ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE – NON CADRES

CHEZ GOSSELIN SAS

AVENANT N°1

• La Direction de la société GOSSELIN SAS dont le siège social est situé 123 route de Caestre – CS 40019, 59529 HAZEBROUCK, représentée par , Directeur Général ;

Et

• Les Représentants des organisations syndicales suivantes :

C.G.T :

SUD :

Et les membres de leurs délégations syndicales respectives,

Se sont réunis les 23 octobre et 11 décembre 2017.

PREAMBULE

La mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise a été réalisée au 1^er janvier 2016. Un accord a été établi en ce sens.

Lors de la conclusion de l’accord en décembre 2015, les organisations syndicales représentatives et la direction s’étaient engagées à suivre le comportement des contrats pendant 2 années sans en modifier ni les garanties ni les cotisations.

Lors du CE de octobre 2017, la Direction par l’intermédiaire d’AON (courtier et gestionnaire des frais de santé) a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » en détaillant les remboursements effectués par famille d’actes par population (cadres et non-cadres) et par régime (base et option).

Les partenaires sociaux ont pu ainsi mieux appréhender les comportements des populations concernées (salarié + ayants droit).

Les partenaires sociaux ont mentionné leur souhait d’un rééquilibrage des régimes – Base et Option – de telle sorte de l’option apporte un plus à pratiquement tous les postes de la couverture Frais de Santé.

C’est ainsi qu’il a été décidé :

• d’ajuster les garanties du régime de base notamment sur les frais optique et dentaire sans augmenter la cotisation (intégration du réseau ITELYS)

• D’améliorer certaines garanties dans le régime optionnel

• De financer les améliorations du régime optionnel par une augmentation de cotisation.

  A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les articles de l’accord relatif aux points évoqués ci-dessus.

  Cet avenant vient donc modifier les points suivants :

1. L’article 3 de l’accord du 17-12-2015 relatif au financement :

Taux et répartition des cotisations

Pour l’option détaillée en annexe 1

Le financement de l’option est assurée par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime cible. Le taux est fixé à 0,61% et la répartition sera la suivante :

• Salarié : 100%

Sur la base du plafond mensuel 2018, la cotisation « salarié » sera de 20.20€

(3311x 0,61%)

Taux et répartition des cotisations au 1^er janvier 2018 :

2. Date d’entrée en application du présent avenant

   Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

3. Durée de l’avenant

   L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

4. Dépôt et publicité

   En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.

   Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

   En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

   Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

   Les autres articles de l’accord du 17-12-2015 reste sans changements.

   Fait à Borre, le 11 décembre 2017

   Pour Gosselin SAS :

   Pour SUD Industrie :

   Pour la CGT :

   ANNEXE 1 – Régime Frais de Santé obligatoire effectif au 1er janvier 2018

   

ANNEXE 2 – Régime Frais de Santé optionnel effectif au 1er janvier 2018

ANNEXE 3 – Pack Optique ITELIS obligatoire effectif au 1er janvier 2018