Accord d'entreprise "ACCORD CADRE" chez MISSION EMPLOI LYS-TOURCOING (Siège)

Accord cadre

PREAMBULE :

Suite à la fusion/absorption de l’association Mission Locale Tourcoing Vallée de la Lys par l’association Maison de l’Emploi Lys-Tourcoing, en date du 13 juin 2016, un accord cadre a été signé le 20 juillet 2016 pour une application à compter de sa date de signature.

A l’issue de cette opération de fusion/absorption, l’association Maison de l’Emploi Lys-Tourcoing se dénomme association Mission Emploi Lys-Tourcoing.

A compter de la date d’application du présent accord, l’ensemble des accords collectifs et dispositions unilatérales et/ou usages en vigueur au sein de l’association Mission Locale de Tourcoing-Vallée de la Lys et de l’association Maison de l’Emploi Lys-Tourcoing cesse de s’appliquer.

L’accord cadre signé le 20 juillet 2016 a fait l’objet de modifications en date du 17 décembre 2018.

Ce nouvel accord cadre, qui annule et remplace l’accord antérieur, sera applicable au 1^er janvier 2019.

1 – TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DES HORAIRES (HORS CADRES)

La base horaire hebdomadaire de travail, pour les salariés à temps plein, est de 35h, avec possibilité de base horaire hebdomadaire de travail de 39h, compensée par des jours ARTT.

Les salariés effectuant 39h/semaine devront respecter les plages horaires suivantes :

Du lundi au jeudi :

Plage horaire de démarrage de l’activité : entre 8h30 et 9h00

Plage horaire de la pause déjeuner : entre 12h30 et 14h00

La pause déjeuner est au minimum de 45 mn

Plage horaire de reprise de l’activité : entre 13h15 et 14h00

Plage horaire de fin d’activité : entre 17h00 et 18h30

Le vendredi : idem pour le démarrage de l’activité et la pause déjeuner

Plage horaire de fin d’activité : entre 16h00 et 17h30

Plages de travail obligatoires - du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 - le vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00

Pour les salariés à 35h/semaine ou à temps partiel, le temps de travail doit s’effectuer dans les mêmes plages de travail obligatoires le matin. La fin d’activité ne peut s’effectuer l’après-midi avant 16h15 du lundi au jeudi, et 16h00 le vendredi.

Un planning horaire hebdomadaire est établi à l’année pour chaque salarié.

2 – ARTT

Les salariés de l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing travaillant sur une base hebdomadaire de 39h bénéficient de 23 jours de RTT/an.

Afin de permettre une organisation optimale du fonctionnement de la structure, une règle est établie pour la prise des jours RTT :

• La prise des jours RTT est répartie équitablement sur les 2 semestres, soit 11,5 jours par semestre.

• Pour le 1^er semestre, la répartition peut se décliner de 4 façons :

1) 1^er trimestre : 5 jours – 2^ème trimestre : 6,5 jours

2) 1^er trimestre : 5,5 jours – 2^ème trimestre : 6 jours

3) 1^er trimestre : 6 jours – 2^ème trimestre : 5,5 jours

4) 1^er trimestre : 6,5 jours – 2^ème trimestre : 5 jours

• Pour le second semestre, les jours RTT peuvent être pris sur l’ensemble de la période, avec un maximum de 2 jours en septembre.

Les jours RTT peuvent être cumulés avec des jours de CP, ou pris de façon individuelle (par jour ou par demi-journée).

La demande de prise de RTT est effectuée sur le document type.

Le délai de prévenance est de :

• 1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 1/2 à 1,5 journée.

• 15 jours pour une demande de 2 à 9,5 jours groupés.

• 1 mois pour une demande de 10 jours ou plus.

Au terme de chaque semestre, les jours RTT non pris sont perdus, sauf s’ils n’ont pas pu être pris à la demande de l’employeur.

En cas d’absence, les jours RTT sont réduits à concurrence de 0,5 jour pour 5 jours d’absence consécutifs ou non.

Dans l’hypothèse de jours de congés et de RTT cumulés, le délai de prévenance est de 2 mois pour la pose de 10 jours ou plus.

3 – CONGES PAYES

Les salariés de l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing bénéficient de 30 jours de congés payés annuels. A ces 30 jours, viennent s’ajouter 2 jours fixes dont les dates sont négociées par les Représentants du Personnel avec la Direction en début d’année (avant le 31 janvier).

Pour la période des congés d’été (de juin à septembre), chaque salarié doit prendre au minimum 2 semaines consécutives de congés payés.

Les autres jours de congés payés peuvent être pris à la convenance des salariés, après accord de la Direction.

Le délai de prévenance est de :

• 1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 1/2 à 1,5 journée.

• 15 jours pour une demande de 2 à 9,5 jours groupés.

• 2 mois pour une demande de 10 jours ou plus.

Dans l’hypothèse de jours de congés et de RTT cumulés, le délai de prévenance est de 2 mois pour la pose de 10 jours ou plus.

4 – SUBROGATION – JOURS DE CARENCE

En cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant 6 mois de présence dans la structure bénéficie, sous réserve d'indemnisation par la Sécurité Sociale :

• du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 3 arrêts maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date.

La période de 12 mois s'ouvre dès le premier jour du premier arrêt maladie pris en charge par l’employeur.

Les jours de carence ne sont pas fractionnables.

La prise en charge de la période de carence est systématique dans le cas d’une hospitalisation pour raisons médicales.

Pour les arrêts maladie consécutifs à un accident de travail, l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing prend en charge le maintien du salaire à 100% à compter du 1^er jour d’arrêt.

5 – JOURS EXCEPTIONNELS

Mariage ou PACS du salarié : 5 jours

Mariage d’un enfant : 4 jours

Mariage famille proche* : 1 jour

Décès conjoint, concubin, partenaire PACS, enfant, père ou mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents : 5 jours

Décès grands parents, beaux-grands-parents, petits enfants : 3 jours

Déménagement : 1 jour

Naissance ou adoption : 3 jours

Examen/concours universitaire ou professionnel : 1 jour

Hospitalisation conjoint, concubin, partenaire PACS, père ou mère, enfants de plus de 16 ans : dans la limite de 3 jours/an

*Famille proche : père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents, grands-parents, beaux-grands-parents et petits enfants.

Les jours exceptionnels sont pris dans les 15 jours encadrant l’évènement.

6 – JOURS DE CONGÉS POUR ENFANT MALADE

En complément de l’article 5.6.3 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001, pour les salariés ayant plusieurs enfants de moins de 16 ans, la fongibilité des jours de congés pour enfant malade est autorisée.

7 – TITRES-RESTAURANT

Les salariés de l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing bénéficient de titres-restaurant.

60% du montant global du titre-restaurant est pris en charge par l’employeur, 40% par le salarié. Le montant restant à la charge du salarié est prélevé directement sur son salaire.

Les salariés absents ne bénéficient pas des titres-restaurant durant leur absence. Les salariés dont la journée de travail se termine avant ou débute après le déjeuner ne peuvent pas, non plus, y prétendre.

Les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier doivent en faire la demande par écrit auprès de la Direction.

A titre indicatif, au 1^er janvier 2019, le montant d’un Titre Restaurant est porté à 9,00€, soit 5.40€ pour l’employeur et 3.60€ pour le salarié.

8 – MUTUELLE

Les salariés de l’association Mission Emploi Lys-Tourcoing bénéficient d’une mutuelle santé, pour laquelle la prise en charge financière de l’employeur s’élève à 75%. Les 25% restants sont à la charge du salarié et prélevés directement sur son salaire.

La mise en place de la mutuelle s’effectue par décision unilatérale de l’employeur.

9 – PRIME ANNUELLE

Une prime annuelle d’un montant brut de 700,00€ a minima par ETP sera versée à chaque salarié présent le dernier jour du mois précédant le versement de la prime.

Cette prime sera proratisée au temps de travail des salariés (temps plein/temps partiel) ainsi qu’au temps de présence effectif, calculé en jours, sur la période du 1^er décembre de l’année n-1 au 30 novembre de l’année n.

Le calcul de la prime s’établit en déduisant l’ensemble des absences à l’exception des absences liées aux congés maternité/paternité/adoption et des arrêts maladie liés à une Affection de Longue Durée (ALD) pour les Travailleurs Handicapés.

10 – DENONCIATION – PREAVIS

Cet accord cadre est dénonciable ou renégociable chaque année, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’une période de préavis d’1 mois.

A Tourcoing,

Le 17 décembre 2018

Mission Emploi Lys-Tourcoing Force Ouvrière CGT CFDT