut être variable.

Ce nombre d’heures sera défini au démarrage du stage et peut évoluer à tout moment avec l’accord du responsable de secteur.

4. PROCESS DE MISE EN OEUVRE

Les précédents tutorats (antérieurs au 1^er octobre 2022) ne sont pas pris en compte.

Le responsable de secteur du salarié tuteur devra déclarer, par mail, le tutorat et précisera les informations du stagiaire, les dates et la durée du stage, avant le démarrage du tutorat.

La Direction confirmera, par courrier ou retour de mail, la prise en compte de ces informations et l'attribution des 10 points liés à la compétence « transmettre, accompagner ».

5. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord est réalisé, chaque année, au cours d'une des réunions de la NAO.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

   5. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2022 pour une durée de 3 ans.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction 2 fois 1 an, sans pouvoir dépasser 3 ans. La partie ne souhaitant pas le renouvellement le signifiera à l'autre partie au moins trois mois avant la date de reconduction automatique de l'accord.

6. Avenant

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties par voie d'avenants.

7. Révision

Sur proposition de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

8. Dépôt légal et publicité

Le présent document est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique, à chacun des salariés, au plus tard le mois suivant sa mise en application, et disponible dans le système informatique en vigueur au sein de la Mission Emploi Lys-Tourcoing.

Un exemplaire sera adressé à la DREETS.

Un exemplaire sera conservé par chaque partie signataire.

Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure située 200 rue de Roubaix 59200 TOURCOING ainsi que sur le serveur commun. Il sera transmis, en format informatique, à l'ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format papier, à chaque nouveau salarié.

Fait à Tourcoing, le 30 septembre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la Mission Emploi Lys-Tourcoing

La Directrice Générale

Pour le Syndicat CGT

Le délégué syndical

Pour le Syndicat Force Ouvrière

La déléguée syndicale

Pour le Syndicat SYNAMI

Le délégué syndical