Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022 01/01/2022 - 31/12/2022" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE CAVAILLON (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

Entre

La société ALDI MARCHÉ CAVAILLON, dont le siège social est situé au 412 allée des Cabedans 84300 Cavaillon, représentée par son Gérant XXX.

D’une part,

Et

Le syndicat CGT représenté par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux ;

Le syndicat CNSF représenté par Madame XXX, déléguée syndicale;

Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXX, délégué syndical;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ;

D’autre part.

Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 04 janvier 2022;

• le 11 janvier 2022;

• le 18 janvier 2022 ;

• le 21 janvier 2022 ;

• le 24 janvier 2022 ;

• et le 26 janvier

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 17 décembre 2021 .

En accord avec les délégués syndicaux, le présent accord porte uniquement sur la négociation « dite « du bloc 1 » à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le dispositif d’intéressement est défini par l’accord du 03/02/2016 en vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2021 à reconduction tacite.

Une négociation est en cours pour la signature d’un avenant d’un an visant à fixer les seuils de déclenchement d’une éventuelle prime d’intéressement.

Les parties se réuniront, le cas échéant, afin de signer un accord spécifique relatif au dispositif d’intéressement.

Quant au dispositif de participation, il est régi par les dispositions légales.

Par ailleurs, les parties s’accordent pour aborder le point de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moment de la négociation dite « du bloc 2 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Augmentations générales

Une augmentation de salaire de 2.20% sera appliquée pour l’ensemble du personnel de la société ALDI MARCHE CAVAILLON, à l’exception des salariés Cadres suivants :

Membres du staff, Responsables Vente, Responsables de Secteur, Responsables de Service Entrepôt, des Responsable Technique et Immobilier, Responsable Logistique, Responsable Business et Administration, Responsable RH, Chef comptable, Managers de projets RH.

Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage en seront également exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base.

Cette augmentation concernera tous les collaborateurs(-rices) présent(e)s à l’effectif au 01//01/2022.

Cette mesure interviendra sur la paie du mois de janvier 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2 – Evolution de la prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2022, la prime d’ancienneté sera revalorisée et versée selon les seuils suivants :

Ancienneté	Prime (% du salaire mensuel brut de base)
>= 1 an	2%
>= 2 ans	3%
>= 3 ans	4%
>= 5 ans	5%
>= 7 ans	6%
>= 9 ans	7%

Pour rappel, la prime d’ancienneté s’applique sur le salaire mensuel brut de base et ne concerne que les salariés non-cadres, et les salariés, ex Leader Price, signataires de l’avenant Aldi.

En tout état de cause, les Parties souhaitent que chaque salarié transféré se sente libre et éclairé dans son choix.

Elles acceptent dès lors que les salariés refusant d’intégrer le dispositif ALDI dans un premier temps, puissent, à tout moment, au cours de l’exécution de la relation contractuelle, revenir sur leur décision et demander à y basculer via la signature d’un avenant contractuel. Aucun refus ne leur sera alors opposé.

Article 3 – Prime logistique – salariés en entrepôt

Dans le cadre des discussions, les parties réaffirment leur souhait de valoriser la performance et l’assiduité des collaborateurs présents au sein de l’entrepôt.

Dès lors, une prime logistique déterminée par heure travaillée et fonction de la réalisation d’objectifs de performance est mise en place à compter du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble des fonctions entrepôts, à l’exclusion du Responsable Logistique, des Responsables Service Entrepôt, et des chauffeurs et du service facturation.

Cette prime sera de 30 centimes d’euros bruts par heure effectivement travaillée. Son paiement sera subordonné à l’atteinte d’objectifs de performance lesquels seront définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de Direction et dans le respect des dispositions légales.

€ / heure travaillée

0.30 €

Les heures effectivement travaillées correspondent au temps de travail effectif du salarié présent à son poste. Seront également considérées comme des heures effectivement travaillées donnant lieu au versement de la prime celles assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales (la visite médicale, les heures de délégation des représentants du personnel…)

Sont en revanche exclues toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif y compris celles assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés par les dispositions légales ou conventionnelles (périodes de congé payés, congé maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, les Contreparties Obligatoires en Repos ou Repos Compensateur Equivalent, les périodes de formation, les congés pour évènement familiaux, les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non, les absences pour accident du travail ou de trajet), qui dès lors ne donneront pas lieu au versement de la prime.

Article 4 – Prime transport - chauffeurs

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux chauffeurs.

Dans le cadre de leurs discussions, les parties ont réaffirmé leur souhait de valoriser la performance et l’assiduité des chauffeurs.

Dès lors, une prime de transport déterminée par heure travaillée et fonction de la réalisation d’objectifs de performance est mise en place à compter du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble des chauffeurs de la société.

Ainsi, cette prime sera de 30 centimes d’euros bruts par heure effectivement travaillée. Son paiement sera subordonné à l’atteinte d’objectifs de performance lesquels seront définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de Direction et dans le respect des dispositions légales.

.

€ / heure travaillée

0.30€

Les heures effectivement travaillées correspondent au temps de travail effectif du salarié présent à son poste. Seront également considérées comme des heures effectivement travaillées donnant lieu au versement de la prime celles assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales (la visite médicale, les heures de délégation des représentants du personnel).

Sont en revanche exclues toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif y compris celles les absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés par les dispositions légales ou conventionnelles (périodes de congé payés, congé maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, les Contreparties Obligatoires en Repos ou Repos Compensateur Equivalent, les périodes de formation, les congés pour évènement familiaux, les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non, les absences pour accident du travail ou de trajet), qui dès lors ne donneront pas lieu au versement de la prime.

Article 5 – Prime panier - chauffeurs

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux chauffeurs.

Dans le cadre de leurs discussions, les parties conviennent que la prime panier repas des chauffeurs est revalorisée, et portée à 7€ par jour effectivement travaillé à compter du 1^er janvier 2022.

Prime panier repas chauffeurs

7€ par jour effectivement travaillé.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 8 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 10 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

Article 11 – Notification

La société ALDI MARCHÉ CAVAILLON notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé par remise en main propre contre décharge.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon

Article 13 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2,3 et 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait le 26 janvier 2022 à Cavaillon

Pour ALDI MARCHÉ CAVAILLON, le Gérant XXX,

Pour le syndicat CGT représenté par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux ;

Pour le syndicat CNSF représenté par Madame XXX, déléguée syndicale;

Pour le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXX, délégué syndical;

Pour le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ;