avenant a l’Accord collectif sur l’activitÉ partielle de longue durÉe conclu le 16/12/2021

Entre :

La XXXXX Société par actions simplifiées au capital de XXXX Euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro XXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXX en qualité de Directeur Régional

Ci-après La Société,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise XXXX :

FO représentée par XXXX

CGT représentée par XXXX

CFDT représentée par XXXX

D’autre part,

Il a été convenu et établi ce qui suit :

PrÉambule

Face à une situation particulière impliquant une baisse de l’activité, la société XXXXXX a signé un accord d’activité partielle de longue durée pour la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

L’ensemble des formalités et le suivi ont été effectués conformément aux dispositions de l’accord.

Face à une situation prévisionnelle pour l’année 2022 qui ne s’améliore pas, il est nécessaire de renouveler l’accord d’activité partielle de longue durée.

Article 1 – Le contexte

XXXXXXXX

Article 2 – Prolongation de la durée de l’accord initial

Dans ce contexte, les parties s’accordent pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 l’accord collectif sur l’activité partielle de longue durée conclu le 16 décembre 2021 compte-tenu des éléments rappelés à l’article 1 du présent avenant.

L’ensemble des dispositions de l’accord conclu initialement sont renouvelées en intégralité.

En ce sens, seule la période durant laquelle le dispositif est sollicité mentionnée à l’article 2 de l’accord d’origine est adaptée : le dispositif d’activité partielle longue durée sera, de fait, mobilisé du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 3 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DREETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Article 4 – Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent avenant devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet avenant sera déposé à la DIRECCTE par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen en un exemplaire.

Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet avenant ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l’avenant ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque article listé ci-dessous seront exclues de la publication :

• Préambule

• Article 1 – Le contexte

Fait à ROUEN, le 03/06/2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société :

Mr XXXXXX

Directeur Régional

Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr XXXXX Mr XXXX

FO CGT

Mr XXXXX

CFDT