Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE CETIM SUR LE SITE DE TOULON" chez APRIL SOLUTIONS ENTREPRISES - CETIM

ACCORD SUR LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE CETIM

SITE DE TOULON (LA VALETTE DU VAR)

Entre les soussignés

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La Société Cetim, dont le siège social est fixé à Lyon au 15 avenue Lacassagne, 69003 LYON, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 113 708, code NACE 6622 Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

Et

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Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par YYY.

D'autre part,

Préambule :

La société Avilog Solutions, constituée de 2 sites (Paris et Toulon), a été rachetée par la société Cetim en 20 novembre 2015. Il a été décidé de procéder à la fusion des 2 sociétés, ce qui a été réalisé le 01/01/2019 dans le cadre d’un Transfert Universel de Patrimoine vers Cetim. Compte-tenu de la fusion, le site de Toulon est aujourd’hui un établissement distinct de Cetim.

La société Cetim est donc aujourd’hui constituée de 3 établissements distincts : Lyon, Paris et Toulon.

La société Cetim est représentée par les membres d’un CSE depuis le 08/02/2018 pour les sites de Lyon et Paris.

Les salariés d’Avilog Solutions étaient représentés par 2 Délégués du Personnel, qui ont conservé leur mandat jusqu’à la désignation d’une nouvelle représentation sur le site.

Compte-tenu du nombre de salariés sur le site de Toulon (- de 20 salariés), il parait nécessaire de mettre en place une représentation du personnel de proximité pour les salariés sur ce site.

La Direction de CETIM et la CFDT ont donc décidé d’un commun accord que cette représentation serait faite à travers la mise en place de représentants de proximité pour l’établissement de Toulon.

Aux termes de ces échanges, et en vue de la mise en place de représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du Code du Travail, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

1. Nombre de représentant de proximité :

Le nombre de représentant de proximité dépend de l’effectif du site.

• Effectif compris entre 1 et 24 salariés : 1 représentant de proximité

• Effectif compris entre 25 et 50 salariés : 2 représentants de proximité

Compte-tenu de l’effectif du site de Toulon, le nombre de représentant de proximité est fixé à 1.

Cependant pour assurer une continuité de représentation pendant les périodes d’absence ou de surcharge, un « représentant de proximité suppléant » sera également désigné.

2. Modalités de désignation :

Le représentant de proximité doit relever obligatoirement du site concerné.

Les modalités de désignations sont les suivantes :

- soit un salarié du site est membre élu du CSE (titulaire ou suppléant). Dans ce cas il assure de fait la représentation du site.

- soit le site n’est pas représenté par un membre du CSE. Dans ce cas uniquement, les représentants de proximité du site sont désignés à la majorité des membres présents. À la majorité des voix. Par les membres du CSE disposant du droit de vote, sur la base des candidats qui se seront présentés à cette représentation. Les candidats devront être salariés du site concerné.

La durée des mandats du représentant de proximité est alignée avec la durée des mandats en cours des membres du CSE, soit une fin de mandat prévue le 07/02/2022.

Dans le cas d’une mutation, de la rupture du contrat de travail ou de la démission du mandat du représentant de proximité, le suppléant prendra automatiquement le poste de représentant de proximité et le CSE serait amené à procéder à une nouvelle désignation pour pourvoir le poste de suppléant pour la période restant à courir.

3. Attributions

Les représentants de proximité sont chargés, par délégation du CSE, de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité.

Ainsi, dans son champ d’application, il est un interlocuteur privilégié du management local, du représentant de l’entreprise et des membres du CSE.

A ce titre, il a pour mission au niveau local :

• de remonter automatiquement aux membres du CSE toute suggestion ou réclamation préalablement abordée auprès du représentant de l’employeur local et en concertation avec lui.

• de présenter lors des réunions CSE les réclamations relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• d’assurer, par délégation du CSE, les missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur le site :

  • analyser et prévenir des risques professionnels

  • faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de favoriser le maintien des personnes handicapées

  • d’accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites,

  • de réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles

  • d’instruire le droit d’alerte en matière de danger grave et imminent et en cas d’atteinte aux droits des personnes au niveau local

  • de proposer des actions de nature à améliorer la sécurité et la qualité de vie au travail du personnel

• de relayer les œuvres sociales organisées par le CSE sur le site

La mission des représentants de proximité s’exécute en lien avec le CSE ; de ce fait, le CSE peut valablement décider d’exercer une des missions déléguées après information préalable aux représentants de proximité.

4. Modalités de fonctionnement

• Heures de délégation :

• Si le représentant de proximité est membre du CSE en tant que titulaire, il utilise son crédit d’heures et ne bénéficie pas de crédit d’heures supplémentaire

• Si le représentant de proximité est membre du CSE en tant que suppléant ou n’est pas membre élu du CSE, il dispose de 12 heures de délégation par mois donc 144 h par an. Il a la possibilité de céder tout ou partie de ce crédit d’heure au représentant de proximité suppléant.

Le crédit d’heures du représentant de proximité s’utilise dans les mêmes formes et conditions que le crédit d’heures des membres du CSE (présomption de bonne utilisation, information préalable du supérieur hiérarchique …).

• Frais :

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement dont il a la charge et d’une prise de contact avec les salariés sur leurs postes de travail sous réserve de ne pas gêner l’accomplissement du travail.

Si le représentant de proximité est amené à se déplacer hors du site dans le cadre de son mandat lors de réunions organisées par la Direction, ces frais seront pris en charge ou remboursés par l’entreprise.

• Réunions :

Le représentant de proximité titulaire (ou le suppléant en cas d’absence/impossibilité du titulaire) participe, sans voix délibérative, à toutes les réunions du CSE de Cetim.

Il sera donc convoqué et recevra l’ordre du jour de la réunion, au même titre que les autres élus, aussi que l’accès aux informations (BDES, …) 

• Moyens mis à disposition :

Pour assurer ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le représentant de proximité bénéficiera d’une formation SSCT au cours de l’année 2019 prise en charge par la direction.

Disposition d’un panneau d’affichage sur le site avec l’Accès à intranet et utilisation de la messagerie pro et local.

5. Protection

Conformément à l’article L.2411-1 du code du travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE.

6. Durée de l’accord – Reconduction - Dépôt - publicité

• Durée de l’accord – Reconduction

  Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la fin des mandats du CSE actuel. Il cessera de produire tout effet à cette échéance. Les parties se réuniront 3 mois avant l’expiration du terme afin d’étudier la reconduction du présent accord.

  Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

• Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# par les soins de la société Cetim dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion.

Le présent contrat sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et l’accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise et au CSE.

Fait à Lyon, le 26 mars 2019

(En 4 exemplaires dont un pour chaque partie)

Pour la société Cetim

XXX

Directrice Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT 

YYY