Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLYVALENCE" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA POLYVALENCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Président, Monsieur xxxxxx et/ou représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxx.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Préambule

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires en 2017 et 2018, il a été convenu que les organisations syndicales seraient invitées par la Direction à des réunions spécifiques sur le thème de la Polyvalence déclinées selon les 3 points suivants :

• Définition de la polyvalence

• Réflexion sur les populations concernées

• Mise en place d’une prime

A cet effet, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les :

• 24/10/2018,

• 14/11/2018,

• 09/04/2019

Les réunions de négociations ont abouti aux mesures exposées ci-après.

Chapitre 1 :

Objet

La Direction et les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place un dispositif d’identification et de reconnaissance de la polyvalence.

Les principaux objectifs visés par cet accord sont les suivants:

• identifier les salariés à forte valeur ajoutée pour l’entreprise en vue de maintenir, enrichir, et capitaliser les compétences utiles à l’organisation.

• valoriser et récompenser les compétences multiples des salariés appliquant la polyvalence.

• investir dans la formation professionnelle des salariés concernés pour accroître leur professionnalisme, leur employabilité et leurs possibilités d’évolution professionnelle.

Ce dispositif permettra aussi de répondre aux différents besoins exprimés à la fois par les salariés, les partenaires sociaux et la Direction :

Il vise à :

• pallier très rapidement un dysfonctionnement d’organisation par manque de compétence suffisante.

• pallier l’absentéisme.

• améliorer la flexibilité de certains salariés sur les postes clés de l’entreprise

• motiver les salariés dont la polyvalence est utilisée au sein de l’organisation, qui ne sont pas identifiés pour le moment comme tels et donc valorisés.

• encourager la diversification des compétences et accroître l’employabilité des salariés concernés.

• permettre aux salariés visés d’accéder plus facilement aux dispositifs de formation visant à accroître leur polyvalence.

Chapitre 2 :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agences de la Société Kuehne + Nagel Road. Il s’appliquera le cas échéant à toute nouvelle agence.

Le Siège Social n’est pas concerné par ce dispositif.

Chapitre 3 :

Définition et critères attachés au dispositif polyvalence

3/1 Définition de la notion de polyvalence

La définition retenue pour définir la polyvalence au sein de l’entreprise, quel que soit le poste occupé, consiste en la « Maîtrise de plusieurs techniques ou compétences, amenant le salarié à pouvoir occuper des fonctions différentes. »

La maîtrise s’entend par :

• des connaissances théoriques et pratiques

• une technicité, une complexité

• une responsabilité

• des capacités d’animation, d’encadrement si le poste visé l’exige

• des capacités de communication

Il est important de définir les notions entourant la polyvalence.

Une compétence est une capacité à agir, à réaliser une activité. Elle mobilise une combinaison de savoirs, de savoir-faire et d’expériences. Elle nécessite de la pratique, se reconnait dans la durée, s’observe dans l’action et se mesure en situation professionnelle.

Une fonction est un ensemble de tâches, d'activités et de responsabilités exercées par une personne au sein d'une entité donnée. Elles sont organisées dans un but défini, afin de produire un résultat.

Une qualification est la capacité pour un salarié à occuper un poste dans l’ensemble des composantes définies par l’entreprise.

Un poste est un lieu défini où le salarié exerce son activité professionnelle et met en œuvre ses compétences à l'aide des moyens et instructions qui lui sont confiés par l'entreprise.

3/2 Mise en oeuvre d’un dispositif de polyvalence

Il est convenu de mettre en œuvre un nouveau dispositif lié à la polyvalence visant à identifier et valoriser les salariés capables d’exercer à tout moment une ou plusieurs fonctions.

La notion de fonction doit s’entendre au sens des définitions de fonction de la société Kuehne + Nagel Road.

Ce dispositif ne vient pas se substituer aux changements de postes qui peuvent s’opérer de façon temporaire, par voie d’avenant au contrat de travail, en cas de remplacement de salarié ou de surcroît d’activité.

Les salariés dits « pompiers » ne rentrent pas dans le cadre de ce dispositif.

Un salarié dit « pompier » est un salarié d’une agence qui vient exercer ses missions de façon temporaire au sein d’une autre agence du réseau.

3/3 Critères retenus pour l’entrée dans le dispositif polyvalence

Afin de tenir compte des besoins de polyvalence sur certains postes clés dans les agences, la Direction et les Organisations Syndicales ont défini 4 fonctions types permettant de mettre en place le dispositif polyvalence.

Pour chacune des fonctions types il est précisé ci-après les conditions d’application de la polyvalence.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise la priorité étant donnée aux compétences.

La récurrence est un élément indispensable à la mesure de ces différents critères et devra être appréciée par la Direction de chaque Agence pour valider l’entrée des salariés dans le « dispositif polyvalence ». La récurrence quotidienne est à privilégier.

• Fonction Conducteur-livreur :

La polyvalence s’applique dans la mesure où le conducteur :

Pour la partie exploitation :

- est en capacité de réaliser 75% des tournées si l’agence comporte au maximum 20 tournées.

- est en capacité de réaliser au moins 70% des tournées si son agence comporte plus de 20 tournées.

- effectue de la conduite en traction en complément de ses fonctions.

Pour la partie administrative : 

- effectue toutes les tâches liées au camionnage de son agence en complément de ses fonctions.

• Fonction Conducteur navette :

La polyvalence s’applique dans la mesure où le conducteur :

Pour la partie exploitation :

- effectue des enlèvements et/ou des livraisons en complément de ses fonctions.

- effectue des missions de chargement et/ou déchargement complet de véhicule en complément de sa fonction.

-est affecté de manière exclusive sur la fonction de tracteur de parc au minimum une fois par semaine en complément de ses fonctions.

Pour la partie administrative : 

- réalise toutes les tâches liées au camionnage de son agence en complément de ses fonctions.

• Personnel de quai :

La polyvalence s’applique dans la mesure où le personnel de quai :

Pour la partie exploitation 

- effectue des enlèvements ou des livraisons en complément de ses fonctions habituelles s’il est habilité à conduire les véhicules PL ou VL.

Pour la partie administrative : 

- réalise toutes les tâches liées au camionnage de son agence en complément de ses fonctions.

• Personnel administratif : 

La polyvalence s’applique dans la mesure où le personnel administratif effectue des tâches autres que celles prévues dans sa définition de fonction.

Par exemple : est affecté en livraison, au camionnage, au service affrètement...ect.

3/4 Principes attachés au dispositif polyvalence

Les principes suivants ont été retenus pour la mise en œuvre du « dispositif polyvalence » au niveau des salariés identifiés :

• volontariat.

• priorité d’accès à ceux remplissant déjà les critères définis au moment de la signature du présent accord mentionnés dans le chapitre 3 paragraphe 3 et ce, avant les éventuelles candidatures spontanées de salariés qui pourraient émaner.

• capacité à exercer le poste visé par la polyvalence en tenant compte des éventuelles restrictions médicales.

• affectation prioritaire sur les postes visés par le dispositif polyvalence afin de mettre à profit leurs compétences par rapport à d’autres salariés y compris si le poste est à pourvoir définitivement.

• priorité d’accès aux formations permettant de développer la polyvalence sur demande motivée par écrit.

• signature d’un courrier par chaque salarié concerné lors de son entrée dans le dispositif polyvalence précisant, notamment, le montant de la prime allouée.

Ces principes sont cumulatifs.

Le nombre de salariés rentrant dans ce dispositif polyvalence représentera 10% maximum de l’effectif de chaque agence.

Chapitre 4 :

Encadrement de la polyvalence

L’entrée dans le dispositif polyvalence sera confirmée par écrit et ouvre droit au versement d’une prime mensuelle dont le montant est fixé à 120 euros brut.

Les absences non assimilées comme à du temps de travail effectif seront déductibles du calcul du montant de cette prime conformément aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail.

4/1 Modalités de versement de la prime polyvalence

Une fois entré dans le dispositif, le salarié bénéficie de la prime polyvalence quelle que soit la fréquence d’utilisation de sa polyvalence sur le mois de versement.

En dehors de l’attribution de cette prime par le Directeur d’Agence de l’agence concernée dès la mise en œuvre du présent accord, l’identification des salariés potentiellement éligibles à ce dispositif pourra être examinée lors :

- des Comité de Carrières

- des entretiens annuels et/ ou entretiens professionnels

A tout moment :

- par les Directeurs d’Agence

- par courrier de la part des salariés à condition de remplir les critères d’attribution prévus dans le présent accord au chapitre 3 article 3.

Ils devront solliciter leur Directeur d’Agence qui en informera la Direction des Ressources Humaines pour suivi.

4/ 2 Modalités de sortie du dispositif polyvalence :

4/2/1 Sur demande du salarié  :

Le salarié bénéficiaire peut demander à tout moment, par courrier, à sortir du dispositif de la polyvalence ce qui entrainera la suppression de la prime afférente.

Le salarié devra confirmer par écrit sa demande auprès de sa Direction d’Agence qui en informera la Direction des Ressources Humaines pour suivi. 

4/2/2 en cas de changement de poste:

Le salarié ne pourra plus bénéficier de la prime en cas de :

• promotion définitive sur un poste si sa polyvalence n’est plus requise.

• pourvoi définitif du poste sur lequel le salarié exerçait sa polyvalence par un autre salarié si sa polyvalence n’est plus requise.

Dans ce cas le Directeur d’Agence devra en informer la Direction des Ressources Humaines.

p 13

Chapitre 5 : 

Modalités de mise en œuvre

Le versement de cette prime sera effectif à compter du 1^er septembre 2019 dans la mesure où les courriers d’entrée dans le dispositif polyvalence auront été retournés signés par les salariés bénéficiaires au plus tard le 1er juillet 2019 à la Direction des Ressources Humaines.

Il est envisagé avec les partenaires sociaux de valoriser ultérieurement les salariés polyvalents par d’autres biais que par le seul bénéfice d’une prime.

Chapitre 6 : 

Modalités de suivi

Une commission de suivi sera fixée en 2020 avec un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Les membres signataires pourront demander auprès de la Direction des Ressources Humaines, s’ils le jugent nécessaire, à ce qu’une première commission soit organisée dans les 6 mois après la mise en œuvre du présent accord.

Chapitre 7 :

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Chapitre 8 :

Publicité

1. Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3. Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 16/05/2019

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la société Kuehne + Nagel Road :

Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines