Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez TECHNIP CORPORATE SERVICES

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Protocole d’accord

Entre :

La société TECHNIP CORPORATE SERVICES, société par action simplifiée au capital de 6 091 630 euros, dont le siège social est situé 89 avenue de la Grande Armée 75016 Paris, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 345 755, représentée par, dûment mandaté à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « TCS »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

- La C.F.E – C.G.C (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) – représentée par, déléguée syndicale,

- La C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C) – représentée par– délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées, au cours de 5 réunions successives, afin de négocier sur les thèmes entrant dans le champ d’application des articles L 2242-1 et suivantes du Code du travail.

Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est précisé que les parties ont convenu, d’un commun accord, que les négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail font l’objet de réunions de négociation et d’accords spécifiques.

Article 1 : Déroulement des négociations

Les négociations se sont déroulées au cours des 5 réunions en date des 8 novembre, 12 décembre, 20 décembre, 4 janvier et 15 janvier. Lors de ces réunions, les documents suivants ont été présentés aux Organisations Syndicales :

« Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée – Bilan au 31 octobre 2017 »

Article 2 : Politique salariale

Les mesures prises au titre de l’année 2018 représentent une enveloppe d’augmentation générale correspondant à 2.4% de la masse salariale répartis selon les modalités suivantes.

Il convient de distinguer le personnel non cadre, le personnel cadre et le personnel appartenant aux Comités Jeunes Cadres et Jeunes Techniciens.

2.1. Personnel non cadre

La répartition des augmentations se fera en fonction des tranches suivantes :

• Augmentation générale : 1% ;

• Budget d’augmentation individuelle : 1.4% de la masse salariale du personnel non cadre

Les augmentations générales et individuelles prendront effet à compter du 1er juillet 2018.

2.2. Personnel cadre

Il sera affecté un budget de 2.4% de la masse salariale du personnel cadre aux révisions individuelles de salaire, hors Comité Jeunes Cadres et Jeunes Techniciens et hors contrat de formation.

Les augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er juillet 2018, excepté pour les titulaires d’un rôle classé « Top position » dont les augmentations individuelles prendront effet au 1^er janvier 2018.

2.4. Comités Jeunes Cadres et Jeunes techniciens 

Il sera affecté un budget spécifique de 4.5% de la masse salariale du personnel concerné aux révisions individuelles de salaire des personnes suivies par le et le Comité Jeunes Cadres et Jeunes Techniciens.

Les augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er juillet 2018.

2.5. Recours lors des révisions individuelles de salaire

Les salarié(e)s n’ayant pas bénéficié de révision individuelle de salaire depuis 3 ans ou plus, pourront obtenir un entretien avec la Direction des Ressources Humaines à ce sujet. Lors de cet entretien, le/la salarié(e) concerné(e) pourra se faire accompagner par un représentant du personnel de son choix.

Article 3 : Mesures Complémentaires

3.1 Chèque CESU

Dans le cadre de ses actions en faveur de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à maintenir le cofinancement de l’acquisition de chèque emploi service (CESU) par le salarié à hauteur de 20%. Cette mesure vient compléter le financement de 50% assuré par le CE. Les commandes de CESU subventionnés ne devront pas dépasser le plafond par an et par salarié applicable en 2018.

3.2 Participation exceptionnelle aux activités sportives en partenariat avec le C.E

Toujours dans le cadre de ses actions en faveur de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à développer les activités sportives des salariés et accepte d’allouer un budget maximum de 15.000 euros HT qui sera versé directement en tout ou partie à une ou plusieurs organisations ou associations sportives.

Il s’agit d’une contribution exceptionnelle que la société accepte de verser en complément de la contribution aux activités sociales et culturelles et uniquement pour l’année 2018. Il est convenu entre les parties que cette somme ne pourra pas être prise en compte dans le calcul de la contribution de la société aux activités sociales du CE.

Article 4 : Intéressement

La Société accepte de verser un supplément d’intéressement au titre de l’année 2017 dans les conditions suivantes :

• Rémunération annuelle brute ≤ 40.000 euros = 700 euros

• Rémunération annuelle brute > 40.000 et < 130.000 euros = 600 euros

• Rémunération annuelle brute ≥ 130.000 euros = 100 euros.

Compte tenu de la différence de répartition avec l’accord d’intéressement, le versement du supplément devra faire l’objet d’un accord d’entreprise et sera déposé à la DIRECCTE conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Durée et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé d’un an, soit du 1^er janvier ou 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.

Le présent avenant sera déposé à l'initiative de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux (dont un en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Paris le 05 février 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour la société Technip Corporate Services

Pour la délégation syndicale C.F.E – C.G.C

Pour la délégation syndicale C.F.D.T