Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le régime frais de santé supplémentaire" chez CERP ROUEN - COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES DE ROUEN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME

FRAIS DE SANTE SUPPLEMENTAIRE DU 18/05/2016

Entre

La société <> dont le siège social est situé <>
représentée par M. <>, Directeur des relations humaines.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives.

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au régime frais de sante supplémentaire du 18/05/2016

L’article 2.3 du CHAPITRE 2 est modifié comme suit :

2.3 COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE SUPPLEMENTAIRE

2.3.1 Cotisation des salariés

Les cotisations mensuelles servant au financement du présent régime de remboursement de frais de santé sont prises en charge dans les conditions suivantes pour l’ensemble du personnel de la société :

• Part patronale : 50%

• Part salariale : 50%

La part patronale porte sur les cotisations des salariés et de leurs ayants droit affiliés à titre obligatoire.

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.

A compter du 1^er janvier 2023, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du Régime frais de santé supplémentaire pour les salariés est fixé à 0,76% sur tranche A
et B. Ce taux sera renégocié par les parties signataires en cas d’évolution du Régime frais de santé supplémentaire.

2.3.2 Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

A compter du 1^er janvier 2023, le conjoint à charge au sens de la Sécurité Sociale peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de 0.11% du PMSS.

2.3.3 Cotisation forfaitaire des conjoints non à charge

A compter du 1^er janvier 2023, le conjoint non à charge au sens de la Sécurité Sociale peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de 2.70% du PMSS.

2.3.4 Cotisation forfaitaire des titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ; ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier.

A compter du 1^er janvier 2023, les titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ; les ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier, peuvent adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de :

• Par adulte : 0.82% du PMSS

• Par enfant : 0.45% du PMSS

Fait à Rouen, le 17 janvier 2023 Pour <>,

<>

Directeur des Relations Humaines

Pour la CGT, Pour la CFDT,

<> <>

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

<> <>

GARANTIES

(A titre d’information)