Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez CORNING GOSSELIN (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT [PEPA]

La société Corning Gosselin SAS, immatriculée au RCS de HAZEBROUCK sous le n° B 493252456, dont le siège social est sis 123 rue de CAESTRE – BORRE / CS 40019 – 59529 HAZEBROUCK Cedex, représentée par …………………., Directeur de la Société Corning Gosselin SAS

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise Corning Gosselin SAS, représentées par :

- la CGT représentée par ………………… dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CGT,

- SUD Industrie représentée par …………………………. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical SUD Industrie.

D’autre part,

Préambule

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (CDI, CDD, apprentis et intérimaires) ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 200 euros (deux-cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires ayant au moins acquis une ancienneté d’1 an et présents au 31 décembre 2018.

La prime sera modulée en fonction de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise, au cours de l’année 2018.

- pour 1 an d’ancienneté 200 euros ;

- pour 6 mois d’ancienneté 100 euros ;

…

Exemple : Calcul pours 6 mois d’ancienneté : 200 € / 12 mois x 6 mois = 100 €

La prime est de 200 euros (deux-cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article 4 : Révision de l'accord

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.

Article 5 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de HAZEBROUCK.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait le 11 mars 2019, à BORRE

Signatures :

- la CGT représentée par ………………. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical CGT,

- SUD Industrie représentée par ………………………. dument mandaté en sa qualité de délégué syndical SUD Industrie.

- Pour la Société Corning Gosselin SAS, représentée par …………………….., Directeur de la société Corning Gosselin SAS.