Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MENWAY HOLDING (Siège)

ACCORD PORTANT CREATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés:

Représentées par XXX, Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES CONSEIL » MENWAY CONSEIL ET HOREMIS EST

D’UNE PART

Et :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de l’UES CONSEIL MENWAY CONSEIL et HOREMIS EST

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale Conseil.

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par XXX, Délégué syndicale de l’Unité Economique et Sociale Conseil.

D’AUTRE PART

Préambule

En application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, il est institué un Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») au sein de l’UES MENWAY CONSEIL.

Le présent Accord s’inscrit dans le prolongement de la négociation de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail. Il porte sur les modalités d’alimentation, de gestion et d’utilisation du CET.

Le CET est un outil complémentaire à la gestion de la durée du travail, adapté aux régimes d’organisation et d’aménagement du temps de travail mis en place dans l’UES MENWAY CONSEIL, qui a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré.

Le CET vise ainsi notamment à améliorer la gestion des temps de repos et à favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

Les parties signataires rappellent le principe général de la prise des jours de congés et de repos, mais conviennent cependant de la possibilité de placement de certains d’entre eux dans le CET.

L’adhésion au CET, son alimentation et son utilisation sont fondées sur le volontariat.

1. Champ d’application et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux sociétés composant l’UES MENWAY CONSEIL :

Toutes représentées par XXX, Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

En cas d’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES après la signature du présent accord, les parties signeront un avenant à l’accord portant sur le périmètre de l’UES, afin de constater cette intégration et de lui appliquer les dispositions du présent accord.

2. Alimentation du CET

   1. Source d’alimentation du CET

Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, avec les éléments suivants:

• Pour tous les salariés :

• Jours de congés payés excédant la durée de 20 jours ouvrés (5^ème semaine), à l’exclusion de tout autre jour de congés payés ;

• Jours de congés d’ancienneté ;

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure

• Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) acquis par le salarié, dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction, dans les limites fixées par l’accord d’aménagement du temps de travail.

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours

• Jours de repos dus au titre du forfait annuel en jours dans les limites fixées par l’accord d’aménagement du temps de travail.

Il est rappelé que les salariés doivent effectuer ses versements au CET :

• d’une part, en respectant la durée hebdomadaire maximale de travail et la prise effective a minima de 4 semaines de congés payés par an ;

• d’autre part en ne plaçant que des droits définitivement acquis en journée ou demi-journée

Il est par ailleurs convenu que les droits reportés du fait de leur affectation, à l’initiative du salarié, ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires.

2. Plafonds d’alimentation

Chaque salarié peut affecter au maximum 10 jours par année civile sur le CET.

L’épargne de chaque salarié sur le CET ne pourra dépasser 40 jours au total.

3. Modalités d’alimentation du CET

L’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié résulte de la première alimentation effectuée par le salarié selon les modalités prévues par le présent accord.

Le salarié :

• ne peut placer sur le CET que les droits définitivement acquis ;

• doit remplir à cette fin un formulaire spécifique tenu à sa disposition par la Direction des Ressources Humaine. Ce formulaire devra préciser la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET, dans les limites prévues par le présent accord.

L’alimentation du CET sera possible à deux périodes annuelles:

• au plus tard le 15 janvier de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de repos non pris (JRTT);

• au plus tard le 15 juin de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de congés payés (5^e semaine) et/ou des jours de congés d’ancienneté.

Une information sera communiquée aux collaborateurs chaque année sur ces échéances. Les formulaires de « demande de versement sur le CET » seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines dans le mois précédant chacune de ces échéances (soit au début du mois de décembre et du mois de mai de chaque année).

Ils devront être remis à la Direction des Ressources Humaines avant la date limite de chaque échéance.

3. Utilisation du CET

Le salarié sera informé des droits acquis sur son CET annuellement.

Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié sans qu’aucun délai minimum de conservation ne lui soit opposable.

4. Utilisation du CET sous forme de congés

   1. Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• La prise de journées de congés, à planifier et à valider auprès du responsable hiérarchique 

• Un congé de longue durée :

  • un congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ;

  • un congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 et suivants du code du travail ;

  • un congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67 et suivants du code du travail.

• Un congé pour raisons familiales :

  • un congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ;

  • un congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 suivants du code du travail ;

  • un congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail ;

  • un congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail.

• Un congé formation : le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du code du travail.

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies par la loi.

Le CET peut également être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de cesser progressivement son activité.

2. Modalités de prises de congés

Tout salarié, souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulés sur le CET pour rémunérer un congé, devra en informer son supérieur hiérarchique, avec copie à la Direction des Ressources Humaines en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins 15 jours entre la demande et les dates d’utilisation souhaitées pour un congé inférieur ou égal à 10 jours et 30 jours pour un congé supérieur à 10 jours.

L’ensemble des utilisations sont soumises à validation de la hiérarchie.

Dans tous les cas les salariés devront utiliser le « formulaire d’utilisation du CET » prévu à cet effet.

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 8 jours calendaires après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et, le cas échéant, des dates de congé. Si la demande est refusée, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus lors de la 1^ère demande, le salarié pourra faire une nouvelle demande dans les 3 mois suivants.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.

Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne ; en aucun cas le CET ne peut être débiteur.

3. Indemnisation du congé pris

Le congé pris est indemnisé au taux du salaire de base en vigueur au moment de la prise effective du congé ; dans la limite des droits inscrits au CET.

Cette indemnité est calculée de la façon suivante :

« Nombre de jours pris x salaire journalier de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé »

Le salaire journalier est déterminé selon le calcul suivant :

« Salaire mensuel brut (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et aléatoire)/ 21.67 jours ouvrés dans le mois ».

Les indemnités sont versées mensuellement aux mêmes périodicités que la paie. Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux même prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie.

Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

4. Situation du salarié pendant son congé

Lors de l’utilisation du CET en temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligation de loyauté, de confidentialité etc.).

La période de congé indemnisé est exclue du décompte du temps de travail effectif.

• Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

• Mutuelle et prévoyance

Pendant la période d’absence indemnisée, le salarié continue à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de l’entreprise selon les conditions prévues par ces régimes. Les cotisations habituelles sont prélevées sur l’indemnisation versée dans le cadre du CET.

5. Droit à réintégration à l’issue du congé

A l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de départ en congé (sauf si le congé précède une cessation volontaire d’activité).

4. Liquidation du CET et possibilité de transfert

   5. Liquidation du CET

Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

  6. Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié :

• perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 3.1.3 ;

En tout état de cause, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.

7. Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès.

8. Transfert des droits

La transmission du CET sera automatique en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise entrainant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9. Garantie des droits accumulés par les salariés en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l’AGS

Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS. Lorsque les droits sur le CET dépassent le plus haut montant des droits garantis par l’AGS, les droits excédentaires seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint. Cette liquidation n’interviendra qu’à défaut d’une garantie assurancielle souscrit par la société.

5. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 15 mai 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet (accumulation et reports de jours de congés).

2. révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du comité d’entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans un délai de 2 mois à partir de la demande pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

5. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ ;

• et auprès de la Direccte en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable.

Le dépôt s'effectuera après la notification aux syndicats représentatifs dans la société. Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

6. Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet.

Fait à METZ, le 15 mai 2018

En 5 exemplaires originaux,

Pour les sociétés de UES « les sociétés de l’UES CONSEIL » MENWAY CONSEIL ET HOREMIS EST

XXX, Président du Groupe, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

XXX, Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL.

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC,

XXX, Délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL.

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Annexe 2 : Formulaire d’utilisation sur le CET

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Modes de Versement

Identification de l’épargnant

• Nom : …………………………………………………….….. Prénom : ………………………………………….

• Société : ……………………………………………………… Etablissement : ………………………………………….

Modes de versement

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

• Congés payés : …… jours (uniquement pour les jours de CP excédant la durée de 20 jours ouvrés – 5^ème semaine) ;

• Jours de congés d’ancienneté : …. Jours ;

Pour les salariés soumis à un décompte annuel en jours de leur temps de travail :

• Jours de repos au titre du forfait annuel en jours : …. Jours ;

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

• JRTT au titre de l’accord d’aménagement du temps de travail : …. Jours ;

• Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires accomplies (repos compensateur de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos) : …. Heures.

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

Date : Signature du salarié :

Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET

Identification de l’épargnant

• Nom : …………………………………………………….….. Prénom : ………………………………………….

• Société : ……………………………………………………… Etablissement : ………………………………………….

Utilisation du CET

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 3 de l’accord CET pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 3.1 de l’accord de CET) comme suit :

• Nature du congé à indemniser :

Journées de congé

Congés légaux

Congé pour création d’entreprise

Congé sabbatique Congé de solidarité international

Congé pour raisons familiales

Congé parental d’éducation Congé de proche aidant

Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale

Congés formation

Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

Anticipation d’un départ en retraite ou cessation progressive d’activité.

• Montants des droits CET demandés :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel

ou à hauteur de ..… de mes droits CET (en jours)

• Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique sur la demande de congé

Accordé Refusé

Reporté Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report : ………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………

Date : Signature du responsable hiérarchique :