Accord d'entreprise "PV Accord NAO 2022" chez GTM NORMANDIE CENTRE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

La Direction de la société GTM NORMANDIE CENTRE, représentée par XXX, et les partenaires sociaux, représentés par XXX (Délégué Syndical FO), XXX (Délégué Syndical CGT) et XXX (Délégué Syndical CFDT), présents, se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail pour une application au 1^er janvier 2022.

Le calendrier de négociation, défini le 16 décembre 2021, a notamment porté sur les augmentations de salaire, et accessoires de salaire.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

Cinq réunions de négociations se sont déroulées les 16 décembre 2021, 14 janvier 2022, 21 janvier 2022, 27 janvier 2022 et 28 janvier 2022.

1. DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Pour FO et CGT

• Augmentation de salaire de XX% pour l’ensemble des salariés GTM.

• Augmentation du panier de XX€ pour l’ensemble des salariés.

• Augmentation des déplacements de 50km à 130km de XX€.

• Augmentation des déplacements de 130km à plus de XX€.

• Augmentation pour la région parisienne, nous vous demandons le déplacement intégral du montant dépensé par le salarié de l’hébergement.

• Augmentation des frais kilométriques sur toute la grille. Petit et grand déplacement de XX%.

• Augmentation de XX€ pour la grille des médailles.

• Augmentation des lavages bleus de XX€.

• Pour CFDT

• Augmentation des salaires de XX% sur la masse salariale ouvriers, ETAM, cadres et complément de XX% pour les promotions.

• Heures de nuit ou de week-end payées pour les ETAM et Cadres.

• Revalorisation des tickets restaurants part patronale de XX€ sur une valeur faciale de XX€.

• Augmentation des paniers ouvriers, ETAM et cadres chantier de XX%.

• Augmentation des indemnités de grand déplacement à XX euros pour moins de 130kms, XX euros pour plus de 130kms du lundi au jeudi, XX euros le vendredi et indemnités kilométriques à XX€/km.

• Indemnité d’entretien des vêtements de travail à XX€.

• Revalorisation des médailles du travail et d’honneur de XX€.

2. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de XX% des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadres, présents/présents.

L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.

• Paniers Ouvriers, application des barèmes FRTP Normandie 2022 pour la région Normandie, FRTP Centre 2022 pour la région Centre ;

• Maintien des Paniers Etam « Chef de Chantier » qui resteraient à XX € ;

• Maintien des Paniers ETAM/Cadres « Conducteurs de travaux » qui sont maintenus à XX € ;

• Titres restaurant pour les ETAM/Cadre dits « bureaux » : augmentation de la valeur faciale à XX €, la part patronale passerait à XX € ;

• Indemnités de petits déplacements : application grille FRTP Normandie 2022 pour les ouvriers de la région Normandie, grille FRTP Centre 2022 pour les ouvriers de la région Centre (calcul via l’outil Michelin : calcul de la zone : le plus court / Calcul du temps de trajet : le plus rapide)

• Maintien de l’Indemnité de grand déplacement de 50 km à 130 km :

  • XX€ par jour travaillé sauf retour,

  • Le retour ou vendredi à XX€.

  • En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.

• Revalorisation de l’Indemnité de grand déplacement supérieur à 131 km et sur présentation de justificatif de double résidence - augmentation de cette IGD d’environ XX% soit :

  • XX€ par jour travaillé sauf retour,

  • Le retour ou vendredi à XX€ ;

  • En cas de non-présentation de justificatif, ce forfait ne sera pas applicable. Il sera fait application du barème des grands déplacements de 50km à 130km ci-dessus.

  • En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.

  • Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 km (calendaire).

• Le voyage périodique aller-retour dans le cadre du grand déplacement est valorisé à XX€ du km, selon règles en vigueur dans la société.

• Maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journée) payée par salarié(e) pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical. Il s’agit d’un maximum quel que soit le nombre d’enfant à charge.

• Indemnité Bleus de travail : maintien à XX€, avec un paiement au forfait 11 mois sur 12 - mois d’août non versé pour neutraliser les congés payés/RTT.

Toutefois, en cas d’absence (hors CP/RTT) supérieure ou égale à 22 jours dans le mois, l’indemnité ne sera pas due.

• Médailles : maintien des grilles

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.

3. accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES

• Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à XX% des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadres, présents/présents au 31/12/2021.

L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.

• Paniers Ouvriers, application des barèmes FRTP Normandie 2022 pour la région Normandie, FRTP Centre 2022 pour la région Centre.

• Maintien des Paniers Etam « Chef de Chantier » qui resteraient à XX€ ;

• Maintien des Paniers ETAM/Cadres « Conducteurs de travaux » qui sont maintenus à XX€ ;

• Titres restaurant pour les ETAM/Cadre dits « bureaux » : augmentation de la valeur faciale à XX€, la part patronale passerait à XX€ ;

• Indemnités de petits déplacements : application grille FRTP Normandie 2022 pour les ouvriers de la région Normandie, grille FRTP Centre 2022 pour les ouvriers de la région Centre (calcul via l’outil Michelin : calcul de la zone : le plus court / Calcul du temps de trajet : le plus rapide)

• Revalorisation de l’Indemnité de grand déplacement de 50 km à 130 km - augmentation de cette IGD d’environ XX% soit :

  • XX€ par jour travaillé sauf retour,

  • Le retour ou vendredi à XX€.

  • En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.

Engagement pris pour que d’ici fin 2022, le sujet des zones 6 et 7 (IPD) soit abordé et négocié avec les partenaires sociaux.

• Revalorisation de l’Indemnité de grand déplacement supérieur à 131 km et sur présentation de justificatif de double résidence - augmentation de cette IGD d’environ XX% soit :

  • XX€ par jour travaillé sauf retour,

  • Le retour ou vendredi à XX€ ;

  • En cas de non-présentation de justificatif, ce forfait ne sera pas applicable. Il sera fait application du barème des grands déplacements de 50km à 130km ci-dessus.

  • En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.

  • Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 km (calendaire).

• Le voyage périodique aller-retour dans le cadre du grand déplacement est valorisé à XX€ du km, selon règles en vigueur dans la société.

• Maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journée) payée par salarié(e) pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical. Il s’agit d’un maximum quel que soit le nombre d’enfant à charge.

• Bleus de travail : maintien à XX€, avec un paiement au forfait 11 mois sur 12 - mois d’août enlevé pour neutraliser les congés payés/RTT. Toutefois, en cas d’absence (hors CP/RTT) supérieure ou égale à 22 jours dans le mois, l’indemnité ne sera pas due.

• Prime d’astreinte :

  • Primes jours ouvrés : XX euros brut

  • Prime samedi : XX euros brut (soit une revalorisation de XX euros)

  • Prime dimanche / jour férié : XX euros brut (soit une revalorisation de XX euros)

• Médailles : maintien des grilles

  • Médailles professionnelles des travaux publics

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe). Elle comporte 5 échelons :

Ces primes sont entièrement soumises à cotisation en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

• Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :

Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13^ème mois, etc.).

• Maintien des Absences pour événements familiaux (exprimé en jours ouvrables) avec application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables :

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

4. Conditions de dépÔt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de ROUEN, dont une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à ROUEN, le 28 janvier 2022

En cinq exemplaires

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

XXX FO

XXX

CGT

XXX

CFDT

XXX