Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2023

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre  

La Société MAXICOFFEE ONLINE, dont le siège social est situé 25 rue de Galeben – 33380 Mios, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 

D’une part ; 

Et 

La délégation des membres du CSE de MaxiCoffee Online représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXX.

D’autre part ; 

PREAMBULE  

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des membres du CSE de MaxiCoffee ONLINE se sont réunis les 3 & 23 février 2023 ainsi que le 27 avril 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail.

C’est dans ce contexte que s’est tenu une réunion « 0 », dite de remise de documents au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi et la délégation déterminée.

La première réunion dite de négociation a alors été fixée au 3 février 2023. En dépit d’un contexte social particulièrement difficile et une situation économique toujours défavorable, La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.

Aussi, le contexte économique actuel très incertain et les résultats des premiers mois de l’exercice nous imposent d’aborder les Négociations Annuelles Obligatoires, pour MaxiCoffee Online, avec la plus grande prudence.

Comme tout à chacun et depuis un an maintenant, nous subissons l’inflation de plein fouet impactant considérablement les marges de la société, notamment au regard de la hausse du prix des matières premières et du coût de l’énergie ; Ce qui était initialement considéré comme un rétablissement provisoire des prix après la réouverture postpandémie, s’est transformé en inflation durable et pernicieuse.

C’est dans ce contexte que cette négociation s’est ainsi poursuivie, la délégation du CSE ayant pleinement conscience de la crise sans précédent qui touche l’entreprise et ses conséquences pour notre société.

Par ailleurs la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications de la Délégation des membres du CSE de MaxiCoffee ONLINE, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat ainsi que sur des mesures catégorielles.

La Direction souligne le caractère responsable des revendications formulées par la Délégation du CSE au regard de la situation économique actuelle ainsi que le souci de proposer des mesures pouvant impacter l’ensemble des collaborateurs.

Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 23 février et 27 avril 2023.

La Délégation des membres du CSE a accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Conformément aux dispositions du code du travail et après échanges sur les revendications de la délégation du CSE, après avoir abordé les sujets en lien avec le temps de travail, l’égalité Hommes Femmes et les thèmes en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail, les parties ont conclu l’accord suivant :

1. Champ d’application de l’accord d’entreprise 

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail MAXICOFFEE ONLINE, travaillant effectivement au sein de l’entreprise MAXICOFFEE ONLINE du 1^er janvier au 31 décembre 2022 et étant présents dans les effectifs au 30 juin 2023.  

2. Revalorisation de la grille salariale de référence

Dans le cadre des hausses successives du SMIC au 1^er janvier 2023 et 1^er mai 2023 et en l’absence de négociation de branche, il a été décidé une revalorisation du barème des rémunérations mensuelles minimales (base 151.67h) pour les catégories A, B, C et D. Ceci nous permettant de maintenir les écarts entre les catégories et les niveaux afin de conserver une logique salariale.

Le barème des rémunérations mensuelles minimales pour les 4 premières catégories est revalorisée dans les conditions ci-dessous avec une date d’application à compter du 1^er mai 2023.

3. Prime de partage de la valeur

Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de juin 2023, sera d’un montant maximal de 580€ pour une année complète de présence.

4. Prime salissure

A compter du 1^er mai 2023, le montant de la prime salissure sera revalorisé de 7€ à 12€/mois.

5. Journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité est une journée destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, cela consiste en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Pour les employeurs, cela se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie. Cette année, la Direction a souhaité prendre en charge cette journée et offrir cette journée à l’ensemble de nos collaborateurs.

6. Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter 1^er mai 2023. 

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2023. 

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application. 

7. Révision 

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non -signataires. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. 

Conformément à l‘article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au secrétariat Greffe du Conseil du Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 

Enfin, un exemplaire signé sera remis à chaque délégation signataire. 

Ces dépôts seront effectués par la Direction de MAXICOFFEE ONLINE. 

Fait à Mios, le 2 mai 2023

Pour la Société MAXICOFFEE ONLINE

Monsieur XXXXXXX, Président CSE

Pour la délégation du CSE, Collège employé

Monsieur XXXXXX

Pour la délégation du CSE, collège Agent de maitrise / Cadre

Monsieur XXXXXXX

Monsieur XXXXX