Accord d'entreprise "Accord congés payés dans le cadre de la pandémie de Covid-19" chez EDENRED (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

La Société EDENRED SA, au capital de 486 409 714 € dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’UNE PART

ET :

Le CSE de la Société EDENRED SA, représenté en la personne de sa Secrétaire, XXX, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du 12 octobre 2018,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la pandémie de Covid-19 bouleversant le fonctionnement normal de la Société.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les parties se sont réunies en date du 25 mars 2020 afin de déterminer les mesures dérogatoires qui pourraient être mises en œuvre par la Société vis-à-vis de ses salariés afin de faire face à cette situation hors normes.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité modifier pour une durée déterminée les modalités de prise de congés payés, afin de permettre temporairement à la Société de fixer collectivement les dates de congés applicables au personnel ainsi que l’ordre des départs en congés.

L’objectif de cet accord est ainsi notamment de :

• trouver immédiatement une solution à la baisse d’activité sans attendre la publication des textes à intervenir et notamment du décret sur l’activité partielle,

• traiter de manière uniforme l’ensemble des salariés quel que soit leur statut,

• permettre aux salariés de conserver intégralement leur rémunération.

  Il s’agit au travers de cette mesure de protéger à la fois les intérêts des salariés et ceux de la Société.

  Il est précisé que cet accord porte sur les congés payés des années n-2 à n. Les JRTT ou les jours de récupération en particulier ne sont pas concernés.

C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Durée de l’accord

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 mars 2020.

Il prendra fin le 30 avril 2020.

Article 2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par voie d’avenant.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

PARTIE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES

Article 4 – Période de prise des congés payés

Afin de répondre aux objectifs définis en préambule, la période de prise de congés payés prévue par l’accord collectif d’entreprise, dit Accord de substitution Statut collectif des salariés Edenred SA du 1er juillet 2011 et par l’Accord collectif sur l’organisation du temps de travail des salariés Edenred SA du 13 juillet 2011, est modifiée.

Durant la période de 30 mars 2020 au 30 avril 2020, la Société pourra ainsi imposer à tout ou partie du personnel, la prise de congés payés dans la limite de 5 jours.

Les congés payés utilisés seront par priorité les congés payés les plus anciens qui sont au compte individuel des salariés.

Les congés payés pris par les salariés depuis l’entrée en vigueur du confinement, soit entre le 18 et le 31 mars 2020 seront intégrés à ces 5 jours.

Article 5 – Délai de prévenance

Les salariés seront informés au plus tard 5 jours avant les dates de début et de fin de la période de prise de congés.

Les salariés seront informés par leur responsable hiérarchique.

Article 6 – Publication de l’ordonnance

Les parties conviennent expressément de se réunir dans un délai de 15 jours dès la publication de l’ordonnance intervenue dans le cadre de l’article 11-7 de la loi d’Urgence afin de convenir des adaptations nécessaires au présent accord et de décider le cas échéant de sa prolongation.

Fait à Issy-Les-Moulineaux en 4 exemplaires, le 25 mars 2020