Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

ACCORD SUR

L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Directeur Général, XXX.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Sommaire

Préambule et objet

Chapitre 1 : Champ d’application et définitions

ARTICLE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

1 – 1 : Missions

1 – 2 : Le Représentant Syndical au CSE

1 – 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

ARTICLE 2 : Le Représentant de Proximité

ARTICLE 3 : Le Délégué Syndical Central

ARTICLE 4 : L’Adjoint Délégué Syndical Central

ARTICLE 5 : Le Délégué Syndical de site

ARTICLE 6 : Le Représentant de Section Syndicale

Chapitre 2 : Election et désignation

ARTICLE 1 : Renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)

ARTICLE 2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

ARTICLE 3 : Représentants de Proximité

3 – 1 : Cadre de la désignation

3 – 2 : Nombre de Représentants de Proximité titulaires et suppléants

3 – 3 : Mode de désignation des Représentants de Proximité titulaires et suppléants

3 – 4 : Carence de Représentants de Proximité en cours de mandat

ARTICLE 4 : Délégués Syndicaux de site

Chapitre 3 : Budgets du CSE

Chapitre 4 : Heures de délégation

ARTICLE 1 : Les heures de délégation en fonction du ou des mandats

1 – 1 : Définition

1 – 2 : Nombre d’heures de délégation

ARTICLE 2 : Règles d’utilisation des heures de délégation

2 – 1 : Cumul de mandats / cumul de crédits d’heures de délégation

2 – 1 – a : Principe

2 – 1 – b : Exceptions

2 – 2 : Crédit d’heures de délégation mensuel

2 – 2 – a : Principe

2 – 2 – b : Exceptions

2 – 3 : Crédit d’heures de délégation individuel

ARTICLE 3 : Utilisation de bons de délégation

3 – 1 : Objectif

3 – 2 : Modalités

3 – 2 – a : Délai de prévenance

3 – 2 – b : Contenu et forme des bons de délégation

Chapitre 5 : Organisation des réunions à l’initiative de l’employeur

ARTICLE 1 : Réunions du CSE

ARTICLE 2 : Réunions de la CSSCT

ARTICLE 3 : Réunions des Représentants de Proximité

ARTICLE 4 : Réunions de négociation

ARTICLE 5 : Réunions avec la Direction

ARTICLE 6 : Réunions en visioconférence

Chapitre 6 : Déplacements des Représentants du Personnel

ARTICLE 1 : Les déplacements

1 – 1 : Véhicule Kuehne + Nagel Road

1 – 2 : Véhicule de location

1 – 3 : Interdiction d’utiliser un véhicule personnel

1 – 4 : Approvisionnement en carburant

1 – 5 : Badge d’autoroutes

ARTICLE 2 : L’hébergement

ARTICLE 3 : Les repas

ARTICLE 4 : Les avances de frais

ARTICLE 5 : Les notes de frais

5 – 1 : Obtention d’un formulaire

5 – 2 : Utilisation de la note de frais

Chapitre 7 : Affichage des communications syndicales

Chapitre 8 : Local syndical et moyens matériels

ARTICLE 1 : Local syndical

ARTICLE 2 : Moyens matériels

Chapitre 9 : Liberté de circulation

Chapitre 10 : Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités électives ou syndicales

ARTICLE 1 : Les entretiens au cours du mandat

1 – 1 : Entretien individuel de début et en cours de mandat

1 – 2 : Entretien professionnel de fin de mandat

ARTICLE 2 : La Formation

2 – 1 : Valorisation professionnelle du parcours des Représentants du Personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat

2 – 2 : Congé de Formation Economique Sociale Environnementale et Syndicale (FESES)

2 – 3 : Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail

2 – 4 : Formation économique

2 – 5 : Formation des Représentants de Proximité

ARTICLE 3 : Les garanties d’évolution de rémunération

Chapitre 11 : Fin de mandat et durée de protection à l’issue du mandat

ARTICLE 1 : Fin de mandat

ARTICLE 2 : Durée de protection à l’issue du mandat

Chapitre 12 : Durée et entrée en vigueur

Chapitre 13 : Publicité

Annexe 1 : Frais de déplacements

Annexe 2 : Modèle de bon de délégation

Préambule et objet

Le présent accord a pour vocation de définir l’architecture sociale de la société Kuehne + Nagel Road.

Ainsi, le présent accord révise, en toutes leurs dispositions, l’accord sur l’organisation du dialogue social signé le 20 septembre 2018 et l’accord sur la désignation des Représentants de Proximité signé le 3 avril 2019.

Par souci de cohérence et de clarté, le présent accord se substitue en intégralité à ces accords.

Les objectifs du présent accord sont les suivants :

• renforcer le dialogue social et la négociation collective dans l’Entreprise. A ce titre, le présent accord vaut accord au sens de l’article L.2313-2 concernant la mise en place du CSE,

• favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

• décloisonner les Instances Représentatives du Personnel, notamment :

  • en mettant en place des Représentants de Proximité en application des articles L.2313-2 et L.2313-7 du Code du travail. Les dispositions issues du présent accord et concernant les Représentants de Proximité visent donc à fixer le nombre de représentants, leurs attributions, et les modalités de leur fonctionnement,

  • en fixant les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en application des articles L.2313-2, L.2315-36, 1° et L.2315-41 du Code du travail.

Les différentes dispositions du présent accord sont susceptibles d’être modifiées dans le cas où la législation viendrait à évoluer.

Le présent accord est un engagement de toutes les parties signataires. Cet engagement est l’assurance d’une gestion juste et transparente de tous les acteurs des relations sociales chez Kuehne + Nagel Road.

Suite à une concertation avec les différents syndicats représentatifs dans l’Entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Chapitre 1 : Champ d’application et définitions

Le présent accord s’applique à l’ensemble :

• des membres du CSE, dont les membres de la CSSCT, avec ou sans étiquette syndicale et des Représentants Syndicaux du CSE de la société Kuehne + Nagel Road,

• des Représentants de Proximité du siège et des différentes agences de la société Kuehne + Nagel Road, avec ou sans étiquette syndicale,

• des Délégués Syndicaux Centraux, des Adjoints Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux de site, du siège et des différentes agences de la société Kuehne + Nagel Road,

• des Représentants de Section Syndicale de la société Kuehne + Nagel Road.

Le présent accord s’appliquera le cas échéant à tout nouveau membre des institutions ci-dessus.

La Direction et les organisations syndicales ont jugé opportun de rappeler certaines définitions dans le cadre de l’application du présent accord :

ARTICLE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

1 – 1 : Missions

Le CSE :

• assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles,

• est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise (ex : mesure de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions de formation…),

• est représenté au sein des agences par les Représentants de Proximité sur les questions relatives aux activités sociales et culturelles et à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au niveau local.

1 – 2 : Le Représentant Syndical au CSE

• représente son syndicat au CSE.

1 – 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• se voit attribuer l’intégralité des missions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui concernent l’ensemble du réseau, à l’exception de celles, d’ordre public, que le CSE ne peut légalement lui déléguer.

ARTICLE 2 : Le Représentant de Proximité

• fait remonter à la Direction de l’agence les réclamations :

• individuelles ou collectives relatives aux salaires,

• en matière de protection sociale et de prévoyance,

• contribue, au sein de son agence, à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail, des salariés de son agence et des salariés d’une Entreprise extérieure (problématiques SSCT), dans le cadre de la législation en vigueur.

• peut être consulté par le CSE sur les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail avant que celui-ci ne formule son avis,

• est l’interlocuteur du CSE au sein de son agence pour les activités sociales et culturelles.

• est l’interlocuteur de l’Inspecteur du Travail qu’il peut saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’il le désire, lors de ses visites dans l’Entreprise.

ARTICLE 3 : Le Délégué Syndical Central

• a l’exclusivité de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d’Entreprise,

• revendique et représente son organisation syndicale auprès de la Direction.

ARTICLE 4 : L’Adjoint Délégué Syndical Central

• Le présent accord offre la possibilité aux Délégués Syndicaux Centraux de désigner un Adjoint. Cette désignation devra être adressée, par chaque Délégué Syndical Central, par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur des Ressources Humaines. Les éventuels renouvellements se feront selon la même procédure.

• Il est associé au Délégué Syndical Central et lui apporte son aide dans la réalisation de sa mission.

• La durée de son mandat est calée sur celle du Délégué Syndical Central et prend fin automatiquement avec la fin du mandat de Délégué Syndical Central quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 : Le Délégué Syndical de site

• est le relais ascendant et descendant du Délégué Syndical Central dans le périmètre de l’agence employant plus de 50 salariés à laquelle il appartient.

ARTICLE 6 : Le Représentant de Section Syndicale

• est désigné par un syndicat non représentatif dans l’Entreprise et le représente auprès de l’employeur,

• peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Chapitre 2 : Election et désignation

ARTICLE 1 : Renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)

Pour rappel, la société Kuehne + Nagel Road dispose d’un CSE unique. Dans le cadre du présent accord et en l’absence d’établissement distinct, les parties maintiendront la mise en place d’un CSE unique conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail.

Les membres du CSE sont élus conformément au Protocole d’Accord Pré-électoral.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Cette disposition sera reprise dans le Protocole d’Accord Pré-électoral.

Au regard des effectifs actuels de la société et des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE devrait être composé de 26 membres titulaires et de 26 membres suppléants.

ARTICLE 2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application des articles L.2313-2, L.2315-36, 1° et L.2315-41 du Code du travail, les parties ont souhaité fixer les modalités de mise en place de la CSSCT comme suit :

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

La désignation se fait à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est composée :

• du Président du CSE assisté par des collaborateurs de l’Entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du Personnel titulaires et suppléants,

• des 9 membres Représentants du Personnel, dont 3 représentants du collège « Maîtrises » et du collège « Cadres » ; étant entendu que la composition de cette commission s’efforcera autant que possible de représenter l’ensemble des régions,

• des Représentants Syndicaux au CSE,

• du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,

• du Directeur Hygiène, Sécurité et Environnement,

• de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.

ARTICLE 3 : Représentants de Proximité

En application des articles L.2313-2 et L.2313-7 du Code du travail, les parties ont souhaité organiser la mise en place des Représentants de Proximité comme suit :

3 – 1 : Cadre de la désignation

Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’Entreprise, de façon à ce que les salariés de chaque agence puissent être représentés par un Représentant de Proximité au minimum.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

3 – 2 : Nombre de Représentants de Proximité titulaires et suppléants

Le nombre de Représentants de Proximité varie en fonction du nombre de salariés de l'agence au 1^er jour du mois du 1^er tour des élections. Ce nombre de Représentants de Proximité sera figé pour la durée du mandat des membres du CSE.

NOMBRE DE SALARIES	NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE TITULAIRES	NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE SUPPLEANTS
11 à 25	1	1
26 à 74	2	1
75 à 99	3 (dont au minimum 1 encadrement Maîtrise ou Cadre)	1
100 et +	4 (dont au minimum 1 encadrement Maîtrise ou Cadre)	1

Une distinction sera faite entre les salariés du siège et ceux de l’agence de Villefranche.

Les dépôts déportés comprenant jusqu’à 25 salariés seront rattachés au site principal pour la détermination du nombre de Représentants de Proximité.

Les dépôts déportés comprenant 26 salariés et plus seront traités indépendamment du site principal pour la détermination du nombre de Représentants de Proximité.

Un Représentant de Proximité suppléant est désigné dans chaque agence, quelle que soit sa taille.

Tout Représentant de Proximité titulaire ou suppléant ne peut être désigné qu’au sein de son site.

3 – 3 : Mode de désignation des Représentants de Proximité titulaires et suppléants

Lors de la réunion constitutive du CSE, la Direction communiquera aux membres le nombre de Représentants de Proximité à désigner par agence, ainsi que la mesure de l’audience locale.

Lors de la réunion du mois suivant, les Représentants de Proximité titulaires et suppléants seront désignés par le CSE, agence par agence, par un vote à la majorité des membres du CSE présents.

Le CSE s’efforcera de refléter au maximum la représentativité locale lors de la désignation des Représentants de Proximité.

3 – 4 : Carence de Représentants de Proximité en cours de mandat

En cas de carence totale de Représentants de Proximité au sein d’une agence, il sera procédé à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité titulaire, ainsi qu’à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité suppléant.

ARTICLE 4 : Délégués Syndicaux de site

Les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections au CSE peuvent désigner des Délégués Syndicaux tant au niveau central qu'au niveau des agences de plus de 50 salariés.

La condition de recueil à titre personnel et dans leur collège d’au moins 10% des suffrages exprimés, condition telle que visée à l’article L.2143-3 du Code du travail, ne sera pas requise pour les membres désignés. Les autres conditions légales devront être respectées.

Chapitre 3 : Budgets du CSE

Le CSE dispose pour l’exercice de ses attributions :

• d’un budget de fonctionnement, à hauteur de 0,22% de la masse salariale brute définie conformément aux dispositions légales,

• d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, à hauteur de 0,7% de la masse salariale brute définie conformément aux dispositions légales.

Chapitre 4 : Heures de délégation

ARTICLE 1 : Les heures de délégation en fonction du ou des mandats

1 – 1 : Définition

Le crédit d’heures est un nombre d’heures que l’employeur doit accorder aux Représentants du Personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.

Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le Représentant du Personnel.

1 – 2 : Nombre d’heures de délégation

MANDAT	NOMBRE D'HEURES
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Titulaire	27 heures / mois 1
Suppléant	Pas d'heure
Représentant Syndical	16 heures / mois
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Membre (hors Représentant Syndical)	16 heures / mois
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Titulaire	16 heures / mois
Suppléant	Pas d'heure
REPRESENTANTS SYNDICAUX
Délégué Syndical Central	24 heures / mois 2
Adjoint Délégué Syndical Central	8 heures / mois non fractionnables
Pour préparation NAO	18 heures / an et par organisation syndicale représentative
Pour préparation accords collectifs	24 heures / an et par organisation syndicale représentative
Délégué Syndical de site	50 à 150 salariés	12 heures / mois
	151 à 499 salariés	18 heures / mois
Représentant de Section Syndicale	4 heures / mois

¹ Sous réserve du calcul des effectifs au moment de la conclusion du Protocole d’Accord Pré-électoral.

² Le Délégué Syndical Central aura la possibilité, s’il l’estime nécessaire, de consacrer l’intégralité de son temps de travail à ses missions syndicales. Dans cette hypothèse et en contrepartie, les heures de délégation dont il dispose au titre de ses différents mandats cumulés, devront être posées pendant son temps de travail.

ARTICLE 2 : Règles d’utilisation des heures de délégation

2 – 1 : Cumul de mandats / cumul de crédits d’heures de délégation

2 – 1 – a : Principe

En cas de cumul de mandats, les crédits d'heures se cumulent. Cependant, les heures de délégation attachées à un mandat ne doivent pas être utilisées pour l'exercice d'un autre mandat.

2 – 1 – b : Exceptions

• Un salarié cumulant un mandat de Délégué Syndical Central et de Délégué Syndical de site ne cumule pas le crédit d’heures de délégation accordé pour son mandat de Délégué Syndical Central et de Délégué Syndical de site.

• Un salarié cumulant un mandat d’Adjoint Délégué Syndical Central et de Délégué Syndical de site ne cumule pas le crédit d’heures de délégation accordé pour son mandat d’Adjoint Délégué Syndical Central et de Délégué Syndical de site.

2 – 2 : Crédit d’heures de délégation mensuel

2 – 2 – a : Principe

Tout ou partie du crédit d’heures de délégation ne peut être reporté sur le ou les mois suivants en cas de non-utilisation.

2 – 2 – b : Exceptions

• Les titulaires du CSE, ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE, peuvent reporter leurs heures de délégation au titre du CSE dans la limite de :

  • 12 mois,

  • sans que cette possibilité ne puisse conduire un représentant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L’information est transmise à la Direction par le titulaire au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

• Le Représentant de Section Syndicale pourra reporter sur le mois suivant ses 4 heures de délégation en cas de non-utilisation. Cette possibilité de report lui est accordée sous réserve de prendre ses heures de délégation par journée entière au cours du mois de report.

2 – 3 : Crédit d’heures de délégation individuel

Les suppléants des Représentants de Proximité et les suppléants du CSE peuvent utiliser les heures de délégation des titulaires s'ils sont amenés à les remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive.

Dans ce cas, les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire qui doit en être informé.

ARTICLE 3 : Utilisation de bons de délégation

3 – 1 : Objectif

Les bons de délégations sont mis en place pour assurer la bonne organisation de l’Entreprise et afin de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois.

3 – 2 : Modalités

3 – 2 – a : Délai de prévenance

Afin de pouvoir anticiper l’organisation du travail, sauf circonstances exceptionnelles, il est souhaitable qu’un délai de prévenance soit respecté lors de l’utilisation des heures de délégation.

Ainsi le Responsable hiérarchique sera prévenu au moyen d’un bon de délégation, sauf circonstances exceptionnelles et autant que possible, au plus tard le jeudi de la semaine précédente.

3 – 2 – b : Contenu et forme des bons de délégation

Chaque bénéficiaire d’un crédit d’heures de délégation disposera du document bon de délégation disponible dans la bibliothèque Kuehne + Nagel Road et joint en annexe du présent accord. Il pourra également utiliser les formulaires de bons de délégation fournis par son organisation syndicale, voire un document sur papier libre sous réserve de respecter les principes suivants :

Les bons de délégations seront établis en 2 exemplaires :

• 1 original conservé par le bénéficiaire

• 1 copie pour le Responsable hiérarchique

Le bon de délégation devra être complété par son bénéficiaire qui le transmettra par tous moyens à son Responsable hiérarchique.

Dans tous les cas, il devra préciser :

• Son nom

• Son prénom

• La date de l’absence

• L’heure de prise de début de la délégation

• L’heure de fin de la délégation

• Le nombre d’heures au total

• Le mandat au titre duquel les heures sont prises

• La date

• La signature du bénéficiaire

• La signature du Responsable hiérarchique

Il est précisé que le Responsable hiérarchique accuse réception du mail ou signe le bon de délégation. Ceci, pour seulement prouver qu’il a bien pris connaissance de l’absence prochaine de son bénéficiaire et qu’il est ainsi amené à la gérer.

En aucun cas, le Responsable hiérarchique ne pourra refuser d’accuser réception du mail ou de signer le bon de délégation.

Pour autant, cette signature n’aura pas pour effet d’attester que la société reconnaît la conformité de l’utilisation des heures de délégation par rapport à l’objet du mandat.

Chapitre 5 : Organisation des réunions à l’initiative de l’employeur

ARTICLE 1 : Réunions du CSE

Le CSE se réunit mensuellement, au minimum 11 fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Les titulaires assistent aux réunions plénières. Quant aux suppléants, ils y assistent uniquement en l’absence du titulaire.

La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont communiqués par le président par mail aux membres du comité, titulaires et suppléants.

Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

ARTICLE 2 : Réunions de la CSSCT

En application des dispositions des articles L.2313-2 et L.2315-41 du Code du travail, les parties décident de fixer le nombre de réunions de la CSSCT comme suit :

La CSSCT se réunit :

• une fois par trimestre. Dans le cas où cette périodicité s’avèrerait insuffisante, la Direction pourrait prendre l’initiative de réunir la CSSCT tous les 2 mois.

• ponctuellement suite à :

• tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• ou à la demande motivée de 2 de ses membres Représentants du Personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

ARTICLE 3 : Réunions des Représentants de Proximité

En application des dispositions des articles L.2313-2 et L.2313-7 du Code du travail, les parties décident de fixer le nombre de réunions des Représentants de Proximité comme suit :

Dans chaque agence, une réunion mensuelle se tient (dans la limite maximale de 11 fois par an) entre les Représentants de Proximité titulaires, le Représentant de Proximité suppléant de l’agence et le Directeur de l’agence.

La date de chaque réunion est fixée d’un commun accord à l’issue de la réunion qui la précède.

Les questions des Représentants de Proximité à la Direction de l’agence sont transmises au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion. Passé ce délai, la Direction de l’agence n’est pas tenue d’y répondre. De même, la Direction de l’agence n’est pas tenue de répondre aux questions non afférentes aux missions des Représentants de Proximité.

Les questions posées dans les délais, mais restées sans réponse, sont reportées à la réunion suivante.

Les questions et les réponses sont consignées dans un registre dont une copie est portée à l’affichage par le Représentant de Proximité dans le panneau d’affichage mis à sa disposition par la Direction.

ARTICLE 4 : Réunions de négociation

Afin de faciliter l’organisation logistique et le travail de préparation des participants, la Direction communiquera un calendrier social prévisionnel des réunions de négociation.

Les parties reconnaissent que certaines négociations nécessitent une préparation particulière. Ainsi, afin d’optimiser le temps passé en réunions, la Direction pourra prévoir, au bénéfice des membres de chaque délégation présents aux réunions, un temps de préparation de ces négociations quand elle le jugera nécessaire. Le calendrier social prévisionnel fera apparaître de façon formelle ces réunions préparatoires.

Ce temps de préparation sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les Délégués Syndicaux Centraux pourront, avec leur délégation, organiser leurs réunions préparatoires à leur convenance dans le temps imparti et conformément au planning préétabli par la Direction. Ils communiqueront à la Direction les noms des participants à ces réunions.

Dans la mesure du possible et compte-tenu des contraintes de temps éventuelles, les convocations seront adressées par mail 15 jours – 3 semaines avant les réunions et les documents de préparation seront transmis une semaine avant celles-ci.

ARTICLE 5 : Réunions avec la Direction

Afin d’échanger sur les politiques de l’Entreprise et leurs impacts sur les conditions de travail, une réunion par an sera organisée entre les Délégués Syndicaux Centraux, les Adjoints Délégués Syndicaux Centraux et la Direction de la société.

ARTICLE 6 : Réunions en visioconférence

Afin de tenir compte des contraintes liées à l’éloignement des sites, certaines réunions à l’initiative de l’employeur pourront se dérouler en visioconférence.

Le cas échéant, le vote à bulletin secret lors des réunions du CSE en visioconférence est organisé par voie électronique. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

La Direction s’efforcera de favoriser le déroulement de certaines réunions en mixte présentiel et visioconférence.

Chapitre 6 : Déplacements des Représentants du Personnel

ARTICLE 1 : Les déplacements

Un véhicule Kuehne + Nagel Road ou un véhicule de location doit être utilisé pour :

• les réunions à l’initiative de l’employeur,

• les déplacements en agences des membres de la CSSCT,

• toute assistance à un entretien,

• les déplacements dans le cadre des heures de délégation.

Le co-voiturage est fortement conseillé pour limiter les frais de déplacement, favoriser la prévention des risques routiers et s’inscrire dans une démarche écologiquement responsable.

1 – 1 : Véhicule Kuehne + Nagel Road

Les Délégués Syndicaux Centraux disposent d’un véhicule de catégorie 1.

Les titulaires du CSE et les membres de la CSSCT disposent au sein de leur agence d’un véhicule Kuehne + Nagel Road qui leur est attribué en priorité.

Les suppléants et les Représentants Syndicaux au sein du CSE, les Représentants de Proximité et les Délégués Syndicaux de site peuvent également utiliser le véhicule de leur agence.

Le Directeur d’Agence est tenu de s’assurer que ce véhicule est disponible lors de la demande d’utilisation qui lui est faite par l’une des personnes désignées ci-dessus qui transmettra tous les 15 jours un planning prévisionnel de ses besoins.

Il est également tenu de veiller au bon entretien de ce véhicule, priorité d’utilisation ne signifiant pas responsabilité de l’entretien.

1 – 2 : Véhicule de location

En cas d’indisponibilité du véhicule Kuehne + Nagel Road, un véhicule de location doit être réservé sur Internet, à ce jour sur le site Amex GBT.

Les véhicules de location à réserver en priorité sont des véhicules de catégorie « Mini » et « Economique ». La catégorie « Compacte » peut être réservée pour des distances supérieures à 100 km et/ou à partir de 3 collaborateurs se déplaçant ensemble. La location d’un véhicule de catégorie supérieure est formellement interdite.

1 – 3 : Interdiction d’utiliser un véhicule personnel

Pour des raisons liées à l’assurance des véhicules (déplacements effectués dans le cadre professionnel), les Représentants du Personnel ne doivent en aucun cas utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements.

Les déplacements doivent se faire avec les véhicules Kuehne + Nagel Road en priorité ou avec des véhicules de location.

1 – 4 : Approvisionnement en carburant

Le cas échéant, le véhicule à carburation gasoil, qu’il soit Kuehne + Nagel Road ou de location, doit impérativement être approvisionné en gasoil au sein des agences du réseau.

En cas de location d’un véhicule à carburation essence, les frais d’essence sont remboursés sur note de frais.

1 – 5 : Badge d’autoroutes

Sur demande écrite de sa part, le Délégué Syndical Central ou le membre de la CSSCT se verra attribuer un badge d’autoroutes par la société.

Son usage sera exclusivement réservé au Délégué Syndical Central ou au membre de la CSSCT et à ses déplacements dans le cadre de son mandat.

Ce badge devra être restitué à la société en fin de mandat.

ARTICLE 2 : L’hébergement

En cas de besoin, une chambre d’hôtel doit être réservée sur Internet, à ce jour sur le site Amex GBT.

Il est demandé d’honorer les réservations de chambre d’hôtel ou de les annuler dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que toute réservation effectuée et non honorée est facturée à la société Kuehne + Nagel Road.

Seront pris en charge :

• la Soirée-Etape (la chambre + le repas du soir + le petit-déjeuner),

• ou indépendamment la chambre + le petit déjeuner ou la chambre seule et le repas du soir dans un autre restaurant que celui de l’hôtel.

Les plafonds des frais d’hébergements pris en charge par la société sont fixés comme suit :

PRESTATION	PLAFOND PRIS EN CHARGE
	France (hors IDF)	IDF
Soirée-Etape (chambre + repas du soir + petit-déjeuner)	130 € TTC	150 € TTC
Chambre + petit-déjeuner	110 € TTC	130 € TTC
Chambre seule	100 € TTC	120 € TTC
Repas du soir	25 € TTC	30 € TTC

ARTICLE 3 : Les repas

Les salariés occupant un poste de Conducteur Navette amenés à se déplacer pour une réunion à l’initiative de l’employeur dans l’une des agences du réseau, verront leurs indemnités de croisements maintenues, comme s’ils avaient été présents à leur poste de travail (pas de prise en charge supplémentaire pour le repas du midi).

Les salariés occupant un poste de sédentaire et les autres salariés amenés à se déplacer pour une réunion à l’initiative de l’employeur dans l’une des agences du réseau, se verront rembourser un repas de midi sur la base d’un forfait (à ce jour 20 € TTC). Une note de restaurant faisant apparaître l’heure du repas, le jour et la TVA, devra être jointe à la note de frais (justificatif en cas de contrôle URSSAF).

Les repas du soir seront éventuellement pris en charge, en raison du temps de trajet entre le lieu de la réunion et le domicile, pour un montant maximum de 25 € TTC hors IDF ou 30 € TTC en IDF.

ARTICLE 4 : Les avances de frais

Une avance de frais de 300 € par mandat est remise aux Délégués Syndicaux Centraux, aux titulaires, aux suppléants, aux Représentants Syndicaux du CSE et aux membres de la CSSCT, sur demande écrite de leur part.

Cette avance de frais est reprise en fin de mandat, en une ou plusieurs fois par retenues sur salaire, après accord entre le Représentant du Personnel et le service Ressources Humaines.

ARTICLE 5 : Les notes de frais

5 – 1 : Obtention d’un formulaire

Une note de frais vierge est transmise avec chaque convocation à une réunion à l’initiative de l’employeur.

En cas de déplacement pour assistance d’un salarié ou pour enquête suite à accident du travail, le Représentant du Personnel doit demander une note de frais à son Directeur d’Agence.

5 – 2 : Utilisation de la note de frais

Les notes de frais doivent être transmises aux services du siège au fur et à mesure des déplacements, et au plus tard le 15 du mois.

A défaut, ces notes de frais seront remboursées le mois suivant.

Les notes de restauration (midi et soir éventuellement) doivent impérativement mentionner la date, l’heure et la TVA. A défaut, elles ne seront pas prises en charge.

Chapitre 7 : Affichage des communications syndicales

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (article L.2142-5 du Code du travail).

Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis au chef d'Entreprise, simultanément à l'affichage.

La Direction s’engage à mettre en place dans chaque agence un panneau d’affichage syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise qui en fera la demande. Chaque panneau disposera d’une clef pour l’ouverture et la fermeture qui lui sera propre.

Chapitre 8 : Local syndical et moyens matériels

ARTICLE 1 : Local syndical

La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale représentative un local syndical dans une agence au choix du Délégué Syndical Central. Ce choix ne pourra être remis en cause pendant la durée de sa mandature.

ARTICLE 2 : Moyens matériels

La Direction s’engage également à prendre en charge les frais inhérents au matériel mis à disposition dans les locaux syndicaux, conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail.

De plus, un budget de 1 500 € par an et par organisation syndicale représentative sera alloué pour l’acquisition de moyens liés à l’activité syndicale.

Sur demande écrite de sa part, le Délégué Syndical Central se verra attribuer un ordinateur doté d’un accès internet et d’une connexion à distance et/ou un téléphone portable.

Ceux-ci devront être restitués à la société en fin de mandat.

Le Délégué Syndical Central bénéficie d’une adresse mail nominative Kuehne+Nagel, et pourra demander par écrit, l’attribution d’une adresse mail nominative Kuehne+Nagel au bénéfice de son Adjoint.

Chapitre 9 : Liberté de circulation

Les membres et les Représentants Syndicaux du CSE, les membres de la CSSCT, les Délégués Syndicaux Centraux et leurs Adjoints peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Entreprise, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas de visite de site, ils devront avertir ou faire avertir préalablement par mail ou par téléphone, sous un délai de 48 heures minimum, sauf circonstances exceptionnelles, le Directeur d’Agence et la Direction des Ressources Humaines. Ils devront par ailleurs respecter les règles en vigueur au sein de l’agence, notamment les règles relatives à la sécurité.

Le service Sureté programme les badges des membres et des Représentants Syndicaux du CSE, des membres de la CSSCT, des Délégués Syndicaux Centraux et de leurs Adjoints, de manière à leur permettre l’accès à toutes les agences durant leurs horaires d’ouverture.

Les Représentants de Proximité et les Délégués Syndicaux de site, dont la mission est d’agir pour les intérêts des salariés de l’agence où ils ont été désignés, peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur agence, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

La Direction de la société s’assure auprès du service Sureté que les badges d’accès aux sites soient programmés conformément aux dispositions ci-dessus.

Chapitre 10 : Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités électives ou syndicales

Le Délégué Syndical Central et l’Adjoint Délégué Syndical Central sont rattachés administrativement à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 1 : Les entretiens au cours du mandat

1 – 1 : Entretien individuel de début et en cours de mandat

Au début et au cours de son mandat, le Représentant du Personnel titulaire ou suppléant, le Délégué Syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'Entreprise au regard de son emploi.

Cet entretien est l’occasion d’aborder la question de la conciliation entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et/ou électives du Représentant du Personnel.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'Entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Les bénéficiaires d’un mandat national pourront demander à ce que cet entretien soit réalisé par le Directeur des Ressources Humaines.

Les entretiens des bénéficiaires d’un mandat local seront réalisés par les Directeurs d’Agence.

1 – 2 : Entretien professionnel de fin de mandat

Pour les mandats prenant effet à compter du 1^er janvier 2020, lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de Représentant du Personnel titulaire ou d’un mandat syndical, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Sur demande écrite de l’intéressé, cet entretien professionnel de fin de mandat pourra être réalisé avec le Directeur des Ressources Humaines.

ARTICLE 2 : La Formation

2 – 1 : Valorisation professionnelle du parcours des Représentants du Personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat

L’exercice de mandats représentatifs met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables et qui ne sont pas forcément mis en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue.

Les titulaires d’un mandat de Représentant du Personnel ou d’un mandat syndical pourront bénéficier, s’ils en font la demande, d’un accompagnement en vue de faire valider les compétences acquises dans l'exercice de leur mandat et obtenir un certificat de compétences professionnelles, dans le respect des conditions prévues par l’arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de Représentant du Personnel ou d'un mandat syndical et prorogé par arrêté du 19 janvier 2022.

La certification est constituée de 6 domaines de compétences transférables dénommés Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) et énumérés ci-après :

• CCP « Encadrement et animation d'équipe »,

• CCP « Gestion et traitement de l'information »,

• CCP « Assistance dans la prise en charge de projet »,

• CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »,

• CCP « Prospection et négociation commerciale »,

• CCP « Suivi de dossier social d'Entreprise ».

Les Représentants du Personnel pourront également bénéficier sur demande d’un bilan de compétences réalisé par un cabinet spécialisé en Ressources Humaines de leur choix ou au choix de la Direction.

2 – 2 : Congé de Formation Economique Sociale Environnementale et Syndicale (FESES)

Chaque salarié peut prétendre au bénéfice d’un congé de FESES. Cette formation est assurée par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national ou par des instituts spécialisés. Elle a pour objectif l'acquisition de connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.

Le salarié doit remettre à son supérieur hiérarchique une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 30 jours avant le début de la formation (lettre recommandée ou remise en main propre).

Celle-ci précise :

• la date,

• la durée de l'absence (minimum une demi-journée – maximum 12 jours par an),

• le nom de l'organisme formateur.

Le congé de FESES est de droit, sauf :

• dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'Entreprise,

• si le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion fixée par l’arrêté prévue à l’article L.2145-8 du Code du travail.

Dans cette hypothèse, l’employeur adressera au salarié un courrier précisant les motifs qui conduisent à refuser la demande de congé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

En cas d’acceptation du congé, la Direction prendra les mesures nécessaires pour pallier l’absence du salarié en congé de FESES, qui bénéficiera du maintien total de sa rémunération durant cette période de suspension de son contrat de travail.

Au moment où il reprend son activité au terme de son congé de formation, le salarié est tenu de remettre à son Responsable hiérarchique, l’attestation constatant le suivi effectif du stage ou de la session de la FESES qui lui aura été remise par l’organisme de formation à l’issue de la formation.

2 – 3 : Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour les membres de la CSSCT, cette formation est d’une durée de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par la Direction dans les conditions réglementaires en vigueur.

2 – 4 : Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1^ère fois, bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, qui s’impute sur la durée du congé de FESES, le cas échéant.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

2 – 5 : Formation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité désignés pour la 1^ère fois, reçoivent une formation spécifique sur leur rôle, notamment afin de développer leurs compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation fait l’objet d’un programme établi par la Direction.

ARTICLE 3 : Les garanties d’évolution de rémunération

Les salariés Représentants du Personnel dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat :

• pendant cette période, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable,

• ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'Entreprise.

Chapitre 11 : Fin de mandat et durée de protection à l’issue du mandat

ARTICLE 1 : Fin de mandat

Les dispositions légales s’appliquent aux Représentants du Personnel.

En ce qui concerne le Représentant de Proximité, le mandat prend fin automatiquement en cas de :

• mutation du Représentant de Proximité sur une autre agence ou dans le groupe Kuehne+Nagel,

• rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit,

• démission du mandat de Représentant de Proximité.

Le Représentant de Proximité suppléant remplace automatiquement n’importe quel titulaire sur l’agence considérée et devient Représentant de Proximité titulaire en cas de remplacement définitif sur la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 2 : Durée de protection à l’issue du mandat

La durée de protection contre le licenciement à l’issue du mandat sera doublée comme suit sous réserve que celui-ci soit effectué en totalité :

MANDAT	DUREE
Délégué Syndical Central	2 ans
Adjoint Délégué Syndical Central	1 an
Représentant de Proximité	1 an

Chapitre 12 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Chapitre 13 : Publicité

1. Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature et par courrier électronique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

2. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• en deux exemplaires électroniques, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Cette formalité vaut dépôt auprès des services de la DREETS.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 22/09/22

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la société Kuehne + Nagel Road :

XXX, Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE 1 : FRAIS DE DEPLACEMENTS

Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend les dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacements des Institutions Représentatives du Personnel au sein de Kuehne + Nagel Road :

Frais de transport	Véhicule Kuehne + Nagel Road	En priorité	Imputé en agence
	Véhicule de location	Catégories « Mini », « Economique » ou « Compacte »	Imputé en agence
	Véhicule personnel	Interdit
	Gasoil	Approvisionnement au sein d’une agence du réseau	Imputé sur l’agence d’origine
	Essence	Remboursement sur note de frais	Imputé en agence
Frais d’hébergement	Soirée-Etape Chambre + repas du soir + petit-déjeuner	Dans la limite de 130 € TTC hors IDF et 150 € TTC en IDF	Imputé en agence
	Chambre + petit-déjeuner	Dans la limite de 110 € TTC hors IDF et 130 € TTC en IDF
	Chambre seule	Dans la limite de 100 € TTC hors IDF et 120 € TTC en IDF
Frais de repas	Repas du midi	Conducteurs Navettes : Indemnités de croisements maintenues	Imputé en agence
		Sédentaires et autres salariés : Remboursement sur note de frais dans le cadre d’un forfait de 20 € TTC à ce jour
	Repas du soir	Conducteurs et sédentaires : Remboursement sur note de frais dans la limite de 25 € TTC hors IDF et 30 € TTC en IDF
Avance de frais	Sur demande écrite, 300 € par mandat visé à l’article 4 du chapitre 6	Imputé en agence
Salaire	DSC et Adjoints DSC	Rattachement administratif en central	Prise en charge en central
	Membres titulaires et Représentants Syndicaux au CSE	Taux journalier + Heures de délégation = 1 000 € / mois
	Membres de la CSSCT (hors Représentants Syndicaux)	Taux journalier + Heures de délégation = 500 € / mois

ANNEXE 2 : MODELE DE BON DE DELEGATION

Information préalable à l'employeur

en cas d'absence dans le cadre d'un mandat

NOM :

PRENOM :

DATE D’ABSENCE :

Heure de prise de délégation :

Heure de fin de délégation :

NOMBRE D'HEURES :

MANDAT : CSE titulaire

CSE suppléant en remplacement du titulaire

Représentant syndical au CSE

CSSCT

Représentant de Proximité titulaire

Représentant de Proximité suppléant en remplacement du titulaire

Délégué Syndical Central

Adjoint Délégué Syndical Central

Préparation NAO

Préparation accord collectif

Délégué Syndical de site

Représentant de Section Syndicale

DATE SIGNATURE du salarié

SIGNATURE du responsable hiérarchique