Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KUEHNE NAGEL ROAD et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA le 2019-04-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA
Numero : T06919005538
Date de signature : 2019-04-03
Nature : Avenant
Raison sociale : KUEHNE NAGEL ROAD
Etablissement : 49319140700011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL (2022-09-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-03
AVENANT A L’ACCORD SUR
LE MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Président, XXX, et/ou représentée par son Directeur Général, XXX.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Préambule
Lors de la réunion du 03/04/19, les organisations syndicales se sont entendues pour retenir le mode de désignation suivant :
Chapitre 1 : Mode de désignation des Représentants de Proximité titulaires et suppléants
Dans les jours suivants les élections du CSE, une réunion sera organisée par la Direction.
Lors de cette réunion, la Direction communiquera au CSE le nombre de Représentants de Proximité à désigner par agence.
Il est rappelé que les dispositions de l’accord sur l’organisation du dialogue social prévoient, dans les agences à partir de 75 salariés, qu’un poste de Représentant de Proximité soit réservé à un membre de l’encadrement Maîtrise ou Cadre.
Les Représentants de Proximité titulaires et suppléants seront désignés par le CSE, agence par agence, par un vote à la majorité des membres du CSE présents.
Cette désignation aura lieu lors de la réunion du CSE suivant le dépôt de l’avenant.
Chapitre 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant, qui annule et remplace en toutes ses dispositions l’accord sur le mode de désignation des Représentants de Proximité signé le 20/09/18, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant.
Chapitre 3 : Publicité
Notification
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent avenant, par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés.
Publication de l’avenant sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Dépôt
Le présent avenant dans sa version intégrale sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 03/04/19
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la société Kuehne + Nagel Road :
XXX, Directeur des Ressources Humaines
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