Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 - protocole d'accord" chez TECHNIP CORPORATE SERVICES

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Protocole d’accord

Entre :

La société T.EN CORPORATE SERVICES, société par action simplifiée au capital de 6 091 630 euros, dont le siège social est situé 2126 Boulevard de La Défense Immeuble Origine-Cs 10266 92741 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 345 755,

ci-après dénommée « TCS »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

- La C.F.E – C.G.C (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)

- La C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C)

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées, au cours de quatre réunions successives, afin de négocier sur les thèmes entrant dans le champ d’application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

L’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail font l’objet d’un accord spécifique pour lequel des négociations ont débuté le 20 octobre 2021 et sont actuellement toujours en cours.

Article 1 : Déroulement des négociations

Les négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions en date des 3 et 15 février 2022 et 14 et 21 mars 2022, entre la Direction et les délégués syndicaux. Lors de ces réunions, les documents suivants ont été présentés aux Organisations Syndicales :

• « Rappel du cadre légal de la négociation et bilan des NAO 2021 »

• « Proposition de calendrier »

• « Eléments de marché et de contexte : point sur 2021 et projection sur 2022 »

• « Bilan au 31 janvier 2022 : répartition de l’effectif (femmes/hommes par type de forfait, femmes/hommes par statut, femmes/hommes par coefficient et pyramide des âges), salaires minimum, moyen et maximum par genre et par coefficient »

Article 2 : Politique salariale

2.1 Enveloppe globale d’augmentation

Les mesures prises au titre de l’année 2022 représentent une enveloppe d’augmentation globale de 3,5% de la masse salariale de T.EN CORPORATE SERVICES répartie selon les modalités suivantes.

2.2 Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles

Une enveloppe de 3,2% de la masse salariale de T.EN CORPORATE SERVICES est consacrée à l’octroi d’augmentations individuelles au bénéfice des salarié·e·s éligibles. Cette enveloppe permet les augmentations moyennes suivantes pour trois catégories de population distinctes.

2.2.1 Augmentation moyenne de 6%

Une augmentation moyenne de 6% est destinée aux jeunes cadres de T.EN CORPORATE SERVICES qui nécessitent une attention particulière pour que la Société maintienne son attractivité et compétitivité.

2.2.2 Augmentation moyenne de 3,7%

Une augmentation moyenne de 3,7%, avec l’application d’un plancher d’augmentation de 1%, est destinée aux salarié·e·s ne faisant pas partie des jeunes cadres de T.EN CORPORATE SERVICES et ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 80 000 euros, à l’exception des salarié·e·s ayant eu « A besoin de s’améliorer » ou « Development needed » comme notation à leur entretien annuel d’évaluation de la performance 2021.

2.2.3 Augmentation moyenne de 3%

Une augmentation moyenne de 3% est destinée aux salarié·e·s ne faisant pas partie des jeunes Cadres de T.EN CORPORATE SERVICES et ayant une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 80 000 euros.

Ces trois augmentations moyennes ne sont pas des augmentations générales. Les augmentations individuelles seront définies en tenant compte de la performance des salarié·e·s.

Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout·e salarié·e de T.EN CORPORATE SERVICES :

• Embauché·e avant le 1er janvier 2022 ;

• Présent·e dans les effectifs au 1er juillet 2022 ;

• N’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale au cours du premier semestre 2022;

• Dont le contrat de travail ne prend pas fin pour quelque motif que ce soit entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022.

2.3 Enveloppe dédiée aux promotions

Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale de T.EN CORPORATE SERVICES est affectée aux promotions faisant notamment suite à la prise en charge de nouvelles responsabilités.

2.4 Date d’effet

Les augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er juillet 2022.

2.5 Recours lors des révisions individuelles de salaire

Les salarié·e·s n’ayant pas bénéficié de révision individuelle de salaire en 2022 pourront obtenir un entretien avec la Direction des Ressources Humaines à ce sujet. Lors de cet entretien, le ou la salarié·e·e concerné·e pourra se faire accompagner par un·e représentant·e du personnel de son choix.

Article 3 : Mesures Complémentaires

3.1 Tickets restaurants

La part patronale du ticket restauration est augmentée de 0,15 euros, afin d’appliquer le nouveau plafond fixé par l’URSSAF qui s’élève à 5,70 euros.

Etant donné que la part patronale représente déjà le pourcentage maximum autorisé de la valeur faciale des titres de restauration, c’est-à-dire 60%, la valeur des tickets restaurants est portée à 9,50 euros avec une prise en charge à hauteur de 3,80 euros par le ou la salarié·e.

3.2 Forfait mobilité douce

En lien avec la feuille de route ESG du groupe Technip Energies, la Direction s’engage à mettre en place un forfait mobilités durables dit « Forfait mobilité douce », dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La mise en place de ce forfait permet d’améliorer la mobilité des salarié·e·s entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et les incite à privilégier les modes de transport dits « à mobilité douce » (c’est-à-dire autres que les transports en commun et/ou la voiture individuelle).

Les frais personnels de trajets engendrés par l’utilisation de moyens de déplacement alternatifs plus écologiques sont ainsi pris en charge par cette allocation forfaitaire dont le montant, exonéré de cotisations et de contributions sociales, s’élève à 500 euros annuels par salarié·e.

Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement du passe Navigo et est applicable sur présentation d’une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement alternatif.

Les champs d’application, la valeur mensuelle du forfait et participation de l’employeur, les conditions d’attribution ainsi que les modalités d’attribution seront précisés ultérieurement.

3.3 Chèques CESU

Dans le cadre de ses actions en faveur de la Qualité de Vie au Travail, la Direction s’engage à maintenir le cofinancement de l’acquisition de chèque emploi service (CESU) par le ou la salarié·e à hauteur de 50%. Cette mesure vient compléter le financement de 50% assuré par le CSE. Les commandes de CESU subventionnés ne doivent pas dépasser le plafond par an et par salarié·e applicable en 2022.

3.4 Attribution de places en crèches

Dans le cadre des actions menées au titre de la Qualité de Vie au Travail, la Direction augmente de 50% le nombre de berceaux disponibles pour les enfants (âgé·e·s de 10 semaines à 4 ans) des salarié·e·s de T.EN Corporate Services, dans les crèches partenaires de LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR) du Réseau GRANDIR.

3.5 Versement possible des congés épargnés dans le Compte Epargne Temps

La Direction donne la possibilité aux salarié·e·s de demander sur une période limitée le paiement des congés épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET) dans le respect de la législation applicable. La somme perçue est soumise au traitement fiscal et social.

Article 4 : Durée et organisation du temps de travail

La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord télétravail le 30 juin 2021 valable jusqu’au 28 juin 2024.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’intéressement et un accord de participation le 23 juin 2021. Ces accords sont applicables aux exercices annuels de 2021, 2022 et 2023.

Article 6 : Durée et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier ou 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.

En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre le 8 avril 2022 en 3 exemplaires originaux

Pour la société T.EN CORPORATE SERVICES

Délégué syndicale C.F.E – C.G.C

Délégué syndical C.F.D.T