Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EDIFI NORD (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La société EDIFI NORD

N° SIREN : 493 341 192 RCS Reims – Code APE : 3821Z

Dont le siège social est situé à Tinqueux (51430), 2 rue Joseph Cugnot,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président ;

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

  • CFTC, représentée par :

    • XXXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les 04/02/2022 et 15/02/2022 et le 1/03/2022 la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2022, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont bénéficiées à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositions générales

Article 1 - Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er Janvier 2022 et après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt. Les dispositions qui en stipulent expressément autrement prendront effet à la date qu’elles indiquent.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’EDIFI NORD.

Chapitre 2. Objet de l’accord

1. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures suivantes :

Article 1 - Salaire de base brut

• Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

• Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

De manière générale pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient de chaque emploi à une valeur de point.

• A compter du 1^er janvier 2022, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche », est fixée à 16,25 €.

Article 2 - Revalorisations salariales

Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts au 31 Décembre 2021, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, du personnel relevant strictement des catégories « Ouvriers », « Employés » et « Agents de maitrise » seront augmentés collectivement à hauteur de 3 % avec effet rétroactif à compter du mois de Janvier 2022, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Article 3 – Evolution des coefficients

Les parties aux présentes décident, concernant l’évolution des coefficients, qu’une ancienneté Groupe de 3 ans dans le coefficient 100 doit permettre d’acquérir les connaissances, les responsabilités ainsi que l’autonomie requises pour le passage au coefficient 104. Ainsi, à la date anniversaire de ses 3 ans d’ancienneté Groupe dans le coefficient 100, sera accordé à chaque salarié concerné le bénéfice du coefficient immédiatement supérieur.

S’agissant des salariés déjà aux effectifs et remplissant la condition susmentionnée, ils passeront automatiquement au coefficient 104 à la date de signature du présent accord.

Article 4 - Indemnité panier

Le montant de l’indemnité panier est porté à 6,80 euros nets à compter de la paie du mois de Mars 2022 étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Article 5 – Tickets restaurant

Les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur fasciale des titres restaurant à hauteur de 9,35 euros à compter de la paie du mois de Mars 2022, la part patronale sera de 60%.

Article 6 – Œuvres sociales et culturelles

Par le présent accord, il est décidé le versement d’une dotation exceptionnelle de 5 700 euros au titre des œuvres sociales et culturelles, ce versement sera réalisé au plus tard le 31 Mai 2022.

La direction précise qu’elle restera attentive à l’équilibre du budget des oeuvres sociales pour les années à venir.

2. Dans le cadre des sujets soumis à la négociation annuelle, les parties sont en désaccord sur les mesures suivantes :

Article 1 – Mise en place d’un accord d’intéressement.

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

Article 2 – Mise en place de chèques vacances.

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.

Article 3 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Article 5 - Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà existant au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Tinqueux, le 01/03/2022

(En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie prenante)

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Président

Pour l’organisation syndicale représentative

Monsieur XXXX

CFTC