VA
accord relatif AU DIALOGUE SOCIAL et au fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Au SEIN DE l’ues menwaY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

La Société MENWAY EMPLOI, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070), immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 440 949 576 ;

La Société ENTHALPIA Sud-Ouest, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 440 815 595 ;

La Société ENTHALPIA Rhône Alpes, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 477 808 281 ;

La Société Menway Emploi IDF, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 702 021 510 ;

La Société MENWAY Holding, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 493 357 891 ;

La Société YUPULSE, dont le siège est situé 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070) immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 433 960 085 ;

Réunies au sein de « l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE » dont le siège administratif se situe 11, rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070), représentées par , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord,

Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales intéressées suivantes :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par , Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par , Déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de l’UES TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE »

D’autre part,

Ci-après désignées ensembles « les Parties signataires ».

SOMMAIRE

Préambule 4

1. OBJET DE L’ACCORD 5

2. MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE 5

2.1. COMPOSITION DU CSE 5

2.1.1. Nombre de membres et heures de délégation 5

2.1.2. Bureau du CSE 6

2.1.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 6

2.2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 7

2.2.1. Principales règles de fonctionnement du CSE 7

2.2.2. Consultations récurrentes du CSE 9

3. MISE EN PLACE, COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 10

3.1. COMPOSITION DE LA CSSCT 10

3.2. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT 11

3.3. MISSIONS DELEGUEES A LA CSSCT 11

3.4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 12

3.4.1. Rôle du secrétaire de la CSSCT 12

3.4.2. Réunions de la CSSCT 12

3.5. HEURES DE DELEGATION ET MOYENS DES MEMBRES DE LA CSSCT 12

3.5.1. Heures de délégation et temps passe en réunion de CSSCT 12

3.5.2. Moyens 13

3.6. MODALITES DE FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT 13

4. COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES 14

4.1. COMMISSION ECONOMIQUE DU CSE 14

4.2. AUTRES COMMISSIONS FACULTATIVES DU CSE 14

4.2.1. Composition et modalités de désignation des membres des commissions 15

4.2.2. Attributions respectives des commissions 15

5. DISPOSITIONS FINALES 16

5.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 16

5.2. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 16

5.3. ADHESION 16

5.4. REVISION 17

5.5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 17

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L.2313-1, alinéa 1^er du Code du travail, et en l’absence effective d’établissements distincts compte tenu de la concentration de l’autonomie de gestion au niveau des sociétés constituant l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE, un CSE unique a été mis en place au niveau de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE (« UES MENWAY TT SIEGE »), en application de l’accord collectif de périmétrisation du CSE qui a été signé le 24 juin 2019.

Le présent accord, pris en application du « Titre Ier : Comité social et économique » du Code du travail, a pour objectif de définir les conditions de renouvellement et de fonctionnement du CSE.

• L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, mettant en place le CSE, est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif qui correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques des entreprises.

C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES MENWAY TT SIEGE.

Les Parties signataires souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’UES MENWAY TT SIEGE, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d'échanges.

• Ainsi, à travers cet accord, les Parties signataires ont souhaité notamment :

  • fixer ses principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires.

  • adapter la périodicité des consultations récurrentes obligatoires du CSE aux réalités de l’organisation et des activités de I’UES MENWAY TT SIEGE et fluidifier le dialogue social.

C’est ainsi que les Parties signataires se sont rencontrées à cet effet à compter du 22 septembre 2023, et après discussions ont pu convenir du cadre normatif suivant.

Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’UES MENWAY TT SIEGE.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MENWAY TT SIEGE, et plus particulièrement en vue du renouvellement du CSE lors des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au cours du mois de décembre 2023.

Les Parties signataires conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail et à l’article 2 de l’accord de périmétrisation du CSE de l’UES MENWAY TT SIEGE, les Parties signataires confirment le renouvellement d’un CSE unique au niveau de l’UES MENWAY TT SIEGE.

Au surplus, les Parties signataires conviennent que le périmètre de mise en place des commissions obligatoires et facultatives dudit CSE sera celui de l’UES MENWAY TT SIEGE.

1. MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE

2. COMPOSITION DU CSE

   1. Nombre de membres et heures de délégation

Le CSE est composé :

• du directeur des sociétés composant I’UES, ou de son représentant.

II préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif des sociétés constituant l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. II en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l‘ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier ;

• un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et de suppléer le secrétaire en cas d’indisponibilité.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES MENWAY TT SIEGE peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. II est choisi parmi les membres du personnel des sociétés constituant l’UES MENWAY TT SIEGE et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail. Les formalités de désignation des représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l‘ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

   4. Principales règles de fonctionnement du CSE

      3. Réunions

         1. Périodicité

Le CSE se réunira une fois tous les deux mois, soit 6 fois par an.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit â l’ordre du jour par le président ou le secrétaire, en cas de désaccord.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu‘il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et place ;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

  4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite au président du CSE et aux membres de ce dernier :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales ou il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) ;

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion ;

• un compte rendu de réunion pourra être affiché dans l’intranet à l’endroit prévu à cet effet, avant la réunion d’approbation du procès-verbal, dans les conditions suivantes : les cas exceptionnels qui le justifieront et sous réserve de le transmettre pour accord préalable au président.

L’employeur doit faire connaitre sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée du président sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. II pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le président et le secrétaire, être affiché ou diffusé dans les sociétés constituant l’UES MENWAY TT SIEGE par le secrétaire du CSE. Les Parties signataires conviennent que cette diffusion sera effectuée sur l’intranet des sociétés constituant l’UES MENWAY TT SIEGE. Les dispositions du règlement intérieur du CSE reprendront cette modalité.

Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés des sociétés constituant l’UES MENWAY TT SIEGE pour l’exercice de leurs missions.

6. Ressources

   3. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

II est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et réglementaires.

Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Consultations récurrentes du CSE

Aux termes des dispositions légales, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;

• la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).

Les dispositions légales permettent, via la négociation collective, d’adapter le contenu et la périodicité des consultations obligatoires aux réalités de l’activité des sociétés constituant l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE SIEGE.

Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de I’UES TRAVAIL TEMPORAIRE, les Parties signataires ont décidé d’organiser le calendrier des trois blocs de consultations obligatoires.

Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques

II est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CSE sera consulté expressément tous les deux ans sur les orientations stratégiques de I’UES MENWAY TT SIEGE.

Dans ces conditions, le CSE ayant été consulté le 21 septembre 2021 sur les orientations stratégiques, la prochaine échéance de consultation interviendra au deuxième semestre 2023 et il ne sera donc pas consulté en 2024.

Au cours du cycle électoral qui débutera le 1^er janvier 2024, le CSE de I’UES MENWAY TT SIEGE sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2025 et 2027.

Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière

II est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CSE sera consulté expressément tous les deux ans sur la situation économique et financière de I’UES MENWAY TT SIEGE.

Dans ces conditions, le CSE ayant été consulté le 21 septembre 2021 sur la situation économique et financière, la prochaine échéance de consultation interviendra au deuxième semestre 2023, et il ne sera pas consulté en 2024.

Au cours du cycle électoral qui débutera le 1^er janvier 2024, le CSE de I’UES MENWAY TT SIEGE sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2025 et 2027.

Périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

II est convenu qu’à compter de la signature de cet accord, le CSE sera consulté expressément tous les deux ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de I’UES MENWAY TT SIEGE.

Dans ces conditions, le CSE ayant été consulté le 21 septembre 2021 sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, la prochaine échéance de consultation interviendra au deuxième semestre 2023 et il ne sera pas consulté en 2024.

Au cours du cycle électoral qui débutera le 1^er janvier 2024, le CSE de I’UES MENWAY TT SIEGE sera ainsi consulté à deux reprises sur ce thème, en 2025 et 2027.

Maintien de la périodicité annuelle pour la consultation obligatoire du CSE sur le thème de la formation et du bilan social

En application des dispositions légales, le CSE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur, de même que le bilan social du titre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Indépendamment des périodicités prévues ci-dessus (allongées à 2 ans), les Parties signataires conviennent de maintenir une consultation annuelle du CSE sur le thème de la formation, qui comprend les orientations de la formation professionnelle, le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées, ainsi que du bilan social.

MISE EN PLACE, COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de I’UES MENWAY TT SIEGE. La CSSCT unique aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.

COMPOSITION DE LA CSSCT

La CSSCT est composée :

• du directeur des sociétés composant I’UES ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu‘ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel a la CSSCT).

• d’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

Nom de la CSSCT	Nombre de membres total	Dont membres appartenant au Collèges AM/Cadre
CSSCT UES MENWAY TRAVAILTEMPORAIRE SIEGE	3	1

5. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

   Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE.

   Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

   Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée â la majorité des membres titulaires du CSE présents.

   Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés â voter par un vote â bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

   Toutefois, ci-après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé â un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

   II est procédé â un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu‘il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

   Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

6. MISSIONS DELEGUEES A LA CSSCT

   II est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu‘il détient en tant que CSE, relatives à la santé, a la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

   A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• de préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

• de procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du même code en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et réglementaires.

  Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et â l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.

7. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

   6. Rôle du secrétaire de la CSSCT

      Le secrétaire adjoint du CSE est le secrétaire de la CSSCT.

      Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, a l’issue de chaque réunion, un procès- verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

      Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce dé]ai, avant cette réunion).

      Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès- verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. II pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

      Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT.

   7. Réunions de la CSSCT

      Le Président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.

      La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

      Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

      La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu‘en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

      Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

8. HEURES DE DELEGATION ET MOYENS DES MEMBRES DE LA CSSCT

   8. Heures de délégation et temps passe en réunion de CSSCT

      Les membres titulaires du CSE désignés membre de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE.

      Les membres suppléants du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficieront de trois heures de délégation par mois. II s’agit d’un crédit individuel non cumulable d’un mois sur I’autre, qui doit être utilisé dans le seul cadre des attributions de la CSSCT.

      II est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

   9. Moyens

      En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDESE ;

• de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, â hauteur d’un déplacement par mois par membre de la Commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise a la date ou les frais sont exposés ;

• de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc....), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

  Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, s‘il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire de la CSSCT :

• d’un téléphone portable de type « smartphone » (en cas de casse ou de perte du téléphone portable ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de l’entreprise) ;

• d’un ordinateur portable ;

• d’une adresse de messagerie électronique individuelle ou dédiée.

9. MODALITES DE FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

   Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions réglementaires.

   Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude â déceler et a mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés â mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

  Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d‘un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

3. COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES

   10. COMMISSION ECONOMIQUE DU CSE

       Une commission économique CSE est créée au sein du CSE, aux fins de l’assister en matière économique et financière.

       Cette commission est notamment chargée d‘étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.

       Cette commission est présidée par l‘employeur ou son représentant.

       Elle comprend maximum trois membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie des cadres.

       Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

       La commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son président.

       Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord, de l’employeur.

       Les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

   11. AUTRES COMMISSIONS FACULTATIVES DU CSE

       Les Parties signataires sont convenues de créer au sein du CSE les commissions supplémentaires suivantes

   • une commission de la formation ;

   • une commission d’information et d’aide au logement ;

   • une commission de l’égalité professionnelle.

     10. Composition et modalités de désignation des membres des commissions

         Chacune de ces commissions comprend 2 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE et est présidée par un de ses membres élus au CSE.

         Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

         Les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et a l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

     11. Attributions respectives des commissions

         II est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale de 60 heures par an, par membre, toutes commissions confondues (à l’exception de la CSSCT).

         Au-delà, les heures passées en réunion seront déduites du crédit d’heures individuel pour les titulaires et du crédit d’heures global alloué à la délégation du personnel au CSE dans le cadre de la mutualisation entre titulaires et suppléants pour ces derniers, qui ne bénéficient d’aucun crédit individuel.

         11. Attributions de la Commission de la formation

             La commission de la formation est chargée notamment de :

   • préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

   • étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

   • étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

     12. Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

         La commission d‘information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l‘entreprise â la propriété et à la location des locaux d’habitation.

         Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

     13. Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle

         La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

4. DISPOSITIONS FINALES

   12. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

       Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

       II est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la fin des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE élue dans le cadre des élections qui se tiendront en décembre 2023.

       De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de I’UES MENWAY TT SIEGE et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

   13. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

       En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

   14. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES MENWAY TT SIEGE qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DRIEETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

15. REVISION

    Le présent accord est révisable au gré des Parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

    Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

    Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.

16. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

    Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ ;

• et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-empioi.gouv.fr/portaiiteieprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

  Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l‘ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

  Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.

  Un exemplaire sera remis au CSE.

  Fait à METZ, le 25 septembre 2023,

  En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour les sociétés de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE*

Pour l’organisation syndicale CFDT* Pour l’organisation syndicale CFDT*

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’ « Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MENWAY TRAVAIL TEMPORAIRE

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFDT		25/09/2023
CFDT		25/09/2023