Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Directeur Général, Monsieur

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Préambule

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, il a été décidé que les organisations syndicales seraient invitées par la Direction à un groupe de travail et de réflexion sur le thème du télétravail.

A cet effet, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis au cours de 2 réunions qui se sont déroulées les :

• 17/10/18,

• et 28/03/19,

et ont convenu ce qui suit.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège et des différentes agences de la société Kuehne + Nagel Road. Il s’appliquera le cas échéant à toute nouvelle agence.

Chapitre 2 : Conditions d’éligibilité

La direction et les organisations syndicales conviennent que le télétravail est fondé sur le principe du volontariat.

Ce qui implique une acceptation mutuelle et une double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.

Sont éligibles au télétravail  les salariés :

• titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ;

• justifiant d’une ancienneté d’1 an dans la société ;

• ayant une autonomie suffisante dans le poste occupé ;

• ne nécessitant pas des déplacements quasi permanents afin de maintenir le lien social avec l’entreprise ;

• répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre du télétravail (Cf. Chapitre 3 – Organisation du télétravail).

A titre exceptionnel et sous réserve que le télétravail constitue une solution d’aménagement de poste et sur recommandation expresse de la médecine du travail, les salariés suivants sont éligibles au télétravail :

• les salariés bénéficiant d’une RQTH

• les salariées enceintes dès la déclaration de leur grossesse à leur Directeur d’agence/Responsable de service Siège jusqu’au congé maternité

• les salariés en temps partiel thérapeutique

De plus, les circonstances particulières suivantes pourront justifier le recours au télétravail sous réserve de recueillir l’accord du Directeur d’agence/Responsable de service Siège pendant la durée de perturbation :

• en cas d’intempéries définies comme tout évènement climatique affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport individuel et collectif ;

• en cas de pandémie afin de réduire les risques de contamination.

Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre

Le salarié souhaitant recourir au télétravail devra obligatoirement formuler une demande auprès du Directeur d’agence/Responsable de service Siège à l’aide du formulaire disponible dans la Bibliotech’.

Le Directeur d’agence/Responsable de service Siège devra veiller à ce que le nombre de salariés en situation de télétravail au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service.

Le Directeur d’agence/Responsable de service Siège dispose d’un délai d’1 mois pour examiner la demande du salarié.

En cas d’acceptation, la mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant précisera les éléments suivants :

• La date de démarrage du télétravail, sans limite de temps sauf réversibilité de la part de l’une des deux parties ;

• Le nombre et les jours de télétravail ;

• L’adresse du lieu où s’exerce le télétravail qui peut être aussi bien le domicile qu’un établissement de l’entreprise ;

• Le délai de prévenance en cas de cessation du télétravail qui est de :

• 2 semaines pour l’employeur par décision motivée, sauf si le volume d’activité au sein du service le justifie

• A tout moment pour le salarié en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.

Le telétravail ne doit en aucun cas être un frein à la participation à la vie du service auquel est affecté le salarié.

En cas de changement de fonction ou de supérieur hiérarchique, les conditions d’éligibilité au télétravail seront réexaminées par le Directeur d’agence/Responsable de service Siège.

En cas de refus, le Directeur d’agence/Responsable de service Siège fera connaître les motifs qui s’opposent au télétravail qui pourront être notamment :

• Non-respect des conditions d’éligibilité

• Impossibilité technique

• Confidentialité et sécurité des informations et données traitées

• Désorganisation réelle au sein de l’activité

• Autonomie insuffisante du salarié

Chapitre 4 : Organisation du télétravail

Article 1 - Rythme du télétravail

Afin d’assurer le maintien du lien social avec l’entreprise, le télétravail sera organisé de la façon suivante :

• 2 jours d’activité en télétravail par quinzaine maximum

• 3 jours de présence minimum sur le lieu de travail qui seront mentionnés dans l’avenant au contrat de travail du salarié.

• Les journées de télétravail seront obligatoirement positionnées parmi les mardis, les mercredis ou les jeudis.

• En cas de déplacement ou jour d’absence quelle qu’elle soit, sur le jour de télétravail convenu, son report ne sera pas possible.

Article 2 - Contrôle du télétravail 

Le salarié devra rester joignable uniquement durant les plages horaires de travail du service auquel il est affecté.

L’employeur ne saurait contacter le salarié en dehors de ladite plage horaire, celui-ci n’étant plus considéré sous sa subordination.

Le salarié en télétravail organise son temps de travail sur le lieu de télétravail en veillant à respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, notamment les durées maximales de travail et durées minimales de repos.

Article 3 - Equipements de travail

Avant son passage en télétravail, le salarié devra s’assurer de la compatibilité de son installation avec une organisation en télétravail.

1. - Matériel informatique :

Le salarié utilisera l’ordinateur portable fourni par la Société Kuehne + Nagel Road pour les besoins de son activité professionnelle.

Dans le cas où il ne serait pas déjà équipé, il utilisera un ordinateur portable partagé au sein de l’équipe à laquelle il est rattaché.

Le salarié devra être doté de la sacoche remise avec son ordinateur portable.

Il devra prendre soin du matériel qui lui sera confié.

L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise au salarié amené à télétravailler.

Les impressions devront donc s’effectuer au sein de l’entreprise.

Le salarié devra donc organiser ses tâches pour qu’il n’ait pas à imprimer un quelconque document de son domicile s’il constitue son lieu de télétravail

2. - Solution d’accès à distance :

Le salarié doit s’assurer de pouvoir disposer d’une connexion internet haut débit sur son lieu de télétravail.

Une assistance technique sera assurée au salarié dans les mêmes conditions qu’un salarié exerçant son travail dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié disposera des accès aux logiciels de travail habituellement utilisés sauf ceux ne pouvant l’être pour des raisons de stricte confidentialité.

Chapitre 5 : Droits et devoirs du salarié en télétravail

Article 1 - Droits du salarié en télétravail

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs légaux et conventionnels que les salariés travaillant au sein de leur site de rattachement.

L’activité et les horaires du salarié en télétravail sont équivalents à ceux des salariés sur leur lieu de travail.

Le salarié en télétravail a droit à une assistance technique lors de la mise en place de la connexion à distance via Easy IT.

La charge de travail/les résultats ainsi que les délais d’exécution seront évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés sur le site de rattachement du salarié.

Le salarié en télétravail bénéficiera lors de son entretien annuel d’un point portant sur ses conditions d’activité et sa charge de travail.

Il est reconnu au salarié en télétravail un droit à la déconnexion. Le salarié devra ainsi s’assurer de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures consécutives dont 24 heures le dimanche).

Article 2 - Devoirs du salarié en télétravail

Le salarié en télétravail devra s’assurer de sa bonne connexion au réseau avant de télétravailler.

Le salarié est en droit de refuser d’utiliser une webcam lors d’une réunion.

Pendant les absences (maladie, congés …), le salarié habituellement en télétravail ne devra pas travailler.

Le salarié en télétravail devra justifier auprès de son Directeur d’agence/Responsable de service Siège de la souscription d’une assurance multirisque habitation si le lieu de télétravail choisi est son domicile.

Chaque année, le salarié en télétravail devra remettre à l’employeur une attestation de sa compagnie d’assurances spécifiant qu’il est couvert au titre de l’assurance multirisque habitation.

Chapitre 6 : Commission de Suivi

A compter de 2020, une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord se déroulera une fois par an. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

L’objectif de cette commission sera de :

• S’assurer de la bonne application du présent accord

• Proposer des axes d’amélioration

• Connaître le nombre de salariés ayant recours au télétravail

• Connaître le nombre de refus du recours au télétravail et ses raisons

Chapitre 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Chapitre 8 : Publicité

Article 1 - Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

Article 2 - Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Article 3 - Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 23/05/2019

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. , en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la société Kuehne + Nagel Road :

Monsieur , Directeur des Ressources Humaines